Document externe
AFR 44/026/2007 (Public)
« Une protection juridique limitée, un accès inégal à la justice perpétuent une situation dans laquelle les pauvres et autres groupes vulnérables de la société sont plus susceptibles d’être arrêtés et emprisonnés. La Commission est d’avis que ce phénomène de criminalisation de la pauvreté ne devrait pas avoir sa place dans l’administration de la justice au Nigéria. »
Commission présidentielle sur la réforme de l’administration de la justice.
Depuis 2000, plusieurs commissions présidentielles et groupes de travail ont été mis en place au Nigéria en vue d’étudier le fonctionnement de la justice, de la police et du secteur pénitentiaire. Tous ont conclu à la nécessité de réformes urgentes dans les secteurs de la police et de la justice, afin de remédier à la situation dans les prisons du Nigéria où les détenus attendent jusqu’à cinq, voire dix années, dans des cellules surpeuplées, avant d’être jugés. Le gouvernement n’a cessé de promettre d’appliquer les recommandations des commissions et groupes de travail mais peu de choses ont été faites pour réformer le secteur de la justice et de nombreuses recommandations restent encore à appliquer.
Le 13 novembre 2007, les principales parties intéressées de l’État de Lagos se réuniront à Lagos pour en parler. Elles y ont été invitées par Olasupo Shasore, procureur général et ministre de la Justice de l’État de Lagos. Amnesty International salue toute initiative visant à promouvoir un débat sur la justice, la police et le secteur pénitentiaire et appelle les participants au sommet à examiner en détail les informations et recommandations qui suivent.
En juillet 2007, Amnesty International s’est rendue dans dix prisons nigérianes dans le Territoire de la capitale fédérale et dans les États d’Enugu, de Kano et de Lagos. La délégation a conclu que ni les recommandations de tous les comités et commissions ni les promesses du gouvernement n’avaient fait évoluer la situation dans les prisons nigérianes qui continuent d’être surpeuplées ; l’administration pénitentiaire n’a pas les moyens financiers suffisants pour améliorer les conditions de vie dans les prisons, quatre détenus sur cinq sont en attente de leur procès, environ 80 p. cent des détenus qui attendent d’être jugés sont indigents et, faute de pouvoir faire appel à un avocat, attendent plusieurs années avant d’être jugés. Amnesty International diffusera un rapport complet sur ses conclusions en janvier 2008.
L’affaire Sunday illustre la situation de nombreux détenus en attente de leur procès :
Après presque quarante jours de détention par la police et le service des enquêtes criminelles (CID), Sunday, vingt-quatre ans, a comparu devant un magistrat le 27 décembre 1999. Il avait dix-sept ans à l’époque, il était mineur et avait été arrêté parce qu’il était soupçonné de meurtre. Le magistrat qui n’avait pas compétence pour traiter son dossier le renvoya en prison dans l’attente des résultats de l’enquête de police. Lorsque les délégués d’Amnesty International se sont rendus dans le pays, cela faisait sept ans et huit mois que Sunday attendait d’être jugé. En septembre 2006, il a de nouveau comparu devant un tribunal et l’affaire a été une nouvelle fois renvoyée. Le tribunal s’est appuyé sur l’accusation pesant contre lui pour le maintenir en prison. Sunday, aujourd’hui âgé de vingt-cinq ans, a déclaré : « Je n’ai pas d’avocat. Rien ne m’a été proposé. » Il nie avoir quelque chose à voir avec le meurtre. Selon lui : « Il y a eu une bagarre dans mon village entre deux bandes et un membre de l’une des bandes a été tué. Deux jours après, la police est venue chez moi et m’a arrêté en même temps que onze autres personnes. »
Pour améliorer la situation des détenus dans les prisons nigérianes, il faut que la justice fonctionne de manière efficace ; sans cela, la pratique de maintien en détention, pendant des périodes prolongées, d’un grand nombre de personnes en attente d’être jugées continuera. Amnesty International demande instamment à la justice nigériane de respecter les procédures légales et de garantir l’équité des procès, conformément aux obligations nationales, régionales et internationales du Nigéria. Trois aspects requièrent une attention particulière : le droit à la liberté, la « holding charge » (qui permet de placer les personnes en détention illimitée en attendant l’avis du parquet) et les aveux arrachés sous la torture.
Droit à la liberté
Chaque personne a droit à la liberté. L’article 35 de la constitution nigériane confirme ce droit. Selon la constitution, une personne peut être emprisonnée « en exécution de la sentence prononcée par un tribunal ou d’une décision de justice », « parce qu’elle peut être raisonnablement soupçonnée d’avoir commis une infraction passible de poursuites pénales » ou « pour empêcher qu’elle ne commette une infraction pénale ».
Dans la pratique, la plupart des suspects attendent leur procès en détention préventive, même lorsque les accusés présentent peu voire pas de risque pour la société, et même lorsque l’infraction n’est pas considérée comme grave. En règle générale, les personnes qui attendent d’être jugées ne devraient pas être maintenues en détention. Les normes internationales reconnaissent certaines circonstances précises dans lesquelles une personne peut attendre son procès en prison, par exemple lorsqu’il s’agit d’empêcher la fuite du suspect, des pressions sur les témoins ou lorsque le suspect pose un risque grave. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) établit que la décision de remettre un suspect en liberté peut dépendre de certaines garanties. Amnesty International note que les procédures légales ne sont souvent pas suivies au Nigéria. De nombreux détenus en attente de leur procès expliquent qu’il est difficile de remplir les conditions posées par les tribunaux et que, bien que déférés à leur justice, les dossiers ne cessent d’être renvoyés. Un détenu explique : « Je suis ici depuis trois ans. Aucun progrès, aucune caution. Ils ne cessent d’ajourner. Je n’arrive pas à savoir ce qui se passe pour mon dossier. » il ajoute : « Les cautions sont trop élevées. Les moins nantis restent en prison. »
Selon un audit du groupe national de travail sur la décongestion et les réformes des prisons, environ 15 p. cent des détenus en attente de procès restent en prison parce qu’ils ne peuvent verser de caution.
