Stop aux représailles visant les défenseurs des droits humains luttant contre la corruption

Alors que le monde célèbre, ce 9 décembre 2022, la Journée internationale de lutte contre la corruption et le 24e anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, nous, organisations et personnes signataires, appelons tous les États membres de l’ONU à mettre un terme aux représailles visant les défenseur·e·s des droits humains qui luttent contre la corruption et à respecter, protéger, promouvoir et réaliser les droits humains de tous, y compris des personnes qui œuvrent pour la promotion et la défense des droits d’autrui, et qui combattent et dénoncent la corruption.

Les défenseur·e·s des droits humains qui luttent contre la corruption – journalistes, membres d’organisations de la société civile, lanceuses et lanceurs d’alerte notamment – jouent un rôle crucial dans la prévention et la lutte contre ce phénomène, ainsi que dans la promotion des droits humains. Au fil des ans, ils sont devenus essentiels pour les enquêtes et la dénonciation des pratiques de corruption, ainsi que pour la revendication de la transparence, de l’obligation de rendre des comptes et de la protection des droits humains. Toutefois, nous observons que ceux qui œuvrent à dénoncer la corruption ne sont bien souvent pas reconnus comme des défenseur·e·s des droits humains. Leur action risque alors d’être invisible pour le reste de la communauté de défense des droits humains ou perçue comme périphérique ou distincte du travail de défense de ces droits.

Nous notons que le rôle et l’implication active des défenseur·e·s qui luttent contre la corruption dans les initiatives en la matière sont très largement reconnus dans de nombreux instruments internationaux et régionaux de lutte contre la corruption, notamment la Convention des Nations unies contre la corruption adoptée en 2003. Entre autres, cette convention engage les États parties à favoriser la « participation active » des défenseur·e·s qui luttent contre la corruption en prenant des mesures consistant à « respecter, promouvoir et protéger la liberté de rechercher, de recevoir, de publier et de diffuser des informations concernant la corruption » (article 13). En outre, la Déclaration politique sur la corruption adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 2021 a réaffirmé l’engagement de la communauté internationale à reconnaître le rôle important que jouent la société civile, les institutions académiques, le secteur privé et les médias dans la détection, la prévention et la lutte contre la corruption.

Nous sommes vivement préoccupés par les informations de plus en plus nombreuses faisant état de violence, de menaces, de harcèlement, d’intimidation, d’attaques et de persécution visant les défenseur·e·s des droits humains qui luttent contre la corruption. Nous nous inquiétons aussi de l’impunité dont jouissent les responsables de ces persécutions dans plusieurs États. Ces défenseur·e·s sont toujours exposés au risque réel d’agression physique, d’arrestation arbitraire et de poursuites, uniquement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux, dont les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. En outre, les États continuent d’adopter des lois restreignant l’accès à l’information et manquent de prendre des mesures efficaces afin de prévenir les actes de harcèlement, d’intimidation et les agressions contre ceux qui osent dénoncer des faits de corruption et leurs répercussions sur les droits humains, et de traduire en justice les auteurs présumés de ces attaques.

Nous constatons que la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains recense, dans son récent rapport, plusieurs cas de violences, de menaces, d’intimidation, de harcèlement, d’attaques et de persécutions visant des défenseur·e·s engagés contre la corruption. D’après ce rapport, des centaines de défenseur·e·s partout dans le monde sont la cible de campagnes de diffamation, de poursuites pénales et de harcèlement judiciaire et sont tué·e·s chaque année en raison de leur travail pacifique de défense des droits d’autrui. Il est très rare que les responsables soient amenés à rendre des comptes pour ces meurtres, ce qui ne fait que perpétuer le cycle des homicides.

Nous notons également que certaines attaques visant les défenseur·e·s sont fondées sur le genre. Par ailleurs, beaucoup sont pris pour cibles en raison de leur travail dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ou de la lutte contre la corruption qui affecte leurs communautés locales. Les femmes qui luttent contre la corruption sont souvent attaquées pour ce qu’elles font mais aussi pour ce qu’elles sont.

