Communiqué de presse

Un programme pour les droits humains pour le gouvernement somalien de l’après-transition

La Somalie se trouve à un tournant. La période de « transition » de huit ans s’est achevée en août 2012 et a débouché sur la nomination, en septembre, d’un nouveau gouvernement. Ceci a certes soulevé un élan d’optimisme et d’espoir qu’une nouvelle ère allait s’ouvrir, mais il reste que le nouveau gouvernement somalien devra relever de nombreux défis.

Un grand nombre de civils ont été tués, frappés ou soumis à d’autres violences dans le sud et le centre du pays depuis le début du conflit somalien, en 1991. Ces violations ont été perpétrées par des membres des forces gouvernementales et des milices alliées, de même que par le groupe armé islamiste Al Shabab et ses propres milices.

En mai 2013 les gouvernements somalien et britannique vont accueillir à Londres une conférence destinée à mobiliser les soutiens pour aider les autorités somaliennes à prendre les mesures nécessaires à la réalisation des priorités énoncées par le nouveau gouvernement dans sa politique des «  six piliers Pour en savoir plus sur les six piliers et la conférence de Londres, [1] ».

Amnesty International présente ce programme en matière de droits humains avec l’espoir que les droits humains seront une priorité du gouvernement de l’ « après-transition » en Somalie. L’organisation appelle la communauté internationale à placer le respect et la protection des droits fondamentaux au premier plan de ses initiatives de soutien au nouveau gouvernement somalien dans le processus de transition politique.

Malgré la mise en place de nouvelles structures de pouvoir, les civils restent en butte à une insécurité extrême dans une bonne partie du sud et du centre du pays, où les membres d’Al Shabab se rendent coupables de violences, d’enlèvements, de meurtres, de viols et de racket. Les forces gouvernementales et les milices qui leur sont alliées ne protègent pas la population civile contre ces exactions ; qui plus est, en raison de l’absence de discipline stricte et du faible contrôle hiérarchique, certains membres des forces de sécurité se rendent eux-mêmes coupables de violations – violences, racket, arrestations arbitraires et viols, notamment.

Selon le témoignage de personnes déplacées, les civils contraints de quitter leur foyer à cause du conflit sont communément la cible de vols avec violence, de brutalités et de viols durant leur fuite. Des attaques ciblées continuent d’être commises contre des journalistes, des commerçants et des anciens de clans. Au moins 24 journalistes ont été tués depuis décembre 2011, dont quatre au moins en 2013. Si l’on ignore dans bien des cas l’identité des auteurs de ces attentats, on soupçonne que beaucoup d’entre eux sont liés à Al Shabab.

L’utilisation d’enfants soldats par toutes les parties au conflit est avérée par de nombreux documents. Le gouvernement fédéral de transition (GFT) a signé en août 2012 un plan d’action dans lequel il s’engage à mettre un terme aux homicides et aux mutilations dont sont victimes les enfants dans le cadre du conflit [2]. Les autorités n’ont toutefois guère pris de mesures concrètes pour faire cesser le recours aux enfants dans les forces gouvernementales et les groupes armés alliés. En outre, Al Shabab continue de recruter de force des enfants et des les utiliser au combat.

En 1992, le Conseil de sécurité de l’ONU a imposé un embargo sur les armes à destination de la Somalie. Celui-ci n’a cessé d’être violé et des armes ont été fournies à toutes les parties au conflit. Les flux d’armes à destination de la Somalie ont exacerbé les graves violations des droits humains durant le conflit. Le Conseil de sécurité a levé partiellement l’embargo le 6 mars 2013, ce qui pourrait placer les civils somaliens dans une situation de plus grande vulnérabilité encore et aggraver la situation humanitaire [3].

