Le 5 mai, le Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels doit entrer en vigueur. Cet instrument autorisera des particuliers ou des groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État partie à demander justice aux Nations unies si ces droits – qui englobent les droits à un logement convenable, à l’eau, à la nourriture, à la santé, au travail, à la sécurité sociale et à l’éducation – sont bafoués par leur gouvernement. `
Dans le contexte de la crise financière actuelle, Amnesty International a exprimé la conviction qu’il est de la plus haute importance que tous les États membres de l’Union européenne signent et ratifient le Protocole et finissent par considérer l’impact des mesures d’austérité sur les droits humains.
La crise financière et les mesures d’austérité dans de nombreux pays de l’Union européenne (UE) ont affecté divers droits économiques et sociaux, y compris l’accès à la sécurité sociale, au logement, aux soins de santé, à l’éducation et à l’alimentation. Les mesures prises touchent souvent de manière disproportionnée les populations les plus pauvres et les plus marginalisées. Amnesty International estime que l’UE, en signant et en ratifiant le Protocole, montrerait que 27 gouvernements se sont engagés à imposer des mesures respectueuses des droits humains. Cela permettrait également de faire jouer la responsabilité internationale, lorsque tous les recours nationaux ont été épuisés.
Amnesty International craint que le débat au niveau européen sur la crise financière n’ait pas encore intégré l’impact des mesures d’austérité sur les droits humains. Il semble que cette dimension ait été totalement occultée lors du débat, malgré l’obligation existante d’assurer que tout le monde puisse jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels sans aucune discrimination. Cette obligation signifie que les gouvernements doivent continuer à protéger les droits humains en période de récession, notamment parce que les personnes vulnérables peuvent être particulièrement en danger.
Les gouvernements peuvent faire valoir que les mesures d’austérité, comme les réductions de dépenses publiques, sont nécessaires, mais Amnesty International souligne leur obligation d’ajuster ces mesures en tenant compte de la protection des droits humains. Il est obligatoire, au niveau international, de veiller à ce que des mesures prises à l’échelle internationale soient non discriminatoires, ne portent pas atteinte de manière disproportionnée aux droits existants, n’affectent pas plus durement les personnes les plus vulnérables et défavorisées, et n’enfoncent pas ces dernières dans la pauvreté.
Le droit international prévoit également que ces mesures assurent un niveau minimum essentiel nécessaire à la garantie des droits de chacun. Personne ne doit être notamment laissé sans abri, sans soins médicaux essentiels, souffrir de la faim ou se retrouver démuni.
Dix pays ont ratifié le Protocole, dont la Slovaquie, l’Espagne et le Portugal. Plusieurs autres pays de l’Union européenne ont également signé le texte (Belgique, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Slovénie).