Index AI : ACT 50/012/2005
Mercredi 20 avril 2005
LETTRE OUVERTE
Les organisations non gouvernementales (ONG) qui s’associent à cet appel s’opposent sans réserve à la peine capitale, en toutes circonstances et dans tous les pays du monde, en faisant valoir que ce châtiment bafoue le droit à la vie et qu’il est le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Tant que la peine de mort sera maintenue, elle risquera d’être infligée à des innocents. Les exécutions judiciaires sont des actes impitoyables, qui ne servent qu’à renforcer le cycle de la violence et assouvir un désir de vengeance. Elles engendrent un grand désarroi chez les proches innocents des condamnés exécutés.
Cent vingt États - plus de la moitié des pays du globe - ont désormais aboli la peine capitale en droit ou en pratique. En moyenne, chaque année, plus de trois pays abolissent ce châtiment dans leur législation ou, s’ils l’ont déjà fait pour les crimes de droit commun, l’abolissent pour tous les crimes.
Dans sa résolution sur la question de la peine de mort adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations unies demande l’instauration d’un moratoire sur les exécutions et l’observation des garanties internationales dans les affaires dans lesquelles l’accusé encourt ce châtiment. Tout en saluant l’adoption de cette résolution, nous exhortons tous les pays d’Europe et d’Asie centrale qui maintiennent la peine capitale à suivre les recommandations de la Commission.
Nous engageons tout particulièrement les autorités compétentes des Républiques de Biélorussie et d’Ouzbékistan, qui sont les derniers États d’Europe et d’Asie centrale à procéder à des exécutions, à prendre rapidement des mesures visant à terme à abolir totalement la peine capitale. Nous les invitons à démarrer ce processus en instaurant un moratoire sur les condamnations et les exécutions.
Nous demandons aux gouvernements de tous les pays et territoires de la région où des moratoires sont actuellement en vigueur d’abolir complètement la peine de mort, et ce de toute urgence.
Nous exhortons les présidents à assumer leur rôle de direction politique dans ce domaine et à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de s’engager sur la voie de l’abolition dans cette région du monde.
Il est particulièrement urgent que soient instaurés des moratoires en Biélorussie et en Ouzbékistan, les carences des systèmes judiciaires de ces deux États constituant un terrain propice aux erreurs judiciaires. Des allégations crédibles font régulièrement état de procès inéquitables, ainsi que d’actes de torture et de mauvais traitements souvent infligés dans le but d’extorquer des « aveux ». En Biélorussie, depuis 2000, entre quatre et sept personnes par an auraient été condamnées à mort et exécutées. Quant à l’Ouzbékistan, selon une déclaration du président Islam Karimov lors d’une conférence de presse en décembre 2004, entre 50 et 60 personnes y ont été condamnées à la peine capitale en 2004. Cependant, les gouvernements de ces deux États n’ont jamais publié de statistiques exhaustives sur les condamnations à mort et les exécutions. L’application de ce châtiment y est entourée du plus grand secret. Aussi les condamnés à mort et leurs familles sont-ils soumis à un traitement cruel et inhumain. Ni les condamnés ni leurs proches ne sont informés à l’avance de la date de l’exécution, ce qui les empêche de faire leurs adieux. Le corps du prisonnier n’est pas remis à sa famille pour l’inhumation et ses proches ne sont pas informés du lieu où il est enterré.
Au Kirghizistan, quelque 150 prisonniers sont venus « remplir » le quartier des condamnés à mort depuis qu’un moratoire a été instauré sur les exécutions en décembre 1998. Bon nombre attendent depuis des années, plongés dans l’incertitude quant à leur sort, ce qui constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant. Par ailleurs, l’Abkhazie et la République moldave du Dniestr, non reconnues par la communauté internationale, ainsi que le Kazakhstan, ont eux aussi continué à prononcer des condamnations à mort.
La Fédération de Russie a instauré un moratoire sur les condamnations et les exécutions. Elle est désormais le seul État parmi les 46 membres du Conseil de l’Europe à maintenir la peine de mort dans sa législation. Pourtant, lors de son adhésion au Conseil, elle s’était engagée à l’abolir au plus tard en 1999. Des moratoires sur les condamnations et les exécutions sont également en vigueur au Tadjikistan et en Ossétie du Sud, république non reconnue par la communauté internationale.
Dans la plupart des États de la région qui ne procèdent plus à aucune exécution, les proches des condamnés qui avaient été précédemment mis à mort ne sont toujours pas en mesure de savoir où ils ont été inhumés. Au Kirghizistan et au Tadjikistan notamment, la loi dispose encore que le lieu d’inhumation doit être tenu secret.
