Traité sur le commerce des armes : combler les graves lacunes du projet de traité

De graves lacunes dans la nouvelle version du projet de traité sur le commerce des armes font que ce traité n’empêcherait pas les transferts d’armes vers des pays où elles risquent d’être utilisées pour commettre ou faciliter des exécutions sommaires et arbitraires, des actes de torture et des disparitions forcées.

Après analyse d’une nouvelle version du projet de traité diffusée vendredi 22 mars dans la soirée, l’organisation a également conclu que cette version n’était pas satisfaisante dans d’autres domaines, notamment en ce qui concerne les obligations des États en matière de rapports publics sur leurs transferts d’armes, ainsi que les amendements ultérieurs pouvant être apportés au traité.
Les États membres des Nations unies doivent parvenir à un consensus et adopter la version définitive du traité jeudi 28 mars au plus tard.

"L’échéance approche à grands pas pour les diplomates, qui doivent adopter des règles satisfaisantes visant à empêcher les homicides illégaux, les graves violations et la dévastation provoqués par le commerce irresponsable des armes à travers le monde. Il faut sonner l’alarme auprès des gouvernements afin qu’ils demandent à leurs diplomates de combler ces graves lacunes dans le projet de traité"
Brian Wood, responsable du programme Contrôle des armes et droits humains.

Une campagne de longue haleine

En grande partie grâce au travail de campagne mené depuis des années par Amnesty International et ses partenaires, plusieurs améliorations positives ont été apportées à ce texte afin de garantir que les transferts d’armes alimentant les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre deviennent une ligne rouge infranchissable pour les États.

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Des activistes postées devant la Maison blanche à Washington DC alors que des représentants d’Amnesty y remettent 60 000 signatures demandant un traité fort sur le commerce des armes ©Julie Strupp/Amnesty International
Des activistes postées devant la Maison blanche à Washington DC alors que des représentants d’Amnesty y remettent 60 000 signatures demandant un traité fort sur le commerce des armes ©Julie Strupp/Amnesty International
Des activistes postées devant la Maison blanche à Washington DC alors que des représentants d’Amnesty y remettent 60 000 signatures demandant un traité fort sur le commerce des armes ©Julie Strupp/Amnesty International

Toutefois, il serait inadmissible d’autoriser les États à transférer des armes lorsqu’ils savent pertinemment que ces armes vont servir à commettre des actes abominables, au seul motif que ces actes ne sont pas commis dans le cadre d’un conflit armé ni d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
Dans sa version actuelle, le traité interdirait la livraison d’armes aux pays dont on sait qu’ils vont les utiliser pour commettre des crimes de guerre, des génocides et des crimes contre l’humanité. En revanche, il n’interdirait pas les transferts d’armes risquant de favoriser des exécutions sommaires ou arbitraires, des disparitions forcées ou des actes de torture commis en dehors d’un conflit ou d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
En outre, ce projet de traité autoriserait les États à réaliser des transferts d’armes même lorsqu’il existe un risque réel que celles-ci soient utilisées pour commettre des crimes de guerre ou des violations flagrantes des droits humains – du moment que l’État fournisseur aura estimé que les transferts en question contribueront à la paix et à la sécurité.

La règle d’or

Selon le Comité des droits de l’homme des Nations unies et le droit international, les États ont déjà l’obligation suprême d’empêcher les guerres et les crimes contre l’humanité, et ne doivent pas rester simplement à attendre qu’ils se produisent. Ils doivent prendre des mesures pour mettre un terme aux violations des droits humains les plus graves, qui entraînent cette violence et ces atrocités.
Depuis presque 20 ans, Amnesty International fait pression en faveur d’un traité sur le commerce des armes fondé sur une règle d’or – qui impose aux États d’évaluer toute proposition de transfert afin de déterminer s’il existe un risque substantiel que les armes en question soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations des droits humains, et de ne pas autoriser le transfert dès lors qu’un tel risque existe.

Des transferts irresponsables

Autoriser des transferts d’armes dans de telles circonstances porte non seulement atteinte aux droits humains et à l’état de droit, mais a aussi des effets dévastateurs sur la paix, la sécurité humaine et le développement.
Amnesty International a démontré les ravages durables que peuvent provoquer les actes de violence persistants – par exemple au Bangladesh, où une branche spéciale des forces de sécurité, le Bataillon d’action rapide (RAB), se rend couramment coupable d’homicides, de torture et de disparitions ; aux Philippines, où des milices privées procèdent à des massacres de civils, comme celui de 60 personnes à Maguindinao en novembre 2009 ; en Guinée, où plus de 150 manifestants non armés ont été massacrés dans un stade de Conakry en septembre 2009 ; et au Guatemala, où la prolifération des armes entraîne un niveau de violence armée très élevé qui cause beaucoup de souffrance parmi la population.

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