Index AI : AFR 51/001/2003
DÉCLARATION PUBLIQUE
Le 10 mars 2003, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a rendu publics les premiers actes d’inculpation émis depuis sa création. Sept personnes ont été mises en accusation pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et autres violations graves du droit international humanitaire relevant de la compétence de ce Tribunal. Ces personnes sont :
– Foday Sankoh, ancien chef du groupe armé d’opposition Revolutionary United Front (RUF, Front révolutionnaire uni) ;
– Issa Hassan Sesay, ancien chef de file du RUF ;
– Alex Tamba Brima, ancien membre de l’Armed Forces Revolutionary Council (AFRC, Conseil révolutionnaire des forces armées), groupe qui s’est allié au RUF à la suite d’un coup d’État militaire en mai 1997 ;
– Morris Kallon, ancien dirigeant du RUF ;
– Johnny Paul Koroma, ancien dirigeant de l’AFRC, élu au Parlement en mai 2002 ;
– Sam Bockarie (dit « moustique »), chef de file du RUF ;
– Samuel Hinga Norman, ministre de l’Intérieur, ancien coordinateur national des Civil Defence Forces (CDF, Forces de défense civile).
De nouveaux actes d’inculpation sont attendus. Ancien commandant du RUF, Augustine Gbao, a également été mis à la disposition du Tribunal spécial en tant que suspect, mais n’a pas encore été inculpé. Le procureur de ce Tribunal dispose de trente jours pour prononcer une mise en accusation ou demander que la période de détention soit renouvelée pour trente jours. Toute personne qui n’est pas inculpée au terme de quatre-vingt-dix jours doit être remise en liberté.
Sur les sept inculpés, cinq se trouvent à la disposition du Tribunal spécial. Des mandats d’arrêt internationaux ont été décernés contre Johnny Paul Koroma et Sam Bockarie. Johnny Paul Koroma a manqué d’être arrêté en janvier 2003, à la suite de l’attaque d’un camp militaire dans la capitale, Freetown. Quant à Sam Bockarie, il se trouverait au Libéria, où le gouvernement du président Charles Taylor apporte son soutien au RUF ; d’autres informations laissent supposer que Sam Bockarie s’est associé à des groupes armés d’opposition en Côte d’Ivoire. Le procureur a demandé que ces deux hommes soient déférés devant le Tribunal spécial, au vu de leur inculpation pour crimes de guerre.
Amnesty International se réjouit du fait que le Tribunal spécial se soit mis au travail et ait lancé la première étape du procès des « principaux responsables » des crimes relevant de sa compétence. Cela marque le démarrage décisif et positif d’une procédure judiciaire visant à mettre un terme à l’impunité pour les graves atteintes aux droits humains perpétrées au cours du conflit armé interne qui a ravagé la Sierra Leone pendant dix ans.
Par ailleurs, l’organisation se félicite que les premières mises en accusation du Tribunal spécial fassent écho à des enquêtes diligentées sur des crimes commis par toutes les parties au conflit, pendant la période qui relève de la compétence de ce Tribunal (à partir du 30 novembre 1996). Parmi les inculpés, figurent non seulement d’anciens dirigeants des forces rebelles du RUF et de l’AFRC, mais aussi le coordinateur national du CDF, instance alliée au gouvernement.
À maintes reprises, Amnesty International avait mis en garde contre le fait que la politique de mise en accusation ne devait pas être centrée sur une seule des parties au conflit, mais se distinguer par son équité et son impartialité.
Le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone comporte un certain nombre de garanties permettant de veiller à l’équité des procès. Il importe de mettre pleinement en pratique ces dispositions, ainsi que les garanties internationalement reconnues en matière de procès équitables, afin que tous les procès se déroulant devant le Tribunal spécial observent les plus hautes normes en matière d’équité.
Le caractère atroce et l’ampleur des violences commises dans le cadre du conflit, ainsi que la grande proportion de Sierra-Léonais directement touchés par ces crimes, rappellent vivement que les inculpés ne doivent pas subir de « présomption de culpabilité ». Conformément aux normes internationales en matière d’équité, ils ont le droit d’être présumés innocents jusqu’à ce que le Tribunal spécial établisse leur culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. Tous les représentants et membres du personnel de ce Tribunal doivent s’efforcer de veiller à ce que toute déclaration publique respecte pleinement cette présomption d’innocence.
Amnesty International s’inquiète de ce que les victimes des crimes relevant de la compétence du Tribunal spécial devraient bénéficier de multiples dédommagements. Chaque victime a droit à des réparations exhaustives, notamment à la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la réhabilitation et la garantie que les faits ne se reproduiront pas. Il convient d’amender le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin qu’il puisse accorder ces réparations et d’autoriser les tribunaux nationaux à les octroyer.
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone ne jugera qu’un nombre relativement limité d’accusés : ceux qui sont considérés comme « portant la responsabilité la plus lourde » des crimes commis après le 30 novembre 1996.
En outre, la Commission de la vérité et de la réconciliation (Truth and Reconciliation Commission, TRC) a été mise en place afin de rassembler des informations sur les atteintes aux droits humains perpétrées dans le cadre du conflit depuis qu’il a éclaté en 1991. Elle est chargée de faire la lumière sur ces événements et de favoriser la réconciliation, au moment où la Sierra Leone émerge du traumatisme de la guerre.
Toutefois, cette Commission n’est pas un mécanisme judiciaire. Si les personnes identifiées par la TRC comme auteurs de graves crimes de droit international ne font pas l’objet d’une enquête et si, en présence de moyens de preuve recevables et suffisants, elles ne font pas l’objet de poursuites devant le Tribunal spécial, elles bénéficieront de l’impunité en Sierra Leone ; et ce aux termes de l’amnistie générale prévue par l’accord de paix de Lomé de 1999 et adoptée par la suite dans la législation. Cependant, le droit international autorise les autres États à exercer leur autorité judiciaire sur ces personnes.
Amnesty International estime que le gouvernement sierra-léonais devrait abroger la loi d’amnistie de 1999, afin que les tribunaux nationaux soient en mesure de combattre l’impunité dans le cadre des affaires qui ne seront pas portées devant le Tribunal spécial.
Selon l’organisation, il est crucial que le Tribunal spécial participe à plus long terme au renforcement du système judiciaire pénal et civil en Sierra Leone - notamment en apportant textes juridiques, formation, personnel et infrastructure. Ainsi, il sera à l’avenir capable de faire face efficacement à l’impunité pour des crimes d’une telle gravité. Ces crimes étant perpétrés contre la communauté internationale, et pas seulement contre le peuple sierra-léonais, et le gouvernement de ce pays s’avérant incapable de reconstruire le système judiciaire sans aide extérieure, la communauté internationale se doit de soutenir cet effort en fournissant les ressources adéquates.
Complément d’information
Faisant suite à une décision prise par le Conseil de sécurité de l’ONU en août 2000, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été créé aux termes d’un accord signé par les Nations unies et le gouvernement sierra-léonais en janvier 2002. Ce Tribunal est chargé de juger « ceux qui portent la responsabilité la plus lourde » concernant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, d’autres violations graves du droit international humanitaire et certains crimes prévus par la législation en Sierra Leone, commis depuis le 30 novembre 1996. Indépendant de tout gouvernement ou organisation, il est financé par 30 États donateurs. Son personnel et les juges qui y siègent sont sierra-léonais et étrangers. Basé à Freetown, il dispose actuellement d’un mandat de trois ans. (Vous pouvez consulter le site Internet du Tribunal spécial à l’adresse suivante : http://www.sc-sl.org.)