Le gouvernement a réinstauré ces derniers mois une partie de son contrôle sur Mogadiscio. Bien qu’Al Shabab ait été chassé de plusieurs villes importantes, notamment Afgooye, Baidoa et Kismayo, il contrôle toujours de vastes portions du territoire dans les campagnes. Après le retrait, le 17 mars 2013, des troupes éthiopiennes d’Oddur, la capitale de la région de Bakool, les Forces armées nationales somaliennes se sont repliées et Al Shabab a repris le contrôle de la ville dans les heures suivant leur départ. On a assisté ensuite à une recrudescence des violences contre les civils dans les régions de Bay et Bakool, qui ont contraint des milliers de civils à quitter leur foyer.

Les déplacements de population en cours, provoqués à la fois par les hostilités et par la récente famine, constituent un grave problème. Sur les 19 000 personnes déplacées nouvellement enregistrées entre le 1er novembre 2012 et le 1er février 2013, 89 % ont cité l’insécurité parmi les trois raisons principales les ayant contraintes à partir de chez elles [4]. Aussi bien à Mogadiscio qu’à l’extérieur de la capitale, les conditions dans les camps de personnes déplacées sont très mauvaises et l’on signale régulièrement des violences sexuelles et d’autres violences liées au genre contre les femmes et les filles.

Des victimes de viol disent qu’elles ont été attaquées par des hommes portant l’uniforme des forces gouvernementales. Se posant en intermédiaires obligés, des responsables de camp et des fonctionnaires locaux contrôlent l’aide internationale – et la détournent [5]. Un certain nombre de personnes déplacées sont rentrées dans leur région d’origine. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a mis en place d’importants programmes d’aide au retour. Toutefois, celles et ceux qui regagnent leur foyer dans le centre et le sud de la Somalie pâtissent du manque de service essentiels – santé, accès à la nourriture et à de l’eau propre, notamment. Les organisations humanitaires sont en effet absentes d’une grande partie de ces territoires en raison de l’insécurité qui y règne ; dans d’autres, Al Shabab exerce son contrôle et restreint leur présence. De ce fait, par ailleurs, il est très difficile d’obtenir des informations sur la situation de certains des civils qui sont rentrés chez eux.

Les pays donateurs doivent soutenir des initiatives visant à mettre un terme à l’impunité massive pour les violences et les violations des droits humains commises depuis plusieurs décennies en Somalie, y compris des crimes pouvant constituer des crimes de droit international. La culture de l’impunité qui a prospéré vient nourrir le cycle des violations des droits humains et des crimes de droit international : rien n’incite les auteurs à s’arrêter et tout encourage les autres à perpétrer eux aussi des atteintes aux droits humains. Le gouvernement somalien n’a pour l’instant rien fait pour s’attaquer à l’impunité.

Le président Hassan Sheikh Mohamud s’est engagé publiquement en novembre 2012 à faire en sorte que les membres des forces de sécurité gouvernementales qui commettent des violations des droits humains, y compris ceux qui se rendent coupables de viol, soient traduits en justice. Une affaire est venue toutefois donner un signal bien différent de cet engagement. Le 10 janvier 2013, la police a arrêté une femme qui avait déclaré avoir été violée par des membres des forces gouvernementales, ainsi qu’un journaliste qui l’avait interviewée. Le 5 février, tous deux ont été déclarés coupables d’un certain nombre de charges, notamment d’« outrage à une institution nationale », et condamnés à une peine d’un an d’emprisonnement. La condamnation de la femme a été annulée en appel le 3 mars ; quant au journaliste, il a finalement été acquitté par la Cour suprême après avoir passé 66 jours en détention.

