Index AI : EUR 46/012/2005
Lundi 11 avril 2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International estime que l’arrestation de l’ancien dirigeant de la société Ioukos Mikhaïl Khodorkovski et de plusieurs autres personnes associées aux activités de cette entreprise, ainsi que les poursuites dont ils font l’objet, sont à placer dans un contexte politique qui n’est pas anodin.
L’organisation de défense des droits humains suit avec attention cette affaire, qui a été marquée par de nombreuses allégations de violations des normes internationales d’équité des procès et par certaines inquiétudes concernant la santé de plusieurs des accusés. Amnesty International note le sentiment exprimé par les avocats des prévenus, diverses organisations russes de défense des droits humains et un certain nombre d’analystes, selon lequel toute cette affaire obéirait à des motivations politiques. Elle a écrit au ministère de la Justice et au procureur général de la Fédération de Russie, pour leur faire part de sa préoccupation à propos de l’arrestation, de l’inculpation et du placement en détention de Mikhaïl Khodorkovski, de Platon Lebedev, l’un de ses partenaires, d’Alexeï Pitchouguine, ancien responsable de la sécurité au sein de Ioukos, de Svetlana Bakhmina, l’une des principales juristes de la compagnie, et de Ielena Agranovskaïa. Amnesty International a instamment prié les autorités russes de respecter les obligations qui étaient les leurs dans cette affaire en vertu du droit international relatif aux droits humains, et notamment de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ses courriers au ministère de la Justice et au procureur général, Amnesty International regrettait, entre autres, les ingérences qui entraveraient les relations entre les avocats et leurs clients, dans le cas de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev, le fait de la procédure judiciaire se déroule à huis clos, en particulier concernant Alexeï Pitchouguine, le maintien de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev dans un centre de détention préventive (SIZO), durant l’instruction et le déroulement du procès, les insuffisances qui auraient été constatées en matière de soins médicaux, concernant Platon Lebedev, Alexeï Pitchouguine et Svetlana Bakhmina, les mauvais traitements dont, selon certaines allégations, ces deux derniers auraient été victimes en détention, et le placement en détention d’Alexeï Pitchouguine à Lefortovo, dans un centre de détention dépendant du Service fédéral de sécurité (FSB).
Le droit de bénéficier d’un procès équitable et le droit de ne pas être soumis à une peine ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant sont des droits fondamentaux de la personne. Amnesty International appelle tous les États à les respecter en toutes circonstances, sans la moindre discrimination. Amnesty International a déjà fait état de ses préoccupations concernant l’équité des procès en Russie, dénonçant notamment le manque d’indépendance des tribunaux vis-à-vis de l’exécutif, ainsi que diverses autres lacunes du système judiciaire russe, qui font que celui-ci ne garantit pas le respect des normes relatives aux droits humains et ne protège pas les gens des éventuelles atteintes à leurs droits fondamentaux. On lira notamment à ce propos le rapport publié en 2003 sous le titre Fédération de Russie. Une justice en devenir (index AI : EUR 46/054/2003).
Amnesty International estime que les inquiétudes exprimées dans ces différentes affaires traduisent celles, plus larges, que suscite la justice pénale russe dans son ensemble, et qui touchent à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à l’accès à une véritable assistance juridique, aux conditions de détention et au recours à la torture et aux mauvais traitements par des fonctionnaires pressés d’obtenir des « aveux ». En faisant part de nos préoccupations aux autorités russes dans le cadre de l’affaire Ioukos, nous espérons encourager le respect et la reconnaissance des droits humains et des normes internationales relatives à l’équité des procès dans l’ensemble du système de justice pénale de Russie.
Les défenseurs russes des droits humains considèrent que Mikhaïl Khodorkovski est en fait persécuté en raison de ses activités politiques, et notamment parce qu’il finançait des partis d’opposition. Nous notons qu’un tribunal britannique appelé à se prononcer sur une demande d’extradition formulée par le gouvernement russe concernant Dmitri Marouïev et Natalia Tchernicheva a récemment conclu qu’il y avait « de bonnes chances pour que les poursuites engagées contre M. Khodorkovski l’avaient été pour des raisons politiques ». Ce tribunal, dans sa décision du 18 mars 2005, a refusé d’autoriser l’extradition des deux personnes visées, estimant notamment que celles-ci, recherchées en Russie pour complot en vue de commettre une fraude, en association avec Mikhaïl Khodorkovski, ne bénéficieraient probablement pas d’un procès équitable, car celui-ci risquait d’être influencé par les opinions politiques des prévenus et celles des membres de leur entourage, et que, en outre, les charges pesant contre elles répondaient à des motivations politiques, dans la mesure où elles avaient été décidées par le président Vladimir Poutine. Bien que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’ait pas établi clairement quelle était la motivation politique à l’origine de cette affaire, elle dresse le constat suivant : « les circonstances entourant l’arrestation et l’inculpation des hauts dirigeants de Ioukos suggèrent que l’action de l’Etat ne se limite pas à la simple poursuite de la justice pénale, mais qu’elle inclut également des éléments tels que l’affaiblissement d’un adversaire politique déclaré, l’intimidation d’autres personnes riches et la reprise du contrôle d’actifs économiques stratégiques ». Les associations russes de défense des droits humains ont pour leur part ressenti l’effet « réfrigérant » pour la liberté d’expression et le pluralisme politique en Russie qu’ont eu les poursuites engagées contre ces personnes.
En tout état de cause, que les charges soient ou non le fruit de considérations politiques, les autorités russes doivent veiller à ce que Mikhaïl Khodorkovski et ses collaborateurs bénéficient d’un procès équitable, conforme aux obligations contractées par la Russie au titre des traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels elle est partie.