Déclaration publique
AFR 59/002/2007
Le 29 juin 2007, le gouvernement ougandais et la Lord’s Resistance Army (LRA, Armée de résistance du Seigneur), tous deux accusés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre contre le peuple ougandais au cours du conflit dans le nord de l’Ouganda, ont signé un accord de responsabilité et de réconciliation, dans le but affiché de mettre en place un cadre pour combattre l’impunité en Ouganda.
Selon certaines informations, les négociations en vue de l’élaboration d’un accord auraient porté essentiellement sur la possibilité d’un retrait des mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale contre quatre hauts responsables de la LRA – Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen – en échange de la mise en place d’une procédure alternative nationale. La CPI a inculpé ces quatre hommes de crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
Bien que l’accord engage les parties à mettre en place une « procédure de responsabilisation » et à fournir des réparations, Amnesty International s’inquiète de certains points trop vaguement définis, qui pourraient se traduire au final par un déni de justice et l’absence de réparations pour les victimes. Par exemple, l’accord prévoit la mise en place de « mécanismes alternatifs de justice » et de « peines alternatives » pour les crimes graves, sans donner de définition.
L’accord entre la LRA et le gouvernement n’est pas juridiquement contraignant pour la CPI, dont l’objectif premier est de faire en sorte que les crimes graves fassent l’objet d’une enquête et, si des preuves admissibles suffisantes existent, de poursuivre les auteurs présumés de ces crimes et de les juger dans le cadre de procès équitables. En cas de condamnation par la CPI, les personnes condamnées doivent fournir des réparations aux victimes et à leurs familles.
Bien que le gouvernement ougandais puisse décider de contester la recevabilité des affaires par la CPI, considérant qu’il est en mesure et a la volonté de poursuivre les auteurs de crimes graves devant ses tribunaux nationaux, le Statut de Rome précise clairement que la CPI ne renverra aucune affaire devant les autorités nationales si elle établit que la procédure nationale :
– a été ou est engagée dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale, ou
– n’a pas été ou n’est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d’une manière qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée.
Dans les circonstances actuelles, où aucun engagement clair n’apparaît de poursuivre devant les tribunaux ougandais les quatre hommes inculpés par la CPI, Amnesty International continue d’appeler à l’arrestation de ces quatre hommes et à leur remise sans délai à la CPI.
En fait, l’Ouganda ne dispose pas de lois pour poursuivre ces crimes à l’heure actuelle. La législation permettant de donner effet au Statut de Rome et définissant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, n’a pas encore été adoptée. Les recommandations faites il y a trois ans par Amnesty International pour rendre le projet de législation conforme aux obligations de l’Ouganda au regard du droit international n’ont toujours pas été appliquées (voir : Concerns about the International Criminal Court Bill 2004 , index AI : AFR 59/005/2004,du 27 juillet 2004).
Arrêter et remettre à la CPI les quatre hommes serait conforme à l’engagement de responsabilisation du gouvernement contenu dans l’accord. En outre, laisser la CPI mener les poursuites permettrait au gouvernement de concentrer ses efforts sur l’élaboration d’un système national efficace pour juger les milliers d’autres crimes commis au cours du conflit.
La mise en place d’une législation nationale, de politiques et de procédures effectives visant à définir un cadre pour juger ces autres crimes, ainsi que le prévoit l’accord, sera essentielle pour s’assurer que le droit des victimes à la justice, à la vérité et à la réconciliation est respecté. En particulier, Amnesty International renouvelle son appel au gouvernement pour qu’il veille à ce que la stratégie mise en place inclut notamment les mesures suivantes, qui pourraient être efficacement complétées par les mécanismes de justice traditionnels :
– faire en sorte que les personnes présumées responsables de crimes de droit international perpétrés au cours du conflit comparaissent devant des tribunaux nationaux, de façon à ce que justice soit rendue aux victimes et que ces procès agissent comme outil de dissuasion pour des crimes futurs ;
– mettre en place des mécanismes effectifs visant à accorder pleine réparation aux victimes pour alléger leurs souffrances et les aider à reconstruire leur vie ;
– faire en sorte que les tribunaux traitant des cas d’enfants enrôlés par l’Armée de résistance du Seigneur ou les Forces de défense populaire de l’Ouganda (UPFD) comme enfants soldats respectent pleinement les normes du droit international concernant la justice rendue aux mineurs délinquants, tenant compte notamment des circonstances atténuantes telles que l’enlèvement et la contrainte et en faisant en sorte que des réparations soient accordées, dans le cadre d’un programme plus vaste de réhabilitation et de réinsertion des enfants soldats ;
– élaborer des mécanismes efficaces permettant d’établir la vérité sur les crimes commis au cours du conflit, en offrant la possibilité aux personnes affectées de raconter leur histoire.