Soudan. La demande d’assignation à l’encontre de deux hommes soupçonnés de crimes de guerre constitue une avancée, petite mais significative, vers une justice au Darfour

Déclaration publique

IOR 10/002/2007

La demande d’assignation que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a formulée ce mardi 27 février à l’encontre de deux personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre au Darfour constitue aux yeux d’Amnesty International une étape importante pour que les millions de victimes de ces crimes obtiennent justice un jour. L’organisation a exhorté le procureur à demander sans tarder d’autres assignations ou mandats d’arrêt.

Amnesty International a également prié le Conseil de sécurité des Nations unies de demander au gouvernement du Soudan non seulement d’arrêter les deux suspects, s’ils ne se présentent pas d’eux-mêmes, mais aussi d’adopter et de rendre effective une loi lui permettant de déférer à la justice tous les responsables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre au Darfour.

Ahmad Harun et Ali Muhammad Ali Abdelrahman (alias Ali Kushayb) sont inculpés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité : homicides, destructions de biens, pillages, déplacements forcés de populations, viols, privations de liberté, tortures, atteintes à la dignité humaine et autres actes inhumains. Ahmad Harun est l’ancien ministre de l’Intérieur et Ali Muhammad Ali Abdelrahman, un dirigeant avéré des Janjawids.

La demande d’assignation visant Ahmed Harum est particulièrement significative : il s’agit de la première initiative de la CPI en vue de l’inculpation d’un ancien membre du gouvernement. Elle atteste aussi des liens qui existent entre le gouvernement et les Janjawids, que le gouvernement soudanais continue de nier.

La demande d’assignation de ces deux hommes intervient un an et demi après l’ouverture de l’enquête sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre au Darfour. Jusqu’à aujourd’hui, aucun procureur au Soudan ou ailleurs n’a réellement tenté d’enquêter sur ces crimes et d’engager des poursuites contre leurs auteurs. La demande d’assignation d’aujourd’hui illustre l’ampleur du défi qui attend la communauté internationale si elle veut que les centaines de personnes qui ont commis, et continuent de commettre, en toute impunité ces crimes au Darfour soient jugées, et que les millions de victimes et leurs familles obtiennent réparation devant la CPI, les tribunaux soudanais ou la justice de tout État exerçant la compétence universelle.

Le procureur a indiqué que bien qu’il soit habilité par le Statut de Rome portant création de la CPI à enquêter sur, et engager des poursuite contre, toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité quand les États ne peuvent ou ne souhaitent pas le faire, il poursuivrait uniquement les dirigeants portant la plus grande responsabilité dans ces crimes. Il est évident qu’il y a de nombreuses autres personnes au Soudan contre lesquelles peuvent être rassemblées suffisamment d’éléments probants, et que pour mettre en œuvre sa politique le procureur devra très prochainement présenter de nouvelles demandes d’assignation ou de mandat d’arrêt. Amnesty International se félicite de ce que le procureur se soit engagé ce mardi 27 février à continuer d’enquêter sur les autres crimes qui se poursuivent au Darfour.

Bien que le Conseil de sécurité ait demandé au Soudan, dans sa résolution 1593 (2005), « de coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et [de] leur apporter toute l’assistance nécessaire », le ministre soudanais de la justice Mohamed Ali al Mardi aurait déclaré aujourd’hui que la CPI n’avait pas compétence à juger un Soudanais, et que le gouvernement de son pays ne permettrait pas qu’un Soudanais soit jugé et sanctionné par une juridiction autre que la justice soudanaise. La CPI ne dispose pas d’une police lui permettant de procéder à des arrestations au cas où les suspects ne répondraient pas aux assignations. Pour leur arrestation, elle ne peut s’appuyer que sur le bon vouloir des gouvernements des États où se trouvent les suspects ou sur les opérations de maintien de la paix telles que la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS). Cependant, l’Union africaine refuse depuis plus d’un an de signer avec la CPI un accord de coopération qui l’engagerait à contribuer aux enquêtes de la Cour et à lui remettre des suspects.

Le Soudan refusant de remettre les suspects à la CPI, il revient désormais à la communauté internationale, et en particulier à l’Union africaine, de donner suite aux assignations de la CPI si les suspects ne se présentent pas d’eux-mêmes devant la CPI. Si aucune suite n’est donnée à ces assignations (ou mandats), les victimes et leur famille continueront d’être privées de justice et de réparations. La communauté internationale se doit d’intervenir au Soudan non seulement pour que la justice soit rendue pour les crimes commis au Darfour mais aussi pour assurer l’efficacité à long terme de la CPI.

L’ampleur des crimes commis au Darfour est considérable. Depuis le début du conflit, plus de deux millions de personnes ont été déplacées et environ 85 000 tuées, et des milliers de femmes ont été violées.

Comme le Conseil de sécurité l’a déjà reconnu dans le cas du Rwanda, la responsabilité des enquêtes et des poursuites à engager contre les personnes soupçonnées de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité doit être partagée. En plus de demander au Soudan de jouer son rôle, le Conseil de sécurité devrait appeler tous les autres États à s’assurer qu’ils ne sont pas en train de devenir des refuges pour les personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre au Darfour. Les États devraient tous s’être dotés de lois leur permettant de juger les criminels de guerre présumés et devraient avoir recours à cette législation à chaque fois que des suspects sont localisés sur leur territoire. Ils devraient également être prêts à accepter le transfert sous leur juridiction de cas en provenance de juridictions ne pouvant ou ne souhaitant pas les juger.

Pour plus d’informations, consultez le document d’Amnesty International intitulé Soudan. Les principaux acteurs doivent maintenant intervenir de manière décisive pour faire en sorte que la justice soit rendue au Darfour ; http://web.amnesty.org/library/index/fraior410322006

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