Index AI : EUR 45/033/2005
Les nouvelles mesures proposées ce mercredi 24 août par le gouvernement du Royaume-Uni (R-U), visant les ressortissants étrangers considérés comme représentant une menace à l’ordre public, à la sécurité nationale et à l’état de droit, violent les droits humains fondamentaux et les obligations internationales du R-U, a déclaré Amnesty International ce mercredi 24 août.
Le ministre de l’Intérieur Charles Clarke a ordonné une révision immédiate de ses pouvoirs d’exclure et d’expulser des ressortissants étrangers soupçonnés, selon ses termes, de justifier ou glorifier le terrorisme, de chercher à déclencher des actes terroristes, de fomenter d’autres graves activités illicites, ou d’encourager un sentiment de haine pouvant conduire à des violences intercommunautaires. Une base de données globale établira la liste des étrangers qui présentent différentes formes de « comportement inacceptable », comme les prêches extrémistes et la publication de sites internet ou d’articles destinés à fomenter le « terrorisme » : ces personnes se verraient automatiquement refuser l’accès au R-U.
« Le caractère vague et général de la notion de ‘comportement inacceptable’ et de ‘terrorisme’ peut entraîner d’autres injustices, et nuire davantage à la protection des droits humains au R-U. Au lieu de renforcer la sécurité, ces mesures aliéneront encore plus des secteurs vulnérables de la société », a commenté Halya Gowan, directrice adjointe du programme Europe et Asie centrale à Amnesty International.
« Le droit de ne pas être soumis à la torture ou autre mauvais traitement, ou de ne pas être envoyé dans un pays où il existe un risque d’un tel traitement, s’applique à toute personne, quelle que soit l’infraction qu’elle ait pu commettre. Les soi-disant ‘assurances diplomatiques’ que demande le gouvernement du R-U en expulsant des personnes vers des pays où elles courent le risque d’être torturées constituent une violation manifeste du droit international. »
« Si les autorités du R-U soupçonnent de manière raisonnable qu’une personne a commis certaines infractions pénales, leur devoir immédiat est de l’inculper d’une infraction pénalement reconnue et de la traduire promptement en justice, dans le respect des normes internationales pour un procès équitable, au lieu de l’expédier à un pays tiers où elle court le risque d’être torturée. »
Amnesty International craint que la procédure utilisée pour les expulsions ou les exclusions des personnes susceptibles de « menacer l’ordre public et la sécurité nationale » entraîne une fois encore le recours à des éléments secrets lors d’audiences secrètes.
« Les autorités du R-U violeront les droits des ressortissants étrangers si elles cherchent à les expulser ou à les empêcher d’entrer dans le pays en ne leur permettant pas de se défendre de manière appropriée lors d’une procédure secrète », a ajouté Halya Golwan.
« Ces nouvelles mesures sont similaires à celles de la 4e partie de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, désormais abrogée, en ce sens qu’elles sont discriminatoires et arbitraires. »
Amnesty International condamne inconditionnellement et sans réserves les attentats commis à Londres le 7 juillet 2005, et demande que leurs responsables présumés soient traduits en justice. L’organisation considère également que toute mesure prise par les autorités du R-U dans l’intention affichée de protéger la population contre d’autres crimes du même ordre doit respecter les normes et le droit internationaux relatifs aux droits humains.
« La sécurité et les droits humains ne constituent pas deux alternatives distinctes : ils vont de pair. Le respect pour les droits humains mène à la sécurité, il ne lui fait pas obstacle. »
Contexte
Amnesty International craint que les nouvelles mesures indiquées par Charles Clarke, le ministre de l’Intérieur du R-U, nuisent à l’état de droit et aux droits humains fondamentaux, notamment :
– l’interdiction absolue de la torture et autres mauvais traitements, et le principe inhérent à cette interdiction, selon lequel une personne ne doit jamais être envoyée là où elle risque d’être soumise à la torture ou autre mauvais traitement - ou principe de non-refoulement ;
– le droit de demander et de recevoir l’asile, notamment le droit de toute personne demandant la protection internationale de voir sa demande d’asile étudiée individuellement et de manière approfondie, dans le cadre d’une procédure équitable et satisfaisante, dans le respect des normes et du droit internationaux relatifs aux droits humains et au droit des réfugiés. Toute tentative d’exclure une personne du statut de réfugié doit être étudiée dans le cadre d’une procédure régulière de détermination du statut de réfugié, et doit être soumise aux principes fondamentaux relatifs à l’équité procédurière, notamment le droit d’interjeter appel d’une décision d’exclusion, et de demeurer au R-U pendant l’étude de cet appel ;
– le droit à la liberté d’expression et d’association ;
– le principe de légalité et de certitude juridique ;
– le droit de toute personne - soupçonnée de manière raisonnable d’avoir commis une infraction pénalement reconnue - d’être promptement inculpée et traduite en justice dans un délai raisonnable, dans le cadre d’une procédure respectant pleinement les normes internationales pour un procès équitable, et
– le droit à un procès équitable dans le respect de la légalité.