Index AI : EUR 45/014/02
Dans une décision rendue ce jour (mardi 30 juillet 2002), la Commission spéciale des recours en matière d’immigration a qualifié de discriminatoires les dispositions de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme qui autorisent le gouvernement à maintenir en détention, de manière potentiellement illimitée, des ressortissants étrangers considérés par le ministre de l’Intérieur comme des " terroristes internationaux présumés ".
La Commission a estimé que le traitement réservé aux ressortissants étrangers était discriminatoire et disproportionné. Elle est parvenue à la conclusion que ces mesures de détention étaient incompatibles avec les obligations qui incombent au Royaume-Uni en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le gouvernement britannique a formé un recours contre cette décision.
Les neuf personnes actuellement incarcérées dans deux prisons de haute sécurité au Royaume-Uni en application de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme seront toutefois maintenues en détention dans l’attente de l’examen de leurs recours individuels, qui ne doit avoir lieu qu’à l’automne de cette année.
Amnesty International est opposée à la pratique qui consiste à maintenir indéfiniment des personnes en détention sans inculpation ni jugement. L’organisation appelle de nouveau le gouvernement britannique à relâcher toutes les personnes privées de leur liberté en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, à moins qu’elles ne soient inculpées d’une infraction prévue par la loi et jugées par un tribunal indépendant et impartial, dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au communiqué de presse intitulé Royaume-Uni. Le gouvernement est accusé de pratiquer la détention illimitée sans inculpation ni jugement (index AI : EUR 45/012/02), consultable en anglais à la page suivante de notre site web : http://web.amnesty.org/ai.nsf/recent/EUR450122002!Open