Index AI : AMR 46/002/2003
L’arrêt du Tribunal constitutionnel du Pérou, en date du 3 janvier 2003, déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions de la législation antiterroriste de 1992, constitue un pas décisif dans la lutte visant à mettre fin aux graves injustices et autres violations des droits humains commises au nom de cette loi, a déclaré aujourd’hui, 15 janvier 2003, Amnesty International.
« Il est maintenant indispensable que la nouvelle législation antiterroriste, qui va remplacer la précédente, soit strictement conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits humains, et notamment aux normes garantissant l’équité des procès », a ajouté l’organisation de défense des droits humains, qui a tenu à exprimer sa satisfaction de voir reconnu le caractère inconstitutionnel de la pratique consistant à faire comparaître des civils devant des tribunaux militaires, en violation des principes du droit international.
Amnesty International a instamment prié les autorités péruviennes, et notamment le président de la République, Alejandro Toledo, de veiller à ce que la nouvelle législation ne limite pas de manière indue les droits humains. L’organisation souhaiterait que figure entre autres dans le nouveau texte une définition claire et sans équivoque de ce qui constitue l’infraction de terrorisme. Cette définition ne devrait pas pouvoir se prêter à des interprétations subjectives susceptibles de donner lieu à des abus.
« La législation antiterroriste promulguée par le gouvernement d’Alberto Fujimori s’est traduite pendant des années par la tenue au Pérou de procès iniques et par l’incarcération abusive de milliers d’innocents », a souligné Amnesty International.
Consciente des préoccupations exprimées par divers secteurs de la société péruvienne, l’organisation de défense des droits humains a précisé que l’arrêt du Tribunal constitutionnel ne devait pas entraîner la libération automatique de toutes les personnes responsables de crimes, mais qu’elle devait être interprétée comme la reconnaissance du droit de chacun à être traité équitablement par la justice - droit qui constitue l’un des principes fondamentaux de l’état de droit.
« Le Pérou a accompli ces derniers mois des efforts très importants pour se débarrasser des habitudes de mépris des droits humains laissées en héritage par les gouvernements précédents, a noté Amnesty International. Les principes du droit international constituent des repères pour orienter ces efforts. »