Slovaquie. La Cour constitutionnelle maintient l’interdiction absolue de la torture

Déclaration publique

Index AI : EUR 72/005/2008 (Public)

Amnesty International salue la décision rendue par la Cour constitutionnelle slovaque le 26 juin 2008 dans l’affaire Mustapha Labsi ; réaffirmant le devoir absolu des autorités de ne jamais renvoyer une personne vers un pays où existe un risque réel de torture ou mauvais traitements, elle souligne également l’obligation pour la Slovaquie de ne pas se contenter d’assurances diplomatiques.

La décision de la Cour constitutionnelle a été prise dans le cadre de la révision de la décision de la Cour suprême qui avait donné le feu vert aux autorités slovaques pour extrader Mustapha Labsi vers l’Algérie. La Cour constitutionnelle a conclu que la décision de la Cour suprême slovaque bafouait le droit de Mustapha Labsi à une protection judiciaire, parce que la Cour suprême n’avait pas pris en considération la situation des droits humains en Algérie ni le fait que Mustapha Labsi courait le risque d’être torturé s’il était renvoyé là-bas.

S’appuyant sur ses recherches relatives à la situation des droits humains en Algérie, Amnesty International a, à de nombreuse reprises, exprimé son inquiétude, faisant valoir que Mustapha Labsi courait un risque réel d’atteintes graves à ses droits fondamentaux s’il était renvoyé de force de Slovaquie vers l’Algérie. L’organisation considère notamment que s’il était expulsé vers l’Algérie, Mustapha Labsi courrait le risque d’être placé en détention au secret dans un lieu inconnu et soumis à des actes de torture ou autres mauvais traitements. En outre, Amnesty International considère que s’il était expulsé vers l’Algérie, Mustapha Labsi courrait le risque réel d’un procès inéquitable. En conséquence, Amnesty International en conclut que son extradition vers l’Algérie violerait à la fois le droit slovaque et les obligations de la Slovaquie au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La décision de la Cour constitutionnelle souligne également le fait que les autorités slovaques ne peuvent fonder leur décision d’extrader Mustapha Labsi sur la base des seules promesses de responsables algériens affirmant que Mustapha Labsi serait bien traité en Algérie. Comme l’ont souligné l’Assemblée générale des Nations unies, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et Amnesty International, de telles « assurances » ne dispensent pas les autorités slovaques de respecter leurs obligations au regard du droit international, qui leur interdisent de renvoyer une personne dans un pays où sont à craindre de graves atteintes à ses droits fondamentaux, notamment des actes de torture ou autres mauvais traitements.

S’exprimant après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, l’avocate de Mustapha Labsi, Maria Kolikova, a déclaré : « Il est question dans ce dossier du principe d’interdiction de la torture qui doit s’appliquer à tous sans discrimination – et du fait qu’un État cherchant à extrader ou expulser une personne vers un autre pays, quelle qu’en soit la raison, doit prendre en considération le fait que cette personne risque d’être torturée. »

Par cette décision, la Cour constitutionnelle envoie aussi un message fort à la Cour suprême, ainsi qu’aux tribunaux de première instance, leur rappelant leur obligation de garantir la protection des droits humains et de ne pas s’en remettre à la Cour constitutionnelle ou à tout autre organisme, pour fournir cette protection.

L’affaire Mustapha Labsi doit maintenant être réexaminée par la Cour suprême de Slovaquie, à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle.

Complément d’information

Mustapha Labsi est détenu en Slovaquie depuis le 3 mai 2007, en raison d’une demande d’extradition formulée par l’Algérie. Le 24 septembre 2007, l’Office des migrations de Slovaquie a débouté Mustapha Labsi de sa demande d’asile et de protection. La Cour suprême a confirmé le 22 janvier 2008 une décision précédemment rendue par le tribunal régional de Bratislava, donnant le feu vert à l’extradition de Mustapha Labsi vers l’Algérie.

Selon les informations communiquées à la Slovaquie par les autorités algériennes, Mustapha Labsi a été jugé par contumace en Algérie et condamné à la réclusion à perpétuité pour des infractions liées au terrorisme. Les autorités slovaques ont obtenu des assurances diplomatiques des Algériens qui affirment que si Mustapha Labsi était renvoyé en Algérie il bénéficierait d’un nouveau procès où les règles d’équité seraient respectées, où il serait représenté par un avocat et jugé par un jury pénal ordinaire.

Toutefois, Amnesty International a eu connaissance de nombreuses affaires dans lesquelles les droits de personnes comme Mustapha Labsi, soupçonnées de liens« terroristes », étaient bafoués pendant leur détention aux mains du Département du renseignement et de la sécurité (DRS), également connu sous le nom de Sécurité militaire) et au cours de leur procès.

Il est à noter que le Comité des droits de l’homme des Nations unies a récemment exprimé des inquiétudes semblables à ce sujet. Le 1er novembre 2007, après avoir procédé à l’examen de la mise en œuvre par l’Algérie des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est inquiété des cas de torture et de traitements inhumains et dégradants signalés en Algérie et attribuables au DRS. Il a également déclaré que la durée de la garde à vue autorisée par le droit algérien était incompatible avec les engagements internationaux du pays en matière de droits humains.Le Comité s’est également inquiété du fait que le droit algérien ne prévoit pas la possibilité, pour une personne interpellée, de contacter un avocat au cours de sa garde à vue ni de garder le silence. Il a noté qu’en pratique le droit de se faire examiner par un médecin, le droit de contacter sa famille ou d’être jugé dans un délai raisonnable n’étaient pas respectés.

De plus, le Comité des droits de l’homme s’est inquiété de constater qu’en droit algérien, des « aveux » obtenus sous la torture étaient recevables par les tribunaux.


Documents d’Amnesty International

Amnesty International a reçu des dizaines de témoignages de détenus dont les droits ont été bafoués en Algérie, aussi bien de personnes rentrées de leur plein gré que de personnes expulsées par des gouvernement étrangers.

On peut les retrouver dans les communications sur l’Algérie soumises par Amnesty International au Comité contre la torture et au Comité des droits de l’homme. (Algeria : Briefing to the Committee Against Torture (AI Index : MDE 28/001/2008), Algérie : Communication au Comité des droits de l’homme, Index AI : MDE 28/017/2007), ainsi que dans un récent rapport d’Amnesty International Des pouvoirs illimités. La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie (Index AI : MDE 28/004/2006), disponibles aux adresses suivantes :
http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE28/017/2007/fr/dom- http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE28/004/2006/fr/dom-MDE280042006fr.html

D’autres documents illustrant les préoccupations d’Amnesty International dans des affaires similaires peuvent être consultées aux adresses suivantes :
http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE28/001/2007/fr/dom- http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE28/002/2007/fr/dom-
http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE28/011/2007/fr/dom-MDE280112007fr.html
http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR45/001

Voir également :

Slovaquie. L’extradition vers l’Algérie ferait courir à Mustapha Labsi le risque d’être torturé ou maltraité (Index AI : EUR 72/011/2007) http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR72/011/2007/fr/dom-EUR720112007fr.html
Slovakia : Justice Minister must stop extradition (Communiqué de presse) http://www.amnesty.org/en/for-media/press-releases/Slovakia-Justice-minister-must-stop-extradition-20080122

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