ROYAUME-UNI : Les autorités doivent immédiatement prendre des mesures après la décision des Lords juges

Index AI : EUR 45/033/2004
ÉFAI

Jeudi 16 décembre 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International est satisfaite de la décision rendue ce jeudi 16 décembre 2004 par un collège de juges siégeant à la Chambre des Lords (les Law Lords ou Lords juges), qui ont statué qu’une partie de la législation adoptée au Royaume-Uni après les attaques du 11 septembre 2001 aux États-Unis violait les droits des personnes détenues au titre de cette législation.

Étaient examinés ce jour les pouvoirs, conférés au ministre de l’Intérieur britannique, de déclarer - et par la suite faire placer en détention pour une durée indéterminée, sans inculpation ni jugement - des ressortissants étrangers non expulsables « soupçonnés d’être des terroristes internationaux » ou de présenter « un risque pour la sécurité nationale ». Les Lords juges ont déclaré ces pouvoirs discriminatoires et disproportionnés et donc incompatibles avec le droit relatif aux droit humains.

En vertu de cette législation, douze personnes sont toujours privées de liberté (onze se trouvent dans des institutions d’État et une est assignée à résidence). La plupart sont détenues depuis trois ans. La décision des Lords juges ne va pas aboutir à leur remise en liberté immédiate.

« Le gouvernement britannique doit prendre des mesures urgentes en vue d’abroger cette législation, maintenant que les Lords juges ont déclaré cette partie de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme incompatible avec le droit relatif aux droits humains, a déclaré Amnesty International.

« Tous les détenus doivent être immédiatement remis en liberté ou inculpés d’une infraction dûment reconnue par la loi. »

Le Royaume-Uni reste le seul pays à avoir enfreint la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) après le 11 septembre 2001. Le Royaume-Uni a en particulier enfreint l’article 5 (1) de la CEDH et l’article 9 de la Convention internationale relative aux droits civils et politiques. Les Lords juges ont ordonné que cesse cet état de fait. L’un des Lords juges, Senior Lord Bingham, a insisté sur les effets discriminatoires :

« Ces mesures ont établi une discrimination injustifiée contre certains ressortissants étrangers, sur la base de leur nationalité ou de leur statut d’immigrés et ne sont pas absolument nécessaires dans la mesure où elles ne prévoient pas la détention de toutes les personnes présentant le même risque. »

Selon Lord Hoffmann, la nation ne courait aucun péril urgent. En conséquence :

« Il n’existe aucune raison valable d’abolir ou de suspendre le droit de tous les habitants de ce pays depuis plus de trois siècles de ne pas être emprisonné sans jugement. »

Amnesty International remarque que les Lords juges n’ont rendu aucune conclusion concernant la recevabilité des preuves obtenues sous la torture, pour les procédures se déroulant devant la Commission spéciale des recours en matière d’immigration.

« Nous continuons de demander aux autorités britanniques de se conformer pleinement à l’interdiction internationale de la torture, y compris le recours aux « preuves » obtenues sous la torture ou en usant de mauvais traitements, dans quelque procédure que ce soit, y compris judiciaire, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite. Cette interdiction doit être respectée quel que soit l’endroit où se produisent les actes de torture ou les mauvais traitements et quelles que soient les personnes responsables de ces actes », a déclaré Amnesty International.

Complément d’information

Selon les neuf Lords juges, la section 23 de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, qui autorise la mise en détention pour une période indéterminée, sans inculpation ni jugement, de ressortissants d’autres pays, violait les droits fondamentaux des détenus du fait du caractère disproportionné et discriminatoire de ses dispositions. Les personnes détenues au titre de cette loi ont été placées dans des établissements pénitentiaires de haute sécurité et dans un hôpital psychiatrique sous haute surveillance, une personne a été assignée en résidence. Les premières inquiétudes concernant leur santé mentale et physique sont apparues dans les conclusions d’un rapport - rendu public le 13 octobre 2004 - préparé par onze psychiatres consultants et un psychologue clinicien consultant, portant sur les conséquences négatives de leur enfermement sur la santé de huit des détenus. Amnesty International a demandé à de nombreuses reprises au gouvernement britannique d’abroger cette législation, discriminatoire et incompatible avec les normes internationales et le droit international relatif aux droits humains.

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