Pologne : procédure en vue de protéger les juges des ingérences politiques

Réagissant à la décision de la Commission européenne d’engager une procédure d’infraction pour protéger les juges de Pologne du contrôle politique :

« La décision du 3 avril fixe une ligne rouge à ne pas franchir et fait clairement savoir que le recours à des procédures disciplinaires pour entraver l’indépendance du système judiciaire, en prenant pour cible des juges faisant simplement leur travail, est intolérable et ne sera pas toléré, a déclaré Massimo Moratti, directeur adjoint pour l’Europe Amnesty International.

« Le système disciplinaire mis en place par les autorités polonaises permet des enquêtes, des procédures et des sanctions contre des juges. Il a été utilisé pour sanctionner des juges en raison de leurs décisions ou de leurs demandes de clarifications à la Cour de justice de l’Union européenne.

« Par son absence de protection des juges contre l’ingérence politique, non seulement le régime disciplinaire du pays porte atteinte à l’indépendance judiciaire en Pologne, mais il met également en danger l’exercice des droits humains et menace le fonctionnement de toute l’UE.

« L’effet dissuasif des abus de ce système disciplinaire déjà défaillant est bien réel et a maintenant également été dénoncé par la Commission européenne. Nous appelons les États membres à soutenir cette mesure et à demander à la Pologne de mettre fin au harcèlement des juges lors du Conseil des affaires générales la semaine prochaine. »

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