SERBIE-MONTÉNÉGRO : Adhésion au Conseil de l’Europe

Index AI : EUR 70/009/2003

La Serbie-Monténégro, qui adhère officiellement aujourd’hui, 3 avril 2003, au Conseil de l’Europe, doit profiter de l’occasion pour régler le problème que constitue le lourd héritage qui est le sien en matière d’atteintes aux droits humains. C’est ce qu’affirme Amnesty International dans un rapport qui passe en revue ses motifs de préoccupations en Serbie-Monténégro (index AI : EUR 70/004/2003)1.

Devant l’émoi suscité par l’assassinat du Premier ministre Zoran Djindjic, le 12 mars dernier, Amnesty International a également émis des réserves sur certains aspects de la réglementation d’urgence, susceptibles de donner lieu à des violations des droits humains. Elle a notamment regretté l’autorisation faite au ministère de l’Intérieur de maintenir des suspects en détention pendant trente jours, sans que ceux-ci puissent consulter un avocat.

« Étant donné la persistance de la torture et des mauvais traitements en garde à vue, le placement de centaines de personnes en détention au secret, pour une durée aussi longue, ne peut que susciter l’inquiétude », a déclaré Amnesty International.

L’organisation de défense des droits humains a demandé que tous les responsables de l’assassinat de Zoran Djindjic soient traduits en justice, tout en soulignant que cela devait se faire dans le respect des normes internationales et sans jamais recourir à la torture.

Amnesty International continue de recevoir des allégations de torture et de mauvais traitements policiers émanant de l’ensemble du territoire. « Il y a visiblement, de la part des autorités, une absence de volonté réelle de s’attaquer sérieusement au problème, souligne-t-elle, ce qui a pour effet de perpétuer un climat d’impunité analogue à celui qui prévaut pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. »

Le 5 décembre 2002, par exemple, Milan Jezdovic, un étudiant de vingt-quatre ans, aurait été torturé à mort, dans un commissariat de Belgrade. Le jeune homme avait été arrêté en compagnie de huit autres personnes. Toutes ont déclaré que les policiers leur avaient mis des sacs en plastique fermés sur la tête et que certaines d’entre elles avaient également été frappées et torturées à l’électricité. Plusieurs ont affirmé avoir entendu Milan Jezdovic crier que le sac en plastique qui lui couvrait la tête l’empêchait de respirer.

« L’adhésion au Conseil de l’Europe de la Serbie-Monténégro est l’occasion pour le Conseil d’aider ce pays à s’acquitter concrètement de ses obligations internationales en matière de droits humains », a souligné Amnesty International.

« C’est le moment rêvé pour ce pays d’en finir avec le climat d’impunité qui profite aux auteurs d’atteintes aux droits humains, qu’il s’agisse des crimes de guerre passés ou des actes de torture et des mauvais traitements commis, aujourd’hui encore, par la police. »

Amnesty International a appris avec satisfaction que la lumière avait finalement été faite sur le sort de l’ex-président serbe Ivan Stambolic, « disparu » en août 2000 et exécuté de manière extrajudiciaire peu après.

« Toutes les personnes impliquées dans le meurtre d’Ivan Stambolic ou dans d’autres meurtres politiques doivent être traduites en justice », a déclaré Amnesty International.

L’organisation de défense des droits humains s’est félicitée de l’initiative de l’actuelle coalition au pouvoir d’abroger la disposition figurant à l’article 39 de la Loi relative à la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal), qui n’autorise la remise à ce dernier que des personnes inculpées avant l’entrée en vigueur de la loi, en avril 2002.

« Les responsables d’atteintes aux droits humains, et notamment de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, doivent être traduits en justice, afin que les conditions nécessaires au respect et à la protection des droits humains soient remplies », a indiqué Amnesty International.

« La lumière doit être faite sur les centaines de cas de « disparition » forcée et d’enlèvements survenus dans le cadre des guerres qui ont ravagé l’ex-Yougoslavie. »

« Bien que plus de 1 100 corps aient été exhumés en Serbie, des centaines d’autres n’ont toujours pas été retrouvés et il y a visiblement une absence totale de volonté d’identifier les auteurs des crimes, même lorsqu’un charnier est découvert sur un terrain appartenant aux services de l’État (un camp d’entraînement de la police, par exemple). »

Amnesty International considère les souffrances endurées dans leur recherche de la vérité par les proches des personnes « disparues » comme une atteinte au droit fondamental de ne pas être soumis à la torture ou à un autre traitement inhumain ou dégradant. Elle prie instamment les autorités de la Serbie-Monténégro de veiller à ce que les familles des personnes « disparues » ou enlevées obtiennent des réparations.

« Les autorités de la Serbie-Monténégro semblent ne pas prendre des mesures suffisantes pour protéger la population des agressions perpétrées par des acteurs non étatiques en fonction de critères ethniques ou sexuels et pour traduire ces derniers en justice », a ajouté Amnesty International.

L’organisation est également préoccupée par les discriminations dont continuent d’être victimes les Rom (Tsiganes), en particulier ceux qui sont originaires du Kosovo et qui se trouvent déplacés depuis le conflit de 1999. Amnesty International a demandé aux pouvoirs publics d’adopter une législation et une politique susceptibles de mettre un terme au racisme institutionnalisé et aux très nombreuses discriminations auxquels sont exposés les membres de la communauté Rom.

Un certain nombre d’objecteurs de conscience étaient toujours incarcérés. Malgré la reconnaissance du droit à l’objection de conscience dans la nouvelle charte constitutionnelle, il n’existait toujours pas en Serbie-Monténégro de réel service civil de substitution au service militaire, dont la durée ne soit pas punitive.

Amnesty International s’est également inquiétée des intentions prêtées au Parti démocrate-chrétien de Serbie, la formation du ministre de la Justice, d’œuvrer pour le rétablissement de la peine de mort.
Notes :
1. Le rapport d’Amnesty International ne traite pas du Kosovo, qui se trouve depuis juillet 1999 sous le contrôle de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).
2. Amnesty International fait une distinction entre les « disparitions » et les enlèvements, les premières étant le fait d’agents de l’État, les secondes d’acteurs non étatiques.

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