Union européenne / Grèce Le texte qui suit est la déclaration faite par Amnesty International le 24 septembre 2010 lors de la quinzième session du Conseil des droits de l’homme au titre du point 8 de l’ordre du jour – Suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.

DÉCLARATION PUBLIQUE

30 septembre 2010

ÉFAI - Index AI : EUR 25/007/2010

La Déclaration de Vienne a réaffirmé le droit de chacun de chercher et de trouver asile dans d’autres pays pour échapper à la persécution.

Invoquant un nombre élevé d’arrivées, les autorités grecques ont récemment reconnu que la Grèce continuerait de bafouer les droits fondamentaux des demandeurs d’asile, même en cas de refonte totale du système d’asile.

Les chances pour un demandeur d’obtenir une protection internationale en Grèce sont très faibles car le système d’asile ne fonctionne pas dans ce pays. Des demandeurs d’asile, y compris des femmes et des enfants, sont contraints de vivre dans la rue sans aucune assistance. En violation du principe de non-refoulement , plusieurs demandeurs d’asile ont été expulsés sans que leur requête ait été examinée de manière approfondie et équitable. Comme l’ont montré des rapports publiés récemment, le placement en détention des demandeurs d’asile, y compris des mineurs isolés, est une pratique courante . Ces personnes sont bien souvent détenues durant de longues périodes et dans de mauvaises conditions.

Il y a deux jours, le HCR a qualifié de « crise humanitaire » la situation des personnes en quête de protection internationale en Grèce.

En raison de sa situation géographique, la Grèce, comme d’autres pays du sud de l’Europe, voit arriver un flux important de demandeurs d’asile et de migrants en situation irrégulière. Les États membres de l’Union européenne et les autres pays qui sont partie prenante au système de Dublin II ne font qu’aggraver la situation lorsqu’ils s’évertuent à renvoyer des demandeurs d’asile vers la Grèce.

La Grèce elle-même a demandé aux États membres de l’Union de suspendre temporairement les renvois au titre du Règlement Dublin II .

La protection des réfugiés et des autres personnes ayant vocation à bénéficier d’une protection internationale est fondée sur un principe humanitaire et sur un principe de partage des responsabilités. Les États européens qui font fi de ces principes dans leur interprétation du Règlement Dublin II et persistent à vouloir renvoyer les demandeurs d’asile vers la Grèce agissent avec hypocrisie. Ils essaient, en toute connaissance de cause, de se soustraire à leurs obligations internationales, y compris celles qui leur incombent au regard de la législation européenne. Ils provoquent de ce fait des souffrances considérables. Ils bafouent les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment en les exposant au risque de renvoi vers un pays où ils pourraient subir des persécutions.

Amnesty International invite donc instamment le Conseil à demander aux États européens qui prétendent agir en application du Règlement Dublin II de :

• cesser tous les transferts vers la Grèce et vers tous les autres pays du système de Dublin II dans lesquels des éléments crédibles montrent que les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés ne sont pas respectés ;

• accepter la responsabilité de l’examen des demandes de protection internationale de toutes les personnes susceptibles d’être transférées vers la Grèce, et mener à bien l’instruction de ces demandes ;

• se conformer de bonne foi à leurs obligations internationales en matière de respect des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, et appliquer notamment les principes humanitaires et le principe de partage des responsabilités, qui sous-tendent tout le système de protection internationale ;

• veiller à ce que toute révision du système de Dublin II soit conforme à ces principes et respecte pleinement les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.

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