Même si sa condamnation a été annulée, le fait que la femme qui avait porté plainte pour viol ait été arrêtée et jugée envoie aux victimes de viol le message fort qu’elles risquent d’être déférées elles-mêmes devant les tribunaux si elles osent réclamer justice. Cet épisode judiciaire représente aussi un revers sérieux pour la liberté de la presse. En tout état de cause, on constate avec une grande préoccupation que le nombre de femmes portant plainte pour viol à Mogadiscio a baissé de manière notable depuis le mois de janvier 2013 [6]

Le GFT a pris d’importants engagements dans le cadre de l’Examen périodique universel mené au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. En septembre 2011, il a adopté l’intégralité des 155 recommandations formulées par les autres États en vue d’améliorer la situation des droits humains en Somalie – il a toutefois exprimé ultérieurement des réserves sur quatre recommandations, concernant la ratification de traités importants, l’invitation permanente de toutes les procédures spéciales et la réponse favorable à toutes les demandes d’invitation en suspens, et l’acceptation des Règles de Bangkok concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes [7]. Peu de progrès ont été effectués en vue de la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces recommandations.

Amnesty International reconnaît que les autorités somaliennes sont confrontées à des défis nombreux et difficiles dans leur tâche de reconstruction d’un pays qui a subi de plein fouet depuis plusieurs décennies catastrophes naturelles, famines et conflit armé. Il y a peu de chances toutefois que ce pays retrouve une paix et une stabilité durables si les autorités ne font pas en sorte d’amener effectivement les responsables de violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains à rendre compte de leurs actes. De même, la Somalie aura davantage de chances d’attirer les États donateurs et les institutions internationales si elle prend des engagements forts en faveur des droits fondamentaux et si elle tient ces engagements.

Recommandations essentielles

  • Réforme du secteur de la sécurité

Renforcement du contrôle hiérarchique : Le gouvernement somalien doit exercer un contrôle effectif sur le comportement de ses forces armées, tenir les officiers supérieurs pour responsables des actes des soldats placés sous leur commandement et faire respecter le principe de la responsabilité hiérarchique. Il doit aussi veiller à ce que toutes les personnes soupçonnées d’avoir commis des atteintes aux droits humains ou d’autres violations du droit international fassent l’objet d’une enquête, quelle que soit leur position au sein de l’appareil d’État. Les membres des forces armées officielles de la Somalie, des groupes armés intégrés et des milices alliées aux forces gouvernementales ne doivent pas être épargnés par ces enquêtes. Si des éléments de preuve recevables suffisants sont réunis, les autorités doivent poursuivre les suspects devant la justice, dans le cadre de procédures équitables et sans que la peine de mort ne puisse être requise.

Respect intégral du droit international et des normes internationales, notamment du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains : Le gouvernement somalien doit veiller à ce que tous les membres de ses forces de sécurité, ainsi que tous les membres des milices fidèles aux forces gouvernementales ou en passe d’être intégrées à ces forces, reçoivent une formation sur les normes internationales et le droit international, notamment le droit relatif aux droits humains, le droit international humanitaire et le droit pénal international, et en particulier sur les violations à caractère sexuel ou fondées sur le genre.

Protection des enfants : Le gouvernement somalien doit mettre en œuvre le plan d’action signé par le GFT en août 2012. Amnesty International demande instamment au gouvernement d’interdire le recours aux enfants de moins de 18 ans dans les forces gouvernementales et les milices alliées. Il s’agit notamment de mettre un terme à l’utilisation d’enfants dans les forces armées, de prendre des mesures concrètes pour démobiliser les enfants enrôlés dans les forces gouvernementales et les mouvements armés alliés, ainsi que ceux qui ont été recrutés ou utilisés lorsqu’ils étaient mineurs, et de mettre en œuvre des programmes de démobilisation, désarmement et réinsertion (DDR) à destination de tous les enfants qui ont pris part aux hostilités.

  • Réfugiés et personnes déplacées

Programmes de retour : Les retours dans les zones en proie au conflit doivent impérativement s’effectuer sur une base totalement volontaire. L’État, les donateurs et les partenaires opérationnels doivent veiller à ce que les retours s’effectuent en toute sécurité, que la protection des personnes qui regagnent leur foyer soit au cœur des priorités et que des mécanismes de surveillance soient en place afin de garantir que les droits fondamentaux de toutes les personnes déplacées ne soient pas violés, à aucun moment, y compris après leur retour.