Menaces et attaques persistantes visant les défenseur·e·s des droits humains qui luttent contre la corruption

Nous continuons de recevoir des informations faisant état de menaces et d’attaques croissantes envers les défenseur·e·s qui luttent contre la corruption, y compris les lanceuses et lanceurs d’alerte. Ces actes constituent des violations flagrantes des droits reconnus au niveau international, notamment les droits à la vie, à la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique, d’accès à l’information et de liberté de la presse.

Les menaces, l’intimidation, le harcèlement et les persécutions constituent également une violation des obligations juridiques des États en vertu des différents traités relatifs aux droits humains auxquels ils sont parties. Et nous estimons qu’il est impératif de respecter, protéger, promouvoir et réaliser les droits des défenseur·e·s qui luttent contre la corruption afin de garantir la promotion et la protection effectives des droits d’autrui et d’améliorer la mise en œuvre des obligations juridiques des États découlant des divers traités relatifs aux droits humains et à la lutte contre la corruption auxquels ils ont adhéré.

Nous appelons par conséquent les États membres de l’ONU à :

• favoriser un environnement sûr et propice afin que les défenseur·e·s des droits humains qui luttent contre la corruption puissent mener librement leurs activités dans le plein respect de leurs droits fondamentaux, défendre les droits d’autrui, et lutter contre la corruption sans crainte de représailles ;

• adopter et mettre en œuvre des mesures législatives et autres, si elles n’existent pas, pour protéger ces défenseur·e·s, conformément aux normes relatives aux droits humains et à la lutte contre la corruption ;

• respecter, protéger, promouvoir et réaliser de manière effective les droits de chacun à la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique, y compris des personnes qui œuvrent à promouvoir et défendre les droits d’autrui, et à lutter contre la corruption et la dénoncer, conformément à l’article 13 de la Convention des Nations unies contre la corruption ;
• mettre fin à l’impunité en menant des enquêtes approfondies, impartiales, indépendantes, transparentes et efficaces sur les allégations d’attaques contre des défenseur·e·s dans leur État, traduire en justice les auteurs présumés de ces actes et garantir aux victimes l’accès à la justice et à des recours utiles ;
• reconnaître publiquement la valeur de leur travail et condamner les menaces et les attaques dont ils font l’objet, conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies contre la corruption, de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme et des traités relatifs aux droits humains, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

