Déclaration publique
EUR 45/019/2007 (Public)
Le 2 novembre, la Commission spéciale de recours en matière d’immigration (SIAC) a rendu sa décision dans trois affaires importantes ayant valeur de test ; toutes trois concernent les démarches engagées par le Royaume-Uni pour renvoyer de force des personnes en Algérie pour des raisons de « sécurité nationale ». Dans les trois affaires, la SIAC a confirmé sa décision précédente, répétant que les trois hommes pouvaient être renvoyés en Algérie en toute sécurité et en toute légalité, les assurances diplomatiques obtenues par le Royaume-Uni de la part des autorités algériennes réduisant suffisamment, selon elle, le risque d’atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes, risque d’actes de torture et mauvais traitements notamment, encourus par les trois hommes à leur retour en Algérie.
Amnesty International est profondément troublée par la décision de la SIAC. L’organisation considère que les assurances obtenues de la part des autorités algériennes n’offrent aucune protection et ne sont absolument pas fiables. En outre, ni les trois hommes concernés ni les autorités britanniques n’ont les moyens de faire respecter les promesses données. De telles promesses ne valent guère plus que le papier sur lequel elles sont écrites, l’Algérie ayant à maintes reprises bafoué ses obligations conventionnelles internationales concernant la prohibition absolue de la torture et d’autres mauvais traitements. Amnesty International craint par conséquent que ces hommes ne soient exposés à un risque réel de graves atteintes à leurs droits fondamentaux, d’actes de torture et de mauvais traitements notamment s’ils étaient renvoyés de force vers l’Algérie, en dépit des assurances données.
Amnesty International considère comme profondément injuste que des décisions pouvant avoir un impact catastrophique sur la vie et la sécurité de ces hommes aient pu être prises en secret. La procédure judiciaire au Royaume-Uni, qui autorise que l’on s’appuie sur de telles assurances, nie à ces hommes la possibilité effective de contester l’affirmation selon laquelle leur retour en Algérie peut se faire en toute sécurité. La procédure judiciaire, au cours de laquelle ont été acceptées à titre de preuve des informations secrètes des services de renseignements auxquelles les accusés n’ont pu avoir accès et qu’ils n’ont pu contester, n’a constitué qu’une parodie de justice, faisant fi des droits de la défense et du principe selon lequel la justice ne doit pas seulement être rendue mais son application doit se faire au vu et au su de tous. L’état de droit se trouve considérablement affaibli lorsque des affaires d’une telle importance sont jugées en secret.
Les trois hommes dont il est question sont Mustapha Taleb, désigné dans les audiences précédentes par la lettre « Y », un autre homme désigné par la lettre « U » et un troisième homme désigné par les initiales « BB ». Tous les trois ont toujours nié être impliqués dans des actes de terrorisme ou autres activités pouvant nuire à la « sécurité nationale ».
La SIAC avait dans un premier temps repris l’affirmation du ministre de l’Intérieur selon lequel ces hommes constituaient un risque pour la « sécurité nationale » et qu’ils pouvaient être renvoyés vers l’Algérie en toute sécurité. Elle l’avait fait en partie sur la base d’informations auxquels ni les accusés ni leurs avocats n’avaient pu avoir accès. En juillet 2007, la Cour d’appel jugeait qu’il était possible pour un tribunal de s’appuyer sur des éléments de preuve présentés lors d’audiences secrètes, auxquelles ni les accusés ni leurs avocats n’avaient pu assister, alors même que le tribunal débattait de la question de savoir s’il existait des raisons substantielles de croire que ces hommes encouraient un risque réel de torture ou de mauvais traitements s’ils étaient expulsés vers l’Algérie. La Cour d’appel confirmait également – sur la base d’informations secrètes présentées lors d’audiences secrètes – la décision de la SIAC de qualifier BB de menace pour la « sécurité nationale », en s’appuyant sur les propos du ministre de l’Intérieur ; la question de savoir si la SIAC avait eu raison de conclure que les deux autres hommes représentaient une menace identique n’avait pas été posée à la Cour d’appel.