Réinstallations à Mogadiscio : Les autorités doivent garantir les droits fondamentaux des personnes déplacées qui sont réinstallées à Mogadiscio, et notamment veiller à ce que la sécurité règne dans les sites de réinstallation, mettre un terme au système des « gardiens » et assurer un suivi effectif afin de garantir la sécurité des personnes réinstallées.

Renvois forcés : Amnesty International considère que, à l’heure actuelle, les renvois forcés de réfugiés vers le sud ou le centre de la Somalie constituent une violation du principe de non-refoulement. Aucun État ne doit tenter de renvoyer quiconque vers le sud ou le centre de la Somalie tant qu’il n’aura pas été établi que ces retours peuvent s’effectuer en toute sécurité et sur une base durable ; de tels retours ne devront être envisagés que pour les personnes pour lesquelles on a jugé, au terme d’une procédure satisfaisante d’évaluation du besoin de protection internationale, qu’il n’existait pas de risque de persécution ou de violations graves de leurs droits fondamentaux.

Le droit de chercher refuge et asile : Les États doivent reconnaître et respecter le droit de toute personne risquant la persécution de chercher asile et de bénéficier de l’asile. Ils doivent respecter le principe de non-refoulement, et notamment ne pas refouler les demandeurs d’asile arrivant à leurs frontières ni fermer ces frontières à celles et ceux qui fuient les persécutions et les violations graves des droits humains.

  • Justice, vérité et réparation

Agrément des membres des forces armées et des milices alliées : Le gouvernement somalien doit mettre en place des procédures de contrôle impartiales pour garantir que des personnes pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de penser qu’elles ont commis des violations des droits humains ou d’autres violations des normes internationales et du droit international, notamment du droit international humanitaire, sont suspendues de leurs fonctions pendant la durée d’une enquête. Les autorités doivent par ailleurs recruter tout nouveau candidat dans le cadre d’un processus de sélection équitable, transparent et approfondi, afin d’empêcher l’intégration dans les forces armées ou la police d’une personne condamnée ou pour laquelle il existe des motifs raisonnables de penser qu’elle a pu commettre des atteintes aux droits humains ou d’autres violations du droit international.

Justice pénale : Les autorités doivent mener des investigations exhaustives et impartiales sur toutes les allégations de crimes de droit international concernant toutes les parties au conflit ; dès lors qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve recevables, les personnes soupçonnées doivent faire l’objet de poursuites pénales dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales et excluant le recours à la peine de mort.

Mise en œuvre de la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme établie par l’ONU [8] : Les autorités doivent immédiatement mettre en œuvre la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme établie par les Nations unies, et instaurer des mécanismes forts pour garantir que les membres de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), des forces armées gouvernementales et des groupes armés qui leur sont liés sont amenés à rendre compte de leurs actes.

Groupe de travail indépendant sur les droits humains : Amnesty International salue la création, en février 2013, d’un groupe de travail chargé d’enquêter sur les atteintes aux droits humains, en particulier sur les meurtres de journalistes et les violences sexuelles. Les autorités doivent veiller à ce que tous les homicides fassent l’objet sans délai d’une enquête efficace et impartiale et, dès lors qu’il existe suffisamment d’éléments recevables tendant à montrer la responsabilité pénale de telle ou telle personne, faire en sorte que les suspects soient traduits en justice dans le cadre de procédures équitables et pleinement conformes aux normes internationales, sans que la peine de mort puisse être prononcée. Les autorités doivent enquêter de manière exhaustive sur toutes les plaintes pour viol ou violences sexuelles, y compris lorsque la plainte vise un ou des membres des forces armées et des milices qui leur sont liées. Le gouvernement doit en outre veiller à ce que toutes les personnes qui portent plainte pour de telles violations soient traitées dans la dignité et le plein respect de leurs droits fondamentaux, reçoivent une protection effective et aient accès à des réparations complètes, y compris à des services de santé, d’aide psychosociale et d’assistance juridique, et à tout autre service dont elles peuvent avoir besoin.