Holding charge
Au fil des ans, la police nigériane a systématiquement envoyé les personnes soupçonnées d’infractions graves telles que le vol à main armée ou le meurtre devant une juridiction inférieure (Magistrate Court) au lieu de suivre la procédure normale et de transmettre l’affaire au procureur du ministère de la Justice afin que ce dernier décide ou non de porter l’affaire devant la Haute Cour.
Les Magistrate Courts (tribunaux de première instance) ne transmettent généralement pas les affaires à la Haute Cour et renvoient les accusés en prison en attendant les résultats des enquêtes de police. Souvent cela prend plusieurs années. Cette pratique a été déclarée inconstitutionnelle et est souvent citée comme principale raison du nombre élevé de détenus en attente de leur procès et de la surpopulation des prisons nigérianes. En outre, elle prive les suspects du droit de contester la légalité de leur détention. Des entretiens menés avec des détenus révèlent que cette pratique est largement répandue. Les délégués d’Amnesty International ont parlé avec un jeune homme soupçonné de meurtre, mineur au moment des faits, maintenu en prison par une Magistrate’s Court. Il n’avait pas comparu devant un juge depuis près de six ans. Selon l’audit des prisons, presque 40 p. cent des détenus en attente de leur procès sont en prison en raison d’une infraction entraînant le placement obligatoire en détention.
Torture
Selon les témoignages concordants de nombreux détenus interrogés par Amnesty International, la torture serait utilisée pour obtenir des aveux. Dans certains cas, les délégués d’Amnesty International ont pu constater des blessures confirmant les récits. Des hommes en ont fait état, des femmes ont également affirmées avoir été torturées et parfois violées par des policiers lors de leur garde à vue.
Amnesty International s’est entretenue avec un détenu torturé par des policiers lors de sa garde à vue. Il a déclaré : « Les policiers ont utilisé du caoutchouc pour me lier les mains et les bras. Ils m’ont dit que j’avais commis un vol qualifié. » Ses paumes étaient pleines d’ampoules et la peau se détachait et ses bras étaient zébrés de lignes noires causées par ses blessures. Sa main gauche pendait. Il n’avait pas reçu de soins pour ses blessures.
« De nombreux détenus arrivent avec des blessures subies lors de leur arrestation », a expliqué un directeur de prison. Les avocats soulignent que lorsque les suspects arrivent devant le tribunal, leurs blessures sont souvent devenues des marques et « il est alors plus difficile de prouver que ce sont des marques de torture ». La question du recours à la torture par les policiers pour obtenir des aveux devrait toujours être posée par le tribunal. Une déclaration faite par un suspect sous la pression, la menace ou la torture ne devrait pas être utilisée comme élément de preuve devant un tribunal. C’est au parquet d’établir qu’une déclaration a été faite de plein gré. Le paragraphe 28 de la Loi relative à la preuve (Evidence Act) de la République fédérale du Nigéria est claire quant à l’interdiction de recourir à des informations obtenues d’un suspect par les menaces, les promesses ou la force. « Une procédure pénale ne peut s’appuyer sur des aveux obtenus d’un accusé en usant de moyens tels que la persuasion, la menace ou des promesses.... »
Recommandations
Amnesty International appelle toutes les parties prenantes au sommet sur la réforme du secteur de la justice et de la magistrature à prendre conscience des problèmes posés par la surpopulation carcérale et à joindre leurs efforts à ceux de l’administration pénitentiaire pour chercher des solutions.
Il faut que les juges et les magistrats :
– appliquent les normes des Nations unies et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatives au traitement des détenus ;
– exercent leur autorité judiciaire pour faire en sorte que les droits fondamentaux des prisonniers et détenus soient garantis à tout moment ;
– exercent leur autorité judiciaire de façon à ce que toutes les personnes détenues sans avoir été inculpées soient inculpées dans les meilleurs délais d’une infraction dîment reconnue par la loi ou remises en liberté ;
– suivent l’exemple de la Cour d’appel qui a déclaré illégale et inconstitutionnelle la « holding charge » qui permet de placer des personnes en détention illimitée en attendant l’avis du parquet ;
– cherchent à déterminer si des aveux ont été passés sous la contrainte ;
– veillent à ce qu’aucune déclaration faite sous la torture ne soit utilisée comme preuve contre un suspect ;
– s’attaquent au problème des ajournements répétés ;
– passent régulièrement en revue les dossiers en attente de façon à s’assurer que les personnes maintenues en détention le sont légalement et que les affaires sont traitées dans les meilleurs délais ;
– s’assurent de façon plus active que les accusés bénéficient d’une assistance juridique et puissent être représentés même s’ils sont indigents ;
– veillent à ce que les enquêtes et poursuites judiciaires se déroulent de façon à limiter au maximum la période de détention avant procès et en évitant les renvois ;
– mettent en place un système d’examen régulier d’évaluation de la durée de détention avant procès.