Dans le même temps, la Cour d’appel jugeait que la SIAC devait réexaminer les risques de torture et mauvais traitements encourus par ces hommes s’ils étaient expulsés vers l’Algérie. C’est à la suite de ces audiences que la SIAC a rendu sa décision le 2 novembre.
Dans deux des trois affaires (BB et U), la Cour d’appel a gardé secrets les motifs qui lui ont fait décider que la SIAC devait revoir sa décision et se poser à nouveau la question de savoir si ces trois hommes risquaient ou non, à leur retour en Algérie, d’être exposés à de graves atteintes à leurs droits fondamentaux, voire à des risques de torture ou mauvais traitements. La SIAC a réexaminé ces deux dossiers – à huis clos en grande partie, c’est-à-dire lors d’audiences secrètes – et a abouti à la même conclusion que précédemment. Les deux hommes n’ont donc jamais été informés des points sur lesquels la Cour d’appel s’était basée pour demander à la SIAC de revoir sa conclusion initiale, qui était qu’ils ne couraient aucun risque réel s’ils étaient expulsés ; ils n’ont pas su non plus comment la SIAC avait justifié le fait d’aboutir à la même conclusion, après avoir réexaminé la question en tenant compte des problèmes soulevés par la Cour d’appel. Ils n’ont à aucun moment été en mesure de contester la légalité du recours à des informations secrètes, examinées lors d’audiences secrètes de la SIAC et de la Cour d’appel, à partir desquelles il a été décidé que leur expulsion vers l’Algérie pouvait se faire en toute sécurité.
Dans le cas du troisième homme, Mustapha Taleb (désigné lors des audiences par la lettre « Y ») la Cour d’appel avait jugé que la SIAC avait eu tort de conclure sans preuve matérielle, qu’il bénéficierait d’une interprétation particulière du droit algérien. LA SIAC a réexaminé le dossier et a abouti la même conclusion que précédemment – que Mustapha Taleb n’encourait pas de risque réel d’atteintes graves à ses droits fondamentaux, d’actes de torture ou de mauvais traitements s’il était expulsé vers l’Algérie.
Dans sa décision, la SIAC reconnaît qu’il ne fait pas de doute que Mustapha Taleb sera interrogé par le DRS (Département du renseignement et de la sécurité) et très certainement placé en garde à vue pendant douze jours, période maximale prévue pour une détention sans inculpation ni possibilité de recours à un avocat. Le DRS est spécialisé dans l’interrogatoire de personnes censées détenir des informations sur des activités terroristes. Ces interrogatoires sont souvent menés dans des lieux tenus secrets. Les personnes détenues par le DRS sont coupées du monde extérieur, elles ne sont pas autorisées à consulter un avocat, un médecin, à recevoir des visites de leur famille ou de représentants de l’appareil judiciaire et sont donc, de fait, détenues au secret. Selon de nombreux témoignages reçus par Amnesty International, des personnes arrêtées et maintenues en détention au secret par le DRS ont été battues, forcées à avaler des produits chimiques en grande quantité, de l’urine ou de l’eau souillée.
En dépit des nombreuses inquiétudes soulevées par les pratiques du DRS, notamment celles signalées dans les rapports d’Amnesty International, la SIAC conclut « pour des raisons qui sont plus longuement abordées dans la décision prise à huis clos » qu’il n’y a aucune raison de penser que Mustapha Taleb courrait un risque réel de torture ou autres mauvais traitements s’il était expulsé.
Le jour même où la SIAC rendait cette conclusion, le Comité des droits de l’homme des Nations unies faisait part de son inquiétude face à plusieurs cas de torture et traitements inhumains et dégradants en Algérie qui seraient imputables au DRS. Le Comité a également fait part de son inquiétude concernant plus particulièrement la longueur de la garde à vue autorisée par le droit pénal algérien. Selon le Comité, la longueur de la détention est incompatible avec les normes internationales relatives aux droits humains et le fait que les détenus ne puissent consulter un avocat pendant leur garde à vue pose problème. Amnesty International sait par expérience que c’est lors de leur garde à vue que les détenus courent le plus grand risque de torture ou autres mauvais traitements.