Surveillance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies : Alors que la présence des Nations unies en Somalie va être réexaminée, et conformément à la résolution 2093 du Conseil de sécurité, les donateurs doivent exiger que la nouvelle mission de l’ONU intègre un volet de droits humains fort et disposant de moyens solides.

Commission d’enquête indépendante : Il faut soutenir la création d’une commission d’enquête indépendante ou d’un mécanisme similaire, composée d’experts (hommes et femmes à part égale) habilités à enquêter de manière effective sur l’ensemble des crimes de droit international qui ont pu être commis en Somalie, et à recommander des mesures permettant que les victimes aient accès à la justice, à la vérité et à des réparations complètes.

  • Droits humains

Ratification des traités de protection des droits de l’enfant : La Somalie doit immédiatement entamer le processus en vue de ratifier sans réserve la Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, comme elle s’y est engagée dans le cadre de l’Examen périodique universel. Elle doit en outre ratifier sans réserve la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Ratification de traités internationaux importants : La Somalie doit donner suite sans délai à l’engagement qu’elle a pris volontairement dans le cadre de l’EPU de signer et ratifier sans réserve la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif, ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. Elle doit en outre prendre les mesures nécessaires pour progresser dans l’examen [9] du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et ratifier ces instruments. Elle doit aussi signer et ratifier immédiatement le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique.

Ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale : La Somalie doit sans délai ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le transposer dans la législation nationale.

Notes

[2The Transitional Federal Government of Somalia signs an Action Plan to end the Killing and Maiming of Children in Contravention of International Law, Bureau politique des Nations unies pour la Somalie (UNPOS), communiqué de presse 015/2012, disponible sur http://unpos.unmissions.org/LinkClick.aspx?fileticket=QmC-cm7cOAE=&tabid=9705&mid=12667&language=en-US

[3Conseil de sécurité des Nations unies, résolution 2093 (2013), S/RES/2093, 6 mars 2013, articles 33-42, disponible sur http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/2093%282013%29 (accès le 2/5/2013)

[4Février 2013, HCR, Somalia Factsheet http://www.unhcr.org/5077cdf49.html (accès le 10/4/2013)

[5Conseil de sécurité des Nations unies, Lettre datée du 11 juillet 2012, adressée au président du Conseil de sécurité par le président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée, 13 juillet 2012, S/2012/544, article 84

[6Interview, Mogadiscio, 10/4/2013.

[7Les réserves portaient spécifiquement sur : 1. La ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; 2. la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; 3. l’émission d’une invitation permanente à l’adresse de toutes les procédures spéciales et la réponse favorable à toutes les demandes de visite en suspens ; 4. la ratification des Règles de Bangkok concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes. Les recommandations adressées à la Somalie dans le cadre de l’Examen périodique universel et la réponse du GFT à ces recommandations sont disponibles sur http://www.upr-info.org/IMG/pdf/recommendations_to_somalia_2011.pdf et http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/session11/SO/Somalia_Recommendations.doc
Assemblée générale des Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Somalie, 11 juillet 2011, A/HRC/18/6

[8Par cette politique, les Nations unies s’engagent à intervenir si des violations des droits humains sont signalées dans le cadre d’une opération de soutien de l’ONU, afin de mettre un terme à ces violations ou de prendre toute mesure utile. Si les violations se poursuivent en dépit de ces interventions, il incombe à l’ONU de suspendre son soutien ou de se retirer.

[9The consideration by the Government of Somalia of the 155 Recommendations, Mission permanente de la Somalie auprès de l’Office des Nations unies à Genève et des autres institutions spécialisées en Suisse, 21 septembre 2011, SPR/UNOG/000431/11, article 98.4, disponible sur http://www.uprinfo.org/IMG/pdf/recommendations_to_somalia_2011.pdf

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