ROYAUME-UNI

Enfreignant les dispositions du traité, le Royaume-Uni se réserve le droit d’utiliser des mineurs lors de conflits armés

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Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats

La semaine dernière, le gouvernement britannique a officiellement ratifié un important traité sur les droits de l’enfant - s’engageant par là même à s’efforcer de ne pas faire intervenir ses soldats mineurs au combat. Il a dans le même temps compromis l’objet du traité en se réservant une grande latitude eu égard à l’utilisation de mineurs dans les conflits armés.

« Un gouvernement ne peut tout simplement pas souscrire à un traité relatif aux droits humains interdisant l’utilisation d’enfants soldats et, simultanément, énumérer les principales circonstances dans lesquelles il pourrait envoyer des enfants faire la guerre. La position du Royaume-Uni est inacceptable, tant d’un point de vue juridique que moral », a affirmé Casey Kelso, coordonnateur de la Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats. Cette coalition regroupe diverses organisations humanitaires et de défense des droits humains, notamment Amnesty International, Human Rights Watch, l’Alliance internationale d’aide à l’enfance, le Service jésuite des réfugiés (JRS), le Bureau de la société des amis auprès des Nations unies à Genève et l’Organisation internationale de perspective mondiale.

Mardi 24 juin 2003, Sir Jeremy Greenstock, représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l’ONU, a adressé une lettre au secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, l’informant que le Royaume-Uni avait officiellement ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Ce traité des Nations unies impose aux États parties de prendre « toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans ne participent pas directement aux hostilités » (Article 1 du Protocole facultatif).

Cependant, le gouvernement britannique a assorti sa ratification d’une réserve consternante et fragilisante, qui définit les conditions de déploiement de mineurs : notamment l’impératif militaire, l’impossibilité pratique d’évacuer les enfants soldats ou la nécessité de ne pas compromettre l’efficacité des opérations et, de ce fait, la réussite de la mission militaire. Au Royaume-Uni, les services de recrutement des forces armées continuent de cibler dans une large mesure les jeunes âgés de seize ans. En Europe, c’est le seul pays qui utilise des soldats âgés de moins de dix-huit ans et c’est celui où prévaut l’âge minimal le plus bas pour le recrutement.

Selon la Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats, la démarche du Royaume-Uni consistant à justifier l’utilisation éventuelle de mineurs par la nécessité militaire constitue un danger et mine sensiblement le traité.

« La réserve formulée par le Royaume-Uni n’est pas compatible avec l’objet et le but du traité - à savoir, empêcher les enfants de prendre part à des conflits armés, a indiqué Casey Kelso. Cette réserve est par conséquent nulle et non avenue et ce pays reste tenu, en vertu du Protocole facultatif, de prendre " toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans ne participent pas directement aux hostilités " ».

La Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats mène campagne en faveur de l’interdiction pure et simple de recourir à des enfants soldats âgés de moins de dix-huit ans, prohibant tout recrutement par tout groupe armé ou force armée. En outre, elle se bat pour la démobilisation et la réadaptation des enfants soldats.

Complément d’information

La Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats s’oppose à tout recrutement de personnes âgées de moins de dix-huit ans ; et ce par principe, mais aussi parce qu’il est extrêmement difficile de veiller à ce que les mineurs appartenant aux forces armées ne participent pas, dans les faits, aux combats ou ne fassent pas l’objet d’attaques.

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, reconnaît que les enfants ont besoin d’une protection spéciale dans les conflits armés. Il encourage les gouvernements à relever l’âge minimum de l’engagement volontaire dans leurs forces armées et exige que les États prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans ne participent pas directement aux hostilités. Entré en vigueur le 12 février 2002, ce Protocole a été ratifié par 54 États.
Le gouvernement du Royaume-Uni a formulé une réserve établissant les circonstances dans lesquelles il prévoit qu’il pourrait faire intervenir des soldats âgés de moins de dix-huit ans afin qu’ils prennent part directement aux combats ; en conséquence, le Royaume-Uni compte qu’il pourrait être amené à agir à l’encontre du traité. Si bien que cette réserve contrevient l’objet et le but du Protocole facultatif.

Si cette réserve est adoptée sans opposition, cela établira un précédent juridique fâcheux, étant donné que ce traité est un protocole facultatif qui vise à protéger les enfants contre toute implication dans les conflits armés. Cette réserve est « incompatible avec l’objet et le but » du Protocole facultatif, comme le précise l’article 19 c à la -lumière de la Convention de Vienne sur le droit des traités ; en conséquence, elle est dénuée de tout effet. Aussi incombe-t-il au Royaume-Uni en vertu du Protocole facultatif de prendre « toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans ne participent pas directement aux hostilités ».

Ce point de vue se fonde sur une base juridique. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a en effet mis en avant dans son Observation générale n° 24 touchant aux réserves : « La conséquence normale d’une réserve inacceptable n’est pas que le Pacte restera totalement lettre morte pour l’État auteur de la réserve. Une telle réserve est dissociable, c’est-à-dire que le Pacte s’appliquera à l’État qui en est l’auteur, sans bénéficier de la réserve. » (HRI/Gen/1/Rev.5.)
La Coalition invite les États parties au Protocole facultatif à faire part de leur objection à la réserve formulée par le Royaume-Uni qui s’avère « incompatible avec l’objet et le but » du traité. En outre, la Coalition demandera à ses membres, dans le monde entier, d’écrire aux ministres des Affaires étrangères de leur pays, afin de faire connaître sa position et de demander la condamnation de cette réserve.

Les États parties au Protocole facultatif sont les suivants : Andorre, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Belgique, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Costa Rica, Croatie, Danemark, Dominique, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Guatémala, Honduras, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Kazakhstan, Kenya, Lituanie, Mali, Malte, Maroc, Mexique, Monaco, Namibie, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Paraguay, Pérou, Qatar, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Siège, Salvador, Serbie et Monténégro, Sierra Leone, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tunisie et Viêt-Nam.

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