LISTE DES SIGNATAIRES

Liste des organisations

  • Accountability Lab, États-Unis / Afrique du Sud
  • Action pour les personnes vulnérables (APV), Guinée
  • African Centre for Media & Information Literacy (AFRICMIL), Nigeria
  • AfricanDefenders, Ouganda
  • American University Washington College of Law, États-Unis
  • Amnesty International, Royaume-Uni/Sénégal
  • Appui à la Promotion du Développement Intégré (APRODI), Guinée
  • Article 19, Royaume-Uni
  • Association Songtaaba des femmes unies pour le développement ASFUD, Burkina Faso
  • AWTAD Anti-Corruption Organization, Yémen
  • Be Just, Inc., États-Unis
  • Bekker Compliance Consulting Partners, LLC, États-Unis
  • Blueprint for Free Speech, Royaume-Uni
  • Bunge Mashinani Initiative, Kenya
  • Centre de Recherche sur L’Anti-Corruption, République démocratique du Congo
  • Centre d’Excellence du Droit de l’Environnement (CEDE), Guinée
  • Centre du Golfe pour les droits humains, Liban
  • Centre for Free Expression, Canada
  • Centre for Human Rights, université de Pretoria, Afrique du Sud
  • CiFAR - Civil Forum for Asset Recovery e.V., Allemagne
  • CIVICUS, Afrique du Sud
  • Coalition des Défenseurs des Droits de l’Homme au Bénin (CDDH-Bénin), Bénin
  • Collaborative Center for Gender and Development, Kenya
  • Commission internationale de juristes Kenya (CIJ-Kenya), Kenya
  • Commission nationale des droits humains, Burkina Faso
  • Conseil Consultatif des enfants et jeunes de Guinée, Guinée
  • Corporate Crime Observatory, Royaume-Uni
  • Créativité et développement (C-DEV), Guinée
  • Defenders Coalition, Kenya
  • Environmental Investigations Agency, États-Unis
  • Federation of Environmental and Ecological Diversity for Agricultural Revampment and Human Rights (FEEDAR & HR), Cameroun
  • Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, France
  • Forum asiatique pour les droits de l’homme et le développement (FORUM-ASIA), Thaïlande
  • Forum ouzbek des droits de l’homme, Ouzbékistan/Allemagne
  • Front Line Defenders, Irlande
  • Global Witness, Royaume-Uni
  • Government Accountability Project, États-Unis
  • Haki Africa, Kenya
  • Human and Environmental Development Agenda (HEDA Resource Centre), Nigeria
  • Improve Your Society Organization (IYSO), Yémen
  • Institute for Public Policy Research (IPPR), Namibie
  • Les Mêmes Droits pour Tous (MDT), Guinée
  • Ligue Congolaise de Lutte contre la Corruption (LICOCO), République démocratique du Congo
  • Lutte pour le Changement (LUCHA), République démocratique du Congo
  • Malagen, Gambie
  • Mexiro AC, Mexique
  • Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, Suisse
  • Protect, Royaume-Uni
  • Publiez Ce Que Vous Payez, Sénégal
  • Réseau de Lutte Contre la Faim (RELUFA), Cameroun
  • Réseau des Associations Guinéennes des Volontaires pour le Développement (RAGVD-GUINEE), Guinée
  • Réseau des Organisations de la Société Civile pour l’Observation et le Suivi des Elections en Guinée (ROSE), Guinée
  • Réseau Guinéen des Maisons et Foyers des Jeunes et de la Culture (REGUIMAJEC), Guinée
  • Secrétariat international de Transparency International, Allemagne
  • Sembrando Sentido, États-Unis
  • Service international pour les droits de l’homme (ISHR), Suisse
  • Sherpa, France
  • Siasa Place, Kenya
  • Social justice centres Working Group, Kenya
  • SpeakOut SpeakUp Ltd, Royaume-Uni
  • The Daphne Caruana Galizia Foundation (point de contact de Transparency International), Malte
  • The Global Initiative Against Transnational Organized Crime, Suisse
  • The Institute for Social Accountability (TISA), Kenya
  • The Sentry, États-Unis
  • Tiger Eye Social Foundation, Ghana
  • Tournons La Page Togo, Togo
  • Transparency International Bangladesh, Bangladesh
  • Transparency International Cambodge, Cambodge
  • Transparency International Italie, Italie
  • Transparency International Zimbabwe, Zimbabwe
  • UNCAC Coalition, Autriche
  • WAFRICA Guinée, Guinée
  • Whistleblower-Network, Allemagne
  • Whistleblower International Network (WIN), Royaume-Uni
  • Women Human Rights Defenders Hub, Kenya
  • Xnet, Espagne
  • Yemen organization for combatting human trafficking, Yémen
  • الإنسان - Watch for Human Rights (Watch4HR), Yemen

Liste des personnes

  • Mme Bangoura Aminata Edith, militante en faveur des droits des femmes, Guinée
  • M. David Lewis, directeur de l’unité de recherche sur les lanceurs d’alerte, université de Middlesex, Royaume-Uni
  • M. Aled Williams, conseiller principal, U4 Anti-Corruption Research Centre, Chr. Michelsen Institute, Norvège
  • M. Costantino Grasso, maître de conférences en droit et entreprises, université métropolitaine de Manchester, Royaume-Uni
  • M. Francisco Villagran de Leon, maître de conférences, Elliott School of International Affairs, États-Unis
  • M. Feras Hamdouni, professionnel du développement, Syrie
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