Amnesty International se réjouit des récentes déclarations du gouvernement turc indiquant qu’il a l’intention de soumettre au Parlement un ensemble de réformes législatives visant à mettre les procédures judiciaires en conformité à la fois avec les normes internationales en matière de droits humains et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Cet ensemble de réformes est le quatrième et dernier en date d’une série de modifications législatives introduites par le gouvernement. Le troisième volet de cette série, adopté par le Parlement en juillet 2012, a permis, entre autres, d’amender ou d’abroger plusieurs lois fréquemment appliquées en violation du droit à la liberté d’expression.
Cependant, le dispositif adopté en 2012 ne comportait pas les modifications fondamentales nécessaires pour mettre un terme aux violations des droits humains généralisées au sein du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion.
Le gouvernement turc doit profiter de l’occasion que représente ce nouvel ensemble de réformes pour faire passer les changements essentiels qu’il a jusqu’ici toujours remis à plus tard.
Les amendements proposés n’ont pas été rendus publics mais, selon les informations dont dispose Amnesty International, le projet contiendrait un certain nombre de réformes importantes, notamment la suppression du délai de prescription pénale pour les actes de torture. Cet amendement, que l’organisation réclame depuis longtemps, représenterait une avancée importante dans la lutte contre l’impunité pour les actes de torture commis par des représentants de l’État.
D’autres informations portant sur le texte le plus récent de cet ensemble suggèrent qu’il sera moins ambitieux qu’il le devrait. La question de la reconnaissance du droit à l’objection de conscience au service militaire obligatoire avait déjà été soulevée mais les premiers éléments indiquent qu’elle ne sera pas mise à l’ordre du jour. Le fait de ne pas reconnaître le droit à l’objection de conscience irait clairement à l’encontre de l’objectif déclaré du gouvernement de mettre un terme aux violations des droits humains au sein du système judiciaire. En outre, cette absence de reconnaissance donnerait lieu à de nouveaux jugements de la Cour européenne des droits de l’homme estimant que le refus de la Turquie de reconnaître ce droit est une violation du droit à la liberté de conscience et de religion (article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme).
Amnesty International appelle les autorités turques à prendre les mesures décrites ci-après afin de mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains en matière de liberté d’expression.
Il faut abroger les lois injustes qui limitent directement la liberté d’expression légitime
Les articles énumérés ci-après n’ont aucun objectif légitime qui ne soit pas déjà inscrit dans d’autres articles du Code pénal ou dans des dispositions de la législation civile. Ils sont régulièrement appliqués en violation du droit à la liberté d’expression et devraient être abrogés : l’article 301 du Code pénal relatif au « dénigrement de la nation turque », l’article 318 portant sur le fait de « provoquer l’hostilité du public envers le service militaire », l’article 215, qui condamne l’« éloge d’un crime ou d’un criminel » et l’article 125 sur la « diffamation ».
L’article 216 du Code pénal, « Incitation à la haine ou à l’hostilité », contient des définitions très larges et son champ d’application est bien plus vaste qu’il le devrait au vu de ce qu’autorise le droit international en matière de limitations pouvant être imposées à la liberté d’expression. En pratique, cet article est utilisé pour engager des poursuites contre des personnes qui critiquent les courants de pensée dominants et les structures du pouvoir. Il devrait être amendé afin de n’être utilisé que dans les cas d’incitation à la haine s’apparentant à de la violence ou à des discriminations, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains.
Il faut mettre fin aux atteintes aux droits commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Les informations dont dispose Amnesty International laissent penser que des amendements seront proposés pour les articles 6/2 (« Publication de déclarations d’une organisation terroriste ») et 7/2 (« Propagande en faveur d’une organisation terroriste ») de la loi antiterroriste afin de garantir que seul le soutien manifeste en faveur de méthodes et d’actes violents ferait l’objet de poursuites. Ces amendements devraient permettre d’éviter les nombreuses procédures actuellement ouvertes au titre de ces articles qui ne respectent pas les normes internationales en matière de liberté d’expression.
Il ne suffit pas de modifier ces articles pour éliminer la possibilité considérable que des procédures abusives soient engagées au nom de la législation contre le terrorisme - ce qui est le cas actuellement.
Par-dessus tout, il faut que le gouvernement modifie la définition, vague et bien trop large, du terrorisme dans la législation turque afin de la mettre en conformité avec les normes internationales relatives à la clarté et à la sécurité juridiques.
Afin que seules les personnes reconnues coupables d’infractions dûment reconnues par la loi puissent être condamnées au titre de ces articles, les autorités doivent également amender les dispositions de l’article 314 du Code pénal qui érigent en infraction le fait d’appartenir à une organisation terroriste, et les dispositions associées de l’article 220 qui permettent de condamner des individus « comme s’ils étaient membres ». À l’heure actuelle, des poursuites sont engagées et des personnes sont condamnées au titre de ces articles uniquement sur la base de leurs écrits, de leur association avec certains groupes politiques ciblés ou de leur participation à des manifestations pacifiques, ce qui va à l’encontre de la liberté d’expression, de réunion et d’association.
Amnesty International encourage le gouvernement turc à ouvrir une large consultation de la société civile avant la présentation d’un projet de loi. D’autre part, l’organisation incite le Parlement à étudier de très près les textes législatifs qui lui sont présentés afin de veiller à leur conformité avec le droit international relatif aux droits humains.