Communiqué de presse

Mauritanie. Trois mineurs condamnés à mort en violation du droit national et international

Amnesty International déplore les condamnations à mort prononcées le 15 mai 2011, à l’encontre de trois jeunes hommes, mineurs lorsque les crimes ont été commis. Amnesty International appelle les autorités judiciaires mauritaniennes à annuler ces condamnations à la peine capitale qui violent les normes nationales et internationales en vigueur.

Le 15 mai 2011, la cour criminelle de Nouakchott a prononcé la peine de mort à l’encontre de Mohamed Yahya ould Salem, Seydina Aly Ould Ahmed, tous deux actuellement âgés de dix-huit ans et de Zeine Ould Abédine Ould Ahmed, âgé de dix-sept ans. Les trois hommes étaient jugés pour des meurtres commis alors qu’ils étaient mineurs.

Ces condamnations sont contraires à la législation mauritanienne applicable aux mineurs délinquants. En effet, l’ordonnance n°2005-015 portant protection pénale de l’enfant adoptée en 2005 ne prévoit pas la peine de mort à l’encontre de mineurs délinquants, la peine maximale encourue par un mineur en matière criminelle étant douze ans d’emprisonnement.

Ces condamnations sont aussi contraires à la Convention relative aux droits de l’enfant que la Mauritanie a ratifiée en 1991 et qui dispose en son article 37 que « ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ». La condamnation à mort des mineurs est également formellement prohibée par l’article 6 (5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) que la Mauritanie a ratifié en 2004.

Un appel a été interjeté dans ces trois affaires et les trois jeunes hommes sont détenus à à Nouakchott, la capitale, dans l’attente de l’examen de leur recours.

Lors d’une visite effectuée en Mauritanie en septembre 2010, les délégués d’Amnesty International ont rencontré parmi les prisonniers condamnés à mort et détenus à la prison civile de Dar Naïm, un homme condamné à mort pour meurtre en 1999 alors qu’il n’avait que dix-sept ans.

À la connaissance d’Amnesty International, ces condamnations portent à six le nombre de peines capitales prononcées depuis le début de l’année et à 40 le nombre total de condamnés à mort emprisonnés dans différentes prisons du pays. En mars 2011, trois personnes avaient été condamnées à mort pour des infractions relevant de la loi contre le terrorisme. Ces trois personnes ainsi que dix autres personnes dont cinq condamnés à mort ont été transférés dans un lieu de détention inconnu apparemment situé dans le nord du pays. Amnesty International qui a soulevé cette question auprès des autorités mauritaniennes réitère son appel afin que leur lieu de détention soit publiquement révélé et que les proches et avocats de ces prisonniers puissent avoir accès à eux sans restriction.

Bien que la dernière exécution date de 1987, Amnesty International s’inquiète des nombreuses condamnations à mort prononcées ces dernières années par les tribunaux mauritaniens à la suite le plus souvent de procès ne respectant pas les normes internationales d’équité.

Amnesty International a pu rencontrer des condamnés à mort à plusieurs reprises au cours de visites effectuées dans le pays depuis 2008. La grande majorité des condamnés interrogés ont été jugés pour meurtre, les autres pour des faits de terrorisme. Au moins un parmi eux souffrait de maladie mentale. Un autre a affirmé qu’il avait été condamné seulement à partir d’« aveux » extorqués sous la torture.

Plusieurs condamnés à mort ont dénoncé le caractère inéquitable de leur procès, expliquant qu’ils n’avaient pas eu l’occasion de se défendre correctement ou qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat. L’un d’eux a dit avoir été condamné sur la base d’un procès verbal qu’il avait été forcé de signer et qui avait été établi dans une langue qu’il ne comprenait pas. Un autre a décrit comment il avait été torturé par la police au moment de l’enquête. L’utilisation de la torture et l’imposition d’une peine de mort après un procès qui ne respecte pas les normes internationales d’équité sont interdites par le droit international et vont à l’encontre des obligations de la Mauritanie en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans le cadre d’une campagne menée pour l’abolition de la peine de mort dans les pays de la Communauté économique des États d’Afrique de l’ouest (CEDEAO), Amnesty International lance un nouvel appel aux autorités mauritaniennes afin qu’elles abolissent la peine de mort dans tous les cas et sans aucune exception. La peine de mort est le déni ultime des droits humains. Cette peine viole le droit à la vie affirmé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

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