Index AI : EUR 45/026/2004
ÉFAI
Vendredi 1er octobre 2004
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Amnesty International a pris la décision extrêmement rare d’adresser une communication écrite à la Chambre des Lords, la plus haute instance judiciaire du Royaume-Uni, avant l’examen d’une affaire que l’organisation considère d’une importance capitale pour les droits humains dans le pays.
À partir du lundi 4 octobre 2004, un délégué d’Amnesty International observera les débats qui se dérouleront devant le comité d’appel de la Chambre des Lords dans le dossier A. et autres c. le ministre de l’Intérieur.
Cette procédure concerne le pouvoir du ministre de l’Intérieur de déclarer que des étrangers qui ne peuvent être expulsés sont considérés comme des « terroristes internationaux présumés » présentant un « risque pour la sécurité nationale » et de les maintenir en détention illimitée sans inculpation ni jugement.
Étant donné l’importance extrême de cette affaire, Amnesty International a sollicité l’autorisation d’adresser une communication écrite aux Lords juristes, ce qui lui a été accordé. L’organisation sollicite rarement l’autorisation d’intervenir dans une procédure judiciaire, notamment devant des juridictions nationales. Elle ne prend une telle initiative que dans les cas où l’affaire examinée présente une importance capitale pour la protection des droits humains et où Amnesty International estime que son expertise particulière peut aider le tribunal. L’organisation considère que le cas soumis à la Chambre des Lords répond à ces critères.
Dans sa communication écrite, Amnesty International invite les neuf Lords juristes à statuer que la détention illimitée aux termes du point 4 de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme (Loi relative à la sécurité) est en réalité contraire à la loi. L’organisation prie les Lords juristes de conclure que la détention illimitée constitue une violation des normes internationales les plus fondamentales en matière d’équité des procès, et notamment des dispositions de traités que le Royaume-Uni est tenu de respecter. En outre, Amnesty International invite les Lords juristes à considérer que le fait de déclarer recevables des éléments recueillis à la suite d’actes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements infligés à un tiers et de les invoquer dans le cadre d’une procédure engagée en application de la Loi relative à la sécurité constitue une violation des obligations du Royaume-Uni découlant du droit international.
L’incarcération dans de telles conditions est contraire au droit à la liberté garanti par les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Royaume-Uni est partie ; c’est la raison pour laquelle le gouvernement a dérogé aux obligations découlant de ces traités qu’il a suspendues temporairement.
Le Royaume-Uni est le seul pays qui a dérogé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) au lendemain des attentats du 11 septembre 2001. Il a notamment dérogé à l’article 5-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Amnesty International observe de près la mise en œuvre des mesures de détention administrative aux termes du point 4 de la Loi relative à la sécurité depuis l’entrée en vigueur de celle-ci. Un délégué de l’organisation a assisté à un certain nombre d’audiences publiques de la Commission spéciale des recours en matière d’immigration et de la Cour d’appel qui examinaient les appels formés par des détenus, ainsi qu’aux audiences publiques de la procédure ouverte contre la dérogation introduite en juillet 2002.
Amnesty International estime que les dispositions d’exception de la Loi relative à la sécurité sont contraires aux normes internationales en matière de droits humains, et notamment aux dispositions de traités que le Royaume-Uni est tenu de respecter. L’organisation reste préoccupée par les violations graves des droits humains qui ont été commises au Royaume-Uni du fait de l’application de la Loi relative à la sécurité promulguée le 14 décembre 2001.
Complément d’information
Amnesty International a engagé les avocats Edward Fitzgerald QC (Queen’s Counsel), Phillippa Kaufmann et Ruth Brander dont le cabinet est situé Dought Street, et qui ont rédigé la communication de l’organisation. Elle est également représentée par Richard Stein, avoué du cabinet Leigh, Day & Co.
Le texte de la communication sera disponible lundi 4 octobre sur le site Internet d’Amnesty International. Entre temps, les documents déjà publiés concernant l’inquiétude de l’organisation à propos de la Loi relative à la sécurité peuvent être consultés sur le site.
Au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, le gouvernement britannique a affirmé que la menace que le réseau Al Qaida (La Base) faisait peser sur le Royaume-Uni constituait une « situation d’urgence publique » qui rendait nécessaire la promulgation de nouvelles lois « antiterroristes ». C’est ainsi que la Loi relative à la sécurité a été adoptée par le Parlement et promulguée le 14 décembre 2001. Le point 4 de cette loi permet la détention illimitée, sans inculpation ni jugement et essentiellement sur la base d’éléments de preuve secrets, d’étrangers qui ne peuvent être expulsés du Royaume-Uni. De plus, des informations obtenues à la suite d’actes de torture infligés à un tiers peuvent être invoquées et retenues à titre de preuve dans le cadre de procédures ouvertes aux termes de la Loi relative à la sécurité.
La loi permet de traiter les étrangers comme s’ils avaient été « inculpés » d’une infraction pénale, « déclarés coupables » en l’absence de procès et « condamnés » à une peine d’emprisonnement illimitée. Il s’ensuit un système judiciaire parallèle pour les étrangers qui ne respecte pas les normes internationales en matière d’équité des procès. Qui plus est, étant donné que ces pouvoirs ne s’appliquent qu’aux étrangers, Amnesty International estime que le point 4 de la Loi relative à la sécurité viole l’interdiction de la discrimination énoncée par le droit international.
Onze étrangers considérés comme des « terroristes internationaux présumés » sont actuellement retenus en vertu de cette loi. Ils sont incarcérés dans des établissements de haute sécurité et soumis à des restrictions très sévères.
Amnesty International est opposée à la détention en vertu du point 4 de la Loi relative à la sécurité. Ce placement en détention est ordonné par le pouvoir exécutif, sans inculpation ni jugement, pour une durée indéterminée et potentiellement illimitée, essentiellement sur la base d’éléments secrets dont les individus concernés n’ont jamais eu connaissance et qu’ils n’ont donc pas la possibilité de contester. L’organisation a exprimé à maintes reprises son inquiétude quant au fait que le point 4 de la Loi relative à la sécurité a mis en place un système judiciaire parallèle, privé d’un certain nombre d’éléments et de garanties essentiels figurant tant dans le système de justice pénale ordinaire que dans la procédure nationale pour la détermination du statut de réfugié. Les violations des droits humains commises depuis près de trois ans dans le cadre de l’application de la Loi relative à la sécurité ont renforcé les préoccupations d’Amnesty International. L’organisation appelle de nouveau le gouvernement britannique à remettre en liberté toutes les personnes incarcérées en vertu de la Loi relative à la sécurité, à moins qu’elles ne soient inculpées d’une infraction prévue par la loi et jugées par un tribunal indépendant et impartial, dans le cadre des procédures conformes aux normes internationales d’équité.