Un militant condamné pour avoir participé à une manifestation pacifique

Le 24 juin, Amnesty International a dénoncé la condamnation arbitraire de Pavel Vinahradau. Il a été placé sous « contrôle judiciaire » le 7 juin 2016 pour une durée de six mois, en raison de sa participation à des manifestations pacifiques mais non autorisées. Amnesty International demande aux autorités bélarussiennes de faire en sorte que ces mesures soient levées.

Parmi les conditions du « contrôle judiciaire » dont Pavel Vinahradau fait l’objet figurent les points suivants :

• Il ne doit pas quitter son domicile entre 19 heures et 7 heures, sauf pour aller travailler.
• Il doit se présenter aux autorités quatre fois par mois.
• Il ne doit pas quitter la ville de Minsk sans l’autorisation des autorités.

Plus inquiétant encore, toute infraction à ces règles est passible d’emprisonnement. Ces mesures constituent une restriction arbitraire des droits de Pavel Vinahradau à la liberté et à la liberté de mouvement.

Cette sanction a été imposée à Pavel Vinahradau au motif qu’il a été condamné pour des infractions administratives quatre fois en un an, à chaque fois pour avoir participé à des manifestations pacifiques mais non autorisées. D’après lui, ce contrôle d’une durée de six mois a pour but de l’empêcher de participer à des rassemblements publics sur le sujet des élections législatives prévues pour septembre 2016.

Le droit de réunion pacifique est garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Bélarus est partie. Le fait d’exiger une autorisation pour les rassemblements pacifiques, de les dissoudre ou d’imposer des sanctions administratives ou pénales aux personnes qui y ont participé sans autorisation est contraire au droit international et aux normes internationales. Comme l’a dit Maina Kiai, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et d’association, « l’exercice des libertés fondamentales ne devrait pas être soumis à l’autorisation préalable des autorités. »

Pavel Vinahradau est un militant du mouvement de jeunesse Zmena (Changement). Il a été arrêté et détenu à de nombreuses reprises, principalement pour avoir exercé son droit de réunion pacifique.

Il a notamment été condamné à deux ans d’assignation à résidence en 2008 pour sa participation à des manifestations pacifiques contre la réglementation en matière d’emploi et de fiscalité pour les petites entreprises. Amnesty International le considérait alors comme un prisonnier d’opinion et avait demandé que sa peine soit levée.

Il a également été arrêté à la suite des manifestations contre les résultats de l’élection présidentielle de décembre 2010 et condamné à quatre ans d’emprisonnement (il a été gracié en septembre 2011).

Au total, Pavel Vinahradau a passé 66 jours en détention entre le 30 décembre 2011 et le 12 décembre 2012, dans le cadre de huit condamnations administratives distinctes, toutes prononcées pour des infractions mineures relevant du houliganisme ou pour non-respect de la réglementation relative aux rassemblements publics et aux grèves. Il a par exemple été convoqué au poste de police du quartier de Moscou de Minsk le 30 décembre 2011, pour une « discussion préventive et éducative » à la fin de laquelle un juge l’a condamné à sept jours de détention au titre du Code administratif, pour avoir proféré des insultes. Il a passé le Nouvel An en détention. Le 2 mars 2012, il a été condamné à sept jours de détention pour avoir juré, puis à cinq jours de détention le 25 avril pour le même motif. Le 7 septembre 2012, la police l’a appréhendé près de son domicile et l’a emmené au poste de police du quartier de Moscou de Minsk, où il a été accusé d’avoir juré en public. Il a par la suite été condamné à une détention de cinq jours. À chaque fois, les témoins de ses insultes en public étaient des policiers.

Amnesty International demande aux autorités bélarussiennes d’annuler le « contrôle judiciaire » dont Pavel Vinahradau fait l’objet. En effet, ce contrôle est illégal puisqu’il repose sur l’exercice légitime de son droit à la liberté de réunion pacifique.

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