Une opportunité d’abolir définitivement la peine de mort

Au moment où la Cour constitutionnelle du Guatemala examine un recours en inconstitutionnalité contre la peine de mort, Amnesty International exhorte le Congrès guatémaltèque à profiter du fait que cette question soit examinée par la plus haute juridiction du pays pour abolir définitivement ce châtiment de la législation nationale.

La Cour constitutionnelle du Guatemala a été appelée à statuer sur la question suivante : l’application de la peine de mort viole-t-elle les principes inscrits dans la Constitution du pays ? Une pétition à cet effet a été déposée le 25 novembre 2016 et une décision devrait être annoncée dans les prochains jours. L’an passé, la Cour constitutionnelle a estimé que les dispositions de l’article 132 du Code pénal guatémaltèque, qui imposent l’application de la peine de mort pour certains meurtres avec circonstances aggravantes, étaient anticonstitutionnelles.

Le Guatemala n’a procédé à aucune exécution depuis 2000, lorsque le décret-loi 159, qui établissait la procédure pour que le président de la République statue sur les recours en grâce, a été révoqué. Cela a créé un vide juridique qui empêchait toute personne sous le coup d’une condamnation à mort d’accéder à une procédure de recours en grâce, rendant ainsi toute exécution illégale au regard de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. La dernière condamnation à mort du pays a été commuée en 2012.

Tandis que la Cour constitutionnelle délibère sur cette question, Amnesty International exhorte les membres du Congrès guatémaltèque à profiter de cette nouvelle dynamique créée par les délibérations de la Cour pour abolir immédiatement la peine de mort pour tous les crimes. Le projet de loi n° 5100 a été déposé en juillet 2016 en vue d’abolir la peine de mort et a reçu le 3 août l’approbation de trois commissions du Congrès, à savoir la Commission des droits humains, la Commission de la réforme judiciaire et la Commission des questions constitutionnelles et législatives. La première lecture du projet de loi en session plénière a eu lieu le 13 octobre, et à ce jour le texte est encore en instance d’examen au Congrès.

Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

Le droit à la vie est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par plusieurs instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains. Le caractère souhaitable de l’abolition de la peine de mort est consacré par le droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, organe d’experts créé pour veiller à l’application du PIDCP, a déclaré que « toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort [devaient] être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie ».

Amnesty International estime que toute exécution est un acte qui, en plus de déshumaniser les personnes qui procède à l’exécution, remet également en cause la valeur que la société accorde à la vie humaine. La peine de mort est une forme unique de châtiment cruel : en plus de la cruauté intrinsèque de l’exécution, s’y ajoute la cruauté de l’attente forcée dans le quartier des condamnés à mort, à envisager la perspective de l’exécution. Si aucun système de droit pénal n’est à l’abri de la discrimination et de l’erreur judiciaire, la peine de mort est irrévocable, et une fois appliquée, elle ne peut être réparée.

Amnesty International est d’autant plus préoccupée que le maintien de ce châtiment a souvent été défendu au motif que la peine de mort serait une mesure efficace pour endiguer la criminalité, argument qui est pourtant sans fondement. Un examen complet de conclusions d’études réalisé par les Nations Unies sur la relation entre la peine de mort et les taux d’homicides a conclu qu’il n’y avait aucune preuve scientifique que les exécutions aient un effet plus dissuasif que la réclusion à perpétuité. Les statistiques de pays abolitionnistes montrent que les infractions qui étaient précédemment passibles de ce châtiment n’augmentent pas quand il n’est plus appliqué.

La peine de mort ne fait pas non plus partie des châtiments que les tribunaux pénaux internationaux permanents ou spéciaux constitués au cours des dernières décennies sont autorisés à imposer, alors même que leur compétence couvre des crimes extrêmement graves, comme le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

La tendance mondiale continue à tendre vers l’abolition de la peine de mort. À ce jour, 141 pays – plus des deux tiers des pays du monde – ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Le nombre de ceux qui procèdent à des exécutions diminue lui aussi ; d’après les informations dont nous disposons sur ces dernières années, seuls 11 pays ont exécuté des prisonniers chaque année. Sur les 193 États membres des Nations unies, 169 (88 %) n’avaient procédé à aucune exécution en 2015.

Pour toutes les raisons énoncées précédemment, Amnesty International appelle les membres du Congrès guatémaltèque à adopter immédiatement le projet de loi visant à abolir la peine de mort et à reléguer au passé ce châtiment une bonne fois pour toutes.

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