Au vu des conclusions de cet organe des Nations unies, composé d’experts indépendants spécialistes des droits humains, selon lesquels le gouvernement algérien ne respecte pas un certain nombre d’engagements multilatéraux juridiquement contraignants en faveur des droits humains, il est difficile de croire que des promesses informelles, dont rien ne garantit qu’elles seront appliquées, données par des diplomates en dehors du cadre du droit international, puissent assurer une protection effective à Mustapha Taleb, BB ou U s’ils étaient renvoyés de force en Algérie.
Selon Amnesty International, ces trois affaires, en plus de leur importance pour la vie et la sécurité de ces hommes et d’autres actuellement confrontés aux mêmes risques, ont des répercussions plus larges pour l’interdiction mondiale de la torture. Renvoyer de force des personnes vers un pays où elles encourent un risque réel d’actes de torture ou de mauvais traitements, est clairement et absolument prohibé par le droit national et international. Si le gouvernement britannique procédait à l’expulsion de Mustapha Taleb, de BB et d’U vers l’Algérie, il ne contournerait pas seulement la protection contre tout acte de torture inscrite en droit britannique, il prendrait le risque d’affaiblir l’interdiction absolue de la torture inscrite en droit international.
Complément d’information
Amnesty International n’a cessé d’exprimer son inquiétude face à la détention par les services de sécurité algériens, dans des lieux tenus secrets, de personnes soupçonnées d’implications dans des activités terroristes. La procédure engagée au Royaume-Uni contre Mustapha Taleb, BB et U a augmenté les risques pour ces hommes à leur retour en Algérie, le ministre de l’Intérieur britannique ayant évoqué des activités liées au terrorisme pour justifier les efforts faits par le Royaume-Uni en vue de leur expulsion.
Le gouvernement britannique reconnaît que le risque de torture ou de mauvais traitements en Algérie existe bel et bien. Toutefois, il affirme que les assurances données par les responsables algériens suffisent pour affirmer que le Royaume-Uni ne violerait pas ses obligations internationales en expulsant ces hommes. Pourtant, il a été reconnu que non seulement l’Algérie ne respectait pas ses obligations conventionnelles internationales en n’ interdisant pas la torture et les mauvais traitements, mais que les autorités algériennes avaient rompu les engagements donnés directement à des personnes dans des situations similaires à celles de Mustapha Taleb, BB et U, comme Amnesty International avait pu le constater.
Deux hommes (Reda Dendani, auparavant désigné par la lettre « Q » et un autre homme désigné par la lettre « H ») qui ont déjà été expulsés vers l’Algérie, et auxquels des responsables algériens auraient assuré, à l’ambassade d’Algérie à Londres avant leur départ, qu’ils n’étaient recherchés pour aucun délit et ne seraient pas poursuivis s’ils rentraient en Algérie, ont été placés en garde à vue, virtuellement détenus au secret puis inculpés. Des allégations de mauvais traitements nous sont depuis parvenues.
Les conditions de détention en Algérie – sans aucun mécanisme indépendant d’enquête sur les plaintes et sans possibilité de consulter librement un avocat – sont telles que, lorsqu’une personne a été placée en détention, il devient difficile de déterminer avec certitude si elle a fait l’objet de mauvais traitements. Étant donné qu’il n’existe ni système d’enquête indépendant ni règles concernant les lieux de détention en Algérie, Amnesty International considère que l’absence de plainte publique ou de signalement de torture ou mauvais traitements dans des affaires concernant une ou plusieurs personne(s) ne devrait pas être considérée – ce qu’a fait la SIAC - comme une preuve que ces pratiques ne sont plus généralisées. En outre, Amnesty International sait d’expérience que les anciens détenus du DRS sont réticents à parler de leur expérience de la torture ou des mauvais traitements qu’ils ont subis par crainte de représailles contre eux ou des membres de leur famille et de peur d’une nouvelle arrestation.
Pour plus d’informations, voir United Kingdom : Deportations to Algeria at all costs, 26 février 2007, index AI : EUR 45/001/2007, http://web.amnesty.org/library/index/ENGEUR450012007