Par ailleurs, nous sommes préoccupés par les conditions de détention infligées aux condamnés à mort dans les pays d’Europe et d’Asie centrale. Elles sont loin de satisfaire aux normes internationales en la matière. Ainsi, en Biélorussie, les condamnés à la sentence capitale ne sont autorisés à pratiquer aucune activité physique en plein air et la lumière de leurs cellules reste allumée jour et nuit. Au Kirghizistan, certains condamnés à mort auraient perdu de leur mobilité en raison du manque d’exercice physique.
Dans cette région du monde, de nombreux gouvernements invoquent fréquemment l’opinion publique pour justifier leur opposition à l’instauration d’un moratoire ou à l’abolition de la peine capitale. Dans le même temps, plusieurs États empêchent la tenue d’un débat public éclairé sur ce sujet en taisant des informations cruciales sur l’application de ce châtiment - notamment en s’abstenant de publier des statistiques complètes sur les condamnations et les exécutions. En Biélorussie et en Ouzbékistan, les autorités se sont parfois employées à restreindre l’expression pacifique d’opinions sur la peine de mort, notamment au travers de mesures de harcèlement et d’intimidation visant les militants.
Les organisations qui se joignent à cet appel sont convaincues que les gouvernements doivent guider l’opinion publique, s’agissant de questions relatives aux droits humains et à la politique pénale. En effet, la peine de mort a presque toujours été abolie par les gouvernements, même lorsque des secteurs importants de la société étaient favorables à son maintien.
Enfin, nous exhortons les gouvernements d’Europe et d’Asie centrale, conformément aux obligations inscrites dans les traités internationaux, à ne pas expulser des personnes vers des pays où elles risquent d’être condamnées à la sentence capitale. Par le passé, de nombreux États ont favorisé ces pratiques et, souvent, elles ont donné lieu à des condamnations à mort, prononcées au terme de procès iniques lors même que des allégations de torture avaient été formulées. Ainsi, la Russie a expulsé au moins deux hommes vers le Tadjikistan et l’Ouzbékistan en 2001 et 2000 respectivement. Tous deux ont été condamnés à mort, au mépris des engagements en matière de droits humains auxquels la Russie a souscrits en tant que membre du Conseil de l’Europe. Le Kirghizistan a expulsé des personnes qui ont été exécutées en Chine et en Ouzbékistan, quelques mois seulement après avoir instauré un moratoire en faisant valoir son engagement en faveur de la protection des droits humains. Parmi les autres États ayant expulsé au cours des dernières années des personnes exécutées par la suite figurent le Kazakhstan, le Tadjikistan et le Turkménistan.
Complément d’information
Au cours du 19e siècle et durant la période qui a précédé la Seconde Guerre mondiale, la peine de mort a été abolie de façon permanente dans plusieurs pays européens. Les atrocités qui ont marqué cette guerre ont suscité un nouvel élan envers les droits humains donnant lieu, entre autres, à une nouvelle vague d’initiatives en faveur de l’abolition de la peine capitale. L’effondrement de l’Union soviétique et la naissance d’États indépendants dans toute l’Europe de l’Est et l’Asie centrale ont relancé l’aspiration en faveur d’une zone sans peine de mort en Europe et en Asie centrale.
Nous éprouvons une grande compassion envers les victimes de crimes et reconnaissons que les gouvernements ont le devoir de garantir le respect de la loi et le maintien de l’ordre. Toutefois, aucune étude scientifique n’a jamais apporté la preuve que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres peines en matière de criminalité. L’enquête la plus récente sur les liens de cause à effet entre peine capitale et taux d’homicides - menée pour les Nations unies en 1988 et mise à jour en 2002 - se conclut en ces termes : « ... il n’est pas prudent d’accréditer l’hypothèse selon laquelle la peine capitale aurait un effet légèrement plus dissuasif en matière de criminalité que la menace et l’application de la peine, censément moins sévère, de réclusion à perpétuité. »
Organisations non gouvernementales (ONG) internationales :
? Amnesty International - Irene Khan, secrétaire générale ;
? Commission internationale de juristes (CIJ) - Nicholas Howen, secrétaire général ;
? Ensemble contre la peine de mort (ECPM) - Micheel Taube, président ;
? Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH)- Sasha Koulaeva, bureau de l’Europe de l’Est et de l’Asie centrale ;
? Human Rights Watch - Rachel Denber, directrice par intérim pour l’Europe et l’Asie centrale
? Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture - Sylvie Bukhari de Pontual ;
? Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme - Aaron Rhodes, directeur ;
? Ligue internationale des droits de l’homme - Scott Horton, président ;
? Organisation mondiale contre la torture (OMCT) Europe - Laetitia Sedou, coordonnatrice Europe ;
? Penal Reform International (PRI) - Paul English, directeur ;
Autres ONG :
? Centre de programmes humanitaires - Batal Kobahiïa (Abkhazie) ;
? Association de femmes d’Abkhazie - Natella Akaba, présidente du comité directeur (Abkhazie) ;
? Assemblée des citoyens d’Helsinki de Vanadzor - Artur Sakunts (Arménie) ;
? Australian Coalition Against Death Penalty - Dorina Lisson, présidente (Australie) ;
? Fondation pour la démocratie et la protection des droits humains - Rena Sadaddinova (Azerbaïdjan) ;
? Centre des droits humains de l’Azerbaïdjan - Eldar Zeïnalov, directeur (Azerbaïdjan) ;
? Assemblée des citoyens d’Helsinki de l’Azerbaïdjan - Arzou Abdoullaeva (Azerbaïdjan) ;
? Institut d’Azerbaïdjan pour la paix et la démocratie - Leyla Iounous, directrice (Azerbaïdjan) ;
? Comité Helsinki de Biélorussie - Dimitri Markoucheouski, attaché de presse (Biélorussie) ;
? Initiative juridique - Valeri Fadeev, président (Biélorussie) ;
? Death Penalty Focus - Lance G. Lindsey, directeur (États-Unis) ;
? Journey of Hope...from Violence to Healing - Bill Pelke, président (États-Unis) ;
? Murder Victims’ Families for Human Rights - Renny Cushing, directeur (États-Unis) ;
? Texas Coalition to Abolish the Death Penalty - Rick Halperin, président (États-Unis) ;
? Institut caucasien pour la paix, la démocratie et le développement - Emil Adelkhanov, président adjoint du conseil (Géorgie) ;
? Congrès des femmes du Caucase - Maka Khangochvili, présidente (Géorgie) ;
? Anciens prisonniers politiques en faveur des droits humains - Nana Kakabadze, présidente (Géorgie) ;
? Centre d’information et de documentation sur les droits humains - Outcha Nanouachvili, directrice (Géorgie) ;
? Centre d’initiatives civiles - Albert Voskanyan, directeur (Haut-Karabakh) ;
? Comité conjoint pour l’abolition de la peine de mort - père Franco Mella (Hong Kong) ;
? Commission asiatique pour les droits humains - Basil Fernando, directeur (Hong Kong) ;
? Commission Justice et Paix du diocèse catholique d’Hong Kong - Christine Or (Hong Kong) ;
? Mission Asie-Pacifique pour les migrants - Esther C Bangcawayan, Programme Femmes (Hong Kong) ;
? Secrétariat des Philippins unis à Hong Kong - Emmanuel C Villanueva, secrétaire général (Hong Kong) ;
? Coalition italienne pour l’abolition de la peine de mort - Arianna Ballotta, présidente (Italie) ;
? Centre d’aide juridique pour les minorités ethniques - Gountcham Nourakhounova, directeur (Kazakhstan) ;
? Association du forum juridique - Ioury Chentsov, directeur (Kirghizistan) ;
? Groupe indépendant de défense des droits humains - Dinara Saïakova, directrice (Kirghizistan) ;
? Groupe des jeunes pour la défense des droits humains - Maria Lissitsyna, présidente du conseil de coordination (Kirghizistan)
? Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) - Mexique - Fabienne Cabaret, coordonnatrice Affaires juridiques (Mexique) ;
? Centre des droits humains “Fray Francisco de Vitoria” - Miguel Concha Malo, président du comité directeur (Mexique) ;
? Comité des droits humains - Fray Pedro Lorenzo de la Nada (Mexique) ;
? Commission mexicaine pour la défense et la promotion des droits humains - Fabián Sanchez Matus, directeur (Mexique) ;
? Réseau des droits humains "Todos los Derechos para Todos" - Edgar Cortés, secrétaire général (Mexique) ;
? Comité Helsinki de Norvège - Bjorn Engesland, secrétaire général (Norvège) ;
? Société des droits humains d’Ouzbékistan “Assistance civile” - Rouslane Charipov, président (Ouzbékistan) ;
? Société des droits humains d’Ouzbékistan "Ezgoulik" - Vassila Inoïatova, présidente (Ouzbékistan) ;
? Groupe des défenseurs indépendants des droits humains de l’Ouzbékistan - Sourat Ikramov, président (Ouzbékistan) ;
? Société d’aide juridique - Nozima Kamalova (Ouzbékistan) ;
? Mères contre la peine de mort et la torture - Tamara Tchikounova, coordinatrice en chef (Ouzbekistan) ;
? Comité public d’aide aux réfugiés “Assistance civile” - Svetlana Ganouchkina (Russie) ;
? Bureau pour les droits humains et l’état de droit - Nigina Bakhrieva, directrice de programme (Tadjikistan) ;
? Initiative turkmène pour les droits humains - Farid Toukhbatoulline (Turkménistan) ;
? Fondation Helsinki du Turkménistan pour les droits humains - Tadjigoul Begmedova, président (Turkménistan) ;
? Assistance professionnelle - Yelena Volotchay, membre du conseil (Ukraine) ;
? Comité public de Tchernihiv pour la protection des droits humains - Olexiy Tarassov, président (Ukraine).