Index AI : EUR 45/051/2005
Le droit à la liberté n’est pas un sujet qui peut ou devrait faire l’objet de marchandage politique, a déclaré Amnesty International ce jeudi 3 novembre 2005.
L’organisation se félicite de ce que le gouvernement britannique a accepté de revoir la disposition de l’avant-projet de loi (2005) sur le terrorisme qui autorisait le maintien en garde à vue sans inculpation pendant quatre-vingt dix jours des personnes soupçonnées d’implication dans des actes terorristes. Cependant, Amnesty International prie instamment le gouvernement et les députés de veiller aussi à ce que toutes les dispositions du projet de loi soient conformes aux obligations du Royaume-Uni en ce qui a trait au droit international et national relatif aux droits humains.
Il faut en particulier que les dispositions relatives à la détention respectent le droit à la liberté et l’interdiction de la détention arbitraire ; le droit d’un détenu à être inculpé sans délai ; le droit à la présomption d’innocence et le droit de ne pas s’avouer coupable. Amnesty International considère également que plus une personne est maintenue en garde à vue aux fins d’interrogatoire et plus la situation est contraignante moins il y a de chances que les déclarations qu’elle fera seront considérées comme faites volontairement.
« Le gouvernement et les législateurs britanniques ne doivent pas faire de compromis en ce qui concerne ces droits, a déclaré l’organisation. La durée admissible pendant laquelle une personne peut-être maintenue en garde-à-vue sans être inculpée ne peut pas faire l’objet de négociations d’ordre politique. Le droit d’être inculpé sans délai marque la limite entre le respect du droit à la liberté et la détention arbitraire. »
Les normes relatives aux droits humains sont claires : une personne doit être inculpée sans délai. Une détention sans inculpation pouvant aller jusqu’à quatre-vingt dix jours est assimilable à une détention administrative ; une période maximale de vingt-huit jours ne satisferait pas non plus le critère de rapidité et constituerait toujours une violation du droit à la liberté. La législation britannique actuelle permet déjà de détenir sans inculpation les personnes soupçonnées d’implication dans des actes terroristes pendant une période pouvant aller jusqu’à quatorze jours, une durée dont le rapport du ministère des Affaires étrangères montre qu’elle est plus longue que dans tous les autres pays étudiés.