Slovénie. Le projet de loi constitutionnelle perpétue le traitement discriminatoire dont font l’objet les personnes « effacées »

Déclaration publique

EUR 68/003/2007

Amnesty International et l’organisation Equal Rights Trust appellent le gouvernement slovène à retirer le projet de loi constitutionnelle présenté au parlement le 30 octobre en vue de résoudre la question du statut des personnes « effacées » - dont les noms ont été illégalement supprimés du registre des résidents permanents en 1992. Le gouvernement doit de toute urgence voter une loi conforme au droit international relatif aux droits humains et aux décisions de la Cour constitutionnelle slovène en la matière. Au moment où elle s’apprête à prendre la présidence de l’Union européenne (UE), en janvier 2008, la Slovénie doit faire la preuve claire et sans équivoque de son engagement en faveur de l’égalité et de la non-discrimination, principes fondamentaux du droit européen.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi bafoue toujours les droits fondamentaux des personnes « effacées » et aggrave leur situation déjà défavorable. Il maintient un traitement discriminatoire à leur égard, fournit de nouveaux motifs légaux pour d’autres actions discriminatoires de la part des autorités, en incluant la possibilité de réexaminer des décisions déjà prises accordant le statut de résidents permanents à des personnes « effacées » et en omettant de rétablir le statut de résidents permanents de toutes les personnes « effacées » avec effet rétroactif. Le projet de loi ne reconnaît pas non plus la responsabilité des organismes d’État dans la radiation et exclut explicitement la possibilité de réparations pour les violations des droits humains des personnes « effacées ».


Au moins 18 305 personnes ont été illégalement radiées
du registre slovène des résidents permanents en 1992. La plupart d’entre elles étaient originaires d’autres républiques yougoslaves, beaucoup étaient des Roms qui vivaient en Slovénie mais n’avaient pas acquis la nationalité slovène après l’indépendance de la Slovénie. En raison de leur radiation, ils sont devenus étrangers ou apatrides. Ils constituent l’un des groupes les plus vulnérables et les plus marginalisés du pays.

Certains ont été expulsés de force, beaucoup ont perdu leur emploi et/ou ne peuvent plus travailler légalement. Ils n’ont pas eu accès, ou de façon très limitée, au système de santé depuis 1992, ce qui a eu des conséquences graves pour certains. Parmi les personnes « effacées » en 1992, des milliers n’ont toujours pas la nationalité slovène ou un permis de séjour permanent.

Amnesty International et l’organisation Equal Rights Trust demandent instamment aux autorités slovènes d’accorder réparation à toutes les personnes affectées par l’opération de radiation en reconnaissant explicitement et publiquement la nature discriminatoire de leur radiation ; en rétablissant rétroactivement le statut de résidents permanents de toutes les personnes « effacées » (conformément aux décisions de la Cour constitutionnelle slovène en la matière) ; en fournissant une compensation financière à toutes les personnes affectées par l’opération de radiation ; et en permettant aux personnes dont la santé physique et mentale a été le plus affectée par leur radiation de se réinsérer. Les autorités slovènes doivent également mettre en place une commission d’enquête indépendante, chargée de mener des investigations approfondies afin d’établir les circonstances qui ont conduit à cette opération de radiation, de rassembler des données et des informations sur les personnes affectées par la mesure et d’examiner et analyser les conséquences de cette mesure sur les droits fondamentaux des personnes.

Le 15 octobre, Equal Rights Trust, une organisation internationale indépendante dont le but est de combattre la discrimination et de promouvoir l’égalité en tant que droit humain fondamental et principe essentiel de justice sociale, a présenté une demande de tierce intervention à la Cour européenne des droits de l’homme dans un dossier traitant de la discrimination à l’égard des personnes « effacées » en Slovénie.

Pour plus d’informations sur les personnes « effacées » en Slovénie, voir
Slovenia : The ’erased’ - Briefing to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights, index AI : EUR 68/002/2005) http://web.amnesty.org/library/index/engeur680022005 and
Equal Rights Trust, demande de tierce intervention à la Cour européenne des droits humains au sujet de la discrimination touchant les personnes « effacées » en Slovéniehttp://www.equalrightstrust.org/newsstory-15102007/index.htm

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