Index AI : AMR 41/036/2004
ÉFAI
Vendredi 17 septembre 2004
DÉCLARATION PUBLIQUE
L’avis défavorable rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme
concernant une affaire de torture n’exonère pas le gouvernement mexicain de
ses responsabilités et celui-ci doit veiller à ce que justice soit faite, a
déclaré aujourd’hui Amnesty International.
L’organisation regrette que le récent arrêt de la Cour interaméricaine, qui
invoque des raisons de procédure soulevant le problème de sa compétence
propre, ne permette pas l’examen sur le fond de l’affaire concernant Alfonso
Martín del Campo Dodd, qui lui avait été soumise.
Selon des indices nombreux et concordants, Alfonso Martín del Campo aurait
été sauvagement torturé, en 1992, dans des locaux dépendant des services du
procureur général du district fédéral, par au moins 10 policiers, qui
cherchaient à lui faire « avouer » le meurtre de sa sœur et de son
beau-frère. Alfonso Martín del Campo a affirmé par la suite qu’il avait été
torturé et contraint à signer une déposition dans laquelle il «
reconnaissait » les crimes qui lui étaient reprochés. Un fonctionnaire de
police ayant participé à l’interrogatoire a en outre reconnu que le suspect
avait été soumis à la torture, afin d’obtenir ses « aveux ». Aucun de ces
éléments n’a pourtant été pris en considération et la déposition d’Alfonso
Martín del Campo n’a pas été frappée de nullité.
Dans son arrêt, la Cour interaméricaine des droits de l’homme estime que les
faits reprochés sont antérieurs à la date à laquelle le Mexique a reconnu sa
compétence (en 1998) et que, par conséquent, et sans préjuger de la réalité
des actes de torture, elle n’est pas juridiquement habilitée à examiner
cette affaire.
Amnesty International déplore que le gouvernement mexicain n’ait pas suivi
les recommandations émises par la Commission interaméricaine des droits de
l’homme concernant cette affaire. En effet, la Commission, qui est la seule
institution internationale à avoir étudier le dossier sur le fond, a formulé
en octobre 2002 les recommandations suivantes, à l’adresse des autorités :
prendre des mesures pour annuler les « aveux » extorqués sous la torture ;
remettre sans délai en liberté Alfonso Martín del Campo, dans l’attente d’un
réexamen complet de toute la procédure judiciaire ; mener une enquête
approfondie, impartiale et sérieuse, afin de déterminer les responsabilités
de toutes les personnes ayant commis des violations des droits humains ; et
accorder à la victime des réparations appropriées.
Amnesty International estime qu’il est temps que le gouvernement mexicain
applique les recommandations de la Commission interaméricaine et veille à ce
que la justice soit appliquée, dans une affaire où ont été perpétrées de
graves atteintes aux droits fondamentaux de la personne.
Complément d’information
Constatant que le gouvernement mexicain n’avait pas suivi ses
recommandations, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a saisi
en janvier 2003 la Cour interaméricaine des droits de l’homme. C’était la
première fois que le Mexique faisait l’objet d’une telle procédure. Amnesty
International a insisté à plusieurs reprises auprès du gouvernement
mexicain, pour que celui-ci s’acquitte des obligations qui étaient les
siennes au titre des traités internationaux relatifs aux droits humains de
veiller à ce que tout élément de preuve obtenu sous la contrainte ou sous la
torture soit déclaré irrecevable.
Pour de plus amples informations concernant cette affaire, vous êtes invités
à consulter le document publié par Amnesty International sous le titre
Juicios Injustos : tortura en la Administración de Justicia (non traduit),
disponible sur Internet à l’adresse suivante :
http://web.amnesty.org/library/Index/ESLAMR410072003?open&of=ESL-MEX
<http://web.amnesty.org/library/Inde...>