Déclaration publique
Index AI : EUR 45/022/2006 (Public)
Bulletin n° : 322
ÉFAI
14 décembre 2006
La Haute cour d’Angleterre et du Pays de Galles a rejeté ce jeudi 14 décembre la demande de révision judiciaire présentée par la famille de Jean Charles de Menezes contre la décision du ministère public de ne procéder à aucune inculpation pénale personnelle dans le cadre de l’homicide de Jean Charles de Menezes, survenu à Londres en juillet 2005.
Amnesty International estime qu’il existe des raisons bien suffisantes d’ordonner au ministère public de revenir sur sa décision.
À ce jour, le ministère public n’a pas expliqué pourquoi il n’a été procédé à aucune inculpation à l’encontre des personnes ayant fourni les renseignements et donné les ordres. En outre, la décision originelle du ministère public de ne pas inculper les personnes impliquées dans les tirs mortels se fondait sur son évaluation de la crédibilité des policiers affirmant qu’ils avaient agi en légitime défense.
Cependant, Amnesty International estime qu’à la lumière des déclarations erronées et/ou fausses faites juste après l’homicide, et d’autres allégations ultérieures, la question de la connaissance et de la crédibilité des policiers devrait être examinée par un tribunal et un jury.
Amnesty International estime donc que la Haute cour a manqué une occasion de laisser la justice suivre son cours dans cette affaire, et de faire respecter le principe selon lequel nul n’est au dessus des lois.
Dans le respect des obligations nationales et internationales du Royaume-Uni relatives aux droits humains, les tribunaux doivent pouvoir examiner les responsabilités hiérarchiques, la nature des renseignements en fonction desquels l’opération a été lancée et s’est déroulée, et les agissements de tous les policiers impliqués dans l’action ayant entraîné l’homicide de Jean Charles de Menezes.
Amnesty International considère qu’à ce jour, l’absence d’inculpation individuelle en lien avec l’homicide de Jean Charles de Menezes nuit à la confiance que place le public dans l’état de droit et le comportement des forces de l’ordre.
Contexte
Amnesty International a observé la demande de révision judiciaire présentée par la famille de Jean Charles de Menezes, ces 5 et 6 décembre. Des avocats représentant la famille ont avancé que la décision du ministère public (Crown Prosecution Service)1 de ne prononcer aucune inculpation pénale individuelle en lien avec l’homicide de Jean Charles de Menezes était entachée d’erreurs ; et qu’il existait suffisamment d’éléments probants dans cette affaire pour procéder à des poursuites individuelles pour homicide.
1 Le ministère public (Crown Prosecution Service) est responsable de la poursuite des affaires pénales faisant l’objet d’une enquête soit de la police, soit de la Commission indépendante chargée des plaintes contre la police.
Le 22 juillet 2005, le lendemain d’une série de graves événements relatifs à la sécurité dans le système de transport de la capitale, Jean Charles de Menezes, un Brésilien âgé de vingt-sept ans, a été tué par des policiers de la police métropolitaine à bord d’un métro londonien. Jean Charles de Menezes aurait été plaqué au sol puis abattu de sept balles dans la tête, après avoir été confondu avec un kamikaze préparant un attentat à la bombe2.
2.Pour de plus amples informations, voir Royaume-Uni. L’homicide de Jean Charles de Menezes, publié par Amnesty International le 6 septembre 2006 (index AI : EUR 45/015/2006) ; voir aussi www.justice4jean.com et www.inquest.org.uk
Dans ses premières déclarations, la police avait affirmé que Jean Charles de Menezes était un suspect lié aux événements du jour précédent. Il aurait également tenté d’échapper à son arrestation et, malgré l’été, aurait porté une veste épaisse censée dissimuler des explosifs. Cependant, deux jours plus tard, le 24 juillet 2005, le commissaire de la police métropolitaine a déclaré catégoriquement que Jean Charles de Menezes n’était impliqué dans aucune activité suspecte, et qu’il avait été abattu par erreur. La police a reconnu par la suite que Jean Charles de Menezes portait une veste en jean, et ne s’était nullement comporté de manière à éveiller les soupçons.
Le 17 juillet 2006, après l’achèvement de son enquête sur les circonstances entourant la mort de Jean Charles de Menezes, le ministère public a annoncé qu’il n’avait l’intention de ne poursuivre aucun policier pour meurtre, homicide ou toute autre infraction pénale en lien avec les tirs mortels. Le ministère public a conclu qu’il n’existait pas assez d’éléments pour offrir une chance réaliste de condamner un ou plusieurs policiers à titre individuel.
En juillet 2006, le ministère public a annoncé son intention de poursuivre le bureau du commissaire de la police métropolitaine aux termes du statut 3 de la loi de 1974 relative à la santé et à la sécurité, pour ne pas avoir préservé la santé, la sécurité et le bien-être de Jean Charles de Menezes. Ces poursuites pourraient entraîner des condamnations au civil seulement, et non la reconnaissance d’une responsabilité pénale individuelle pour la mort de Jean Charles de Menezes.
En septembre 2006, l’enquête sur la mort de Jean Charles de Menezes a été suspendue pour une durée indéterminée, en attendant l’achèvement de la procédure pénale en cours à l’encontre du bureau du commissaire de la police métropolitaine.
Amnesty International ne considère pas qu’en poursuivant le bureau du commissaire aux termes de la loi relative à la santé et à la sécurité, le ministère public s’acquitterait réellement de ses obligations procédurales figurant dans l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et détaillées dans sa jurisprudence. Cette poursuite pénale en cours porte sur des questions trop étroites pour qu’elle puisse déterminer si l’État a violé ses obligations définies par le droit relatif aux droits humains, en particulier l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour de plus amples informations, merci de consulter Royaume-Uni. Homicide de Jean Charles Menezes : la justice doit suivre son cours, publié par Amnesty International le 4 décembre 2006 (index AI : EUR 45/021/2006), http://web.amnesty.org/library/print/ENGEUR450212006