UNION EUROPÉENNE : Recommandations d’Amnesty International pour le futur de la zone de liberté, de sécurité et de justice

Index AI : IOR 61/021/2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU BUREAU EUROPÉEN

Bruxelles, le 27 septembre 2004 — Alors que l’Union européenne (UE) poursuit le développement de ce qu’on appelle la zone de liberté, de sécurité et de justice, Amnesty International rend publiques ce lundi 27 septembre des recommandations détaillées à l’Union européenne pour qu’elle prête plus particulièrement attention à l’impact de ses décisions sur les droits humains.

Le document d’Amnesty International contient des propositions variées de politique en matière de droits humains pour ce qui touche à l’asile, l’immigration et la coopération judiciaire et policière au sein de l’UE. (Voir le rapport intitulé More Justice and Freedom to balance Security : Amnesty International’s Recommandations to the EU sur le site www.amnesty-eu.org) <http://www.amnesty-eu.org)/> .

« Jusqu’à maintenant, on a laissé dans une certaine mesure le contrôle de l’immigration illégale et la lutte contre le terrorisme accaparer le calendrier du programme Justice et Affaires intérieures de l’UE, a déclaré le directeur du bureau européen d’Amnesty International, Dick Oosting, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue aujourd’hui à Bruxelles. Amnesty International considère qu’il faut maintenant que l’UE rééquilibre sa politique afin que celle-ci ne mette pas en péril les droits que l’Union affirme vouloir protéger. »

« Un nouveau départ, une approche plus équilibrée s’imposent, a ajouté Dick Oosting. Malheureusement, les commentaires que l’on a entendus ici ou là en Europe, qui ne font que reprendre la vieille rhétorique sur les demandeurs d’asile et les immigrants, ne sont pas de bon augure pour un nouveau départ. »

Le document d’Amnesty International met au jour cinq contradictions dans la manière dont est appliqué le programme Justice et affaires intérieures :

 alors que le programme de l’UE relatif à la justice et aux affaires intérieures constitue l’un des domaines les plus lourds en matière législative, les moyens alloués à la surveillance de la situation des droits humains au sein de l’Union sont réduits au minimum ;

 alors que l’UE s’efforce d’améliorer les contrôles judiciaires et démocratiques dans ce domaine, les initiatives intergouvernementales visant à éviter ces contrôles se multiplient ;

 la politique en matière d’asile et d’immigration et la politique extérieure semblent aller dans des directions opposées : concernant la lutte contre l’immigration illégale, des pays tiers sont encouragés à coopérer avec l’Union d’une manière qui risque de porter atteinte aux obligations de l’UE en matière de protection des réfugiés ;

 malgré les nombreuses déclarations exprimant la volonté de promouvoir une approche « équilibrée » de l’immigration - gérer l’immigration légale tout en luttant contre l’immigration illégale - l’accent semble être entièrement mis sur les mesures défensives ; les causes profondes de l’immigration et le combat contre l’exploitation de la main-d’œuvre reçoivent une bien moindre attention ;

 le principe de « reconnaissance mutuelle » qui est à la base d’initiatives telles que le mandat d’arrêt européen ne reconnaît pas les profondes différences qui existent entre les normes juridiques des pays de l’Union.

Les droits humains en Europe

Il est urgent de créer au niveau du Conseil un groupe de travail sur les droits humains en Europe. Amnesty International estime en effet que la situation actuelle est devenue intenable en raison de la charge de travail en constante progression concernant la situation des droits fondamentaux au sein de l’UE. Au vu de la priorité accordée aux questions de sécurité et à la lutte contre le terrorisme, il est encore plus urgent de mettre en place un cadre approprié qui permettra d’aborder ces questions également sous l’angle des droits humains.

Les partenariats en matière d’immigration ne doivent pas porter atteinte au droit d’asile

Amnesty International demande instamment aux États membres de l’UE de veiller à ce que les partenariats en matière d’immigration avec des pays tiers respectent pleinement les normes relatives aux droits humains et à ce qu’ils n’entravent pas le droit de demander spontanément l’asile sur le territoire de l’UE. Dans son rapport, Amnesty International se dit notamment particulièrement préoccupée par les récentes initiatives de certains pays membres qui consistent à mettre en place des partenariats avec des pays tiers, tels que la Libye, présentant de piètres bilans en matière de droits humains. Lors de la mission qu’elle a effectuée en Libye au mois de février de cette année, l’organisation a réuni des preuves concernant les cas d’Érythréens expulsés de ce pays.

La politique de l’UE en matière de renvoi forcé

Toute future initiative législative communautaire devra préciser les motifs pour lesquels des personnes peuvent être expulsées ainsi que les garanties procédurales et les conditions matérielles de l’expulsion. Amnesty International déplore le fait que les questions relatives à la protection des personnes ne bénéficient pas d’une attention suffisante. Ainsi, le 28 juillet de cette année, l’organisation a exposé les cas de deux demandeurs d’asile somaliens qui ont été tués quelques mois après leur renvoi forcé des Pays-Bas et du Danemark.

La coopération judiciaire

Amnesty International exhorte l’UE à mettre en place des normes minima concernant l’admissibilité des preuves obtenues en recourant à la torture ou à des mauvais traitements. L’organisation estime qu’il s’agit d’une des plus importantes mesures qui permettront d’améliorer la protection des droits humains et de renforcer la confiance mutuelle, nécessaire pour une reconnaissance mutuelle.

La coopération policière

Amnesty International est préoccupée par le fait que la coopération policière croissante au niveau européen débouche sur des questions portant sur les performances de la police dans les pays membres de l’UE et sur l’efficacité des institutions et des instruments qui dirigent et régissent cette coopération. L’organisation demande instamment à l’UE de se pencher sur les points relatifs, en particulier, à la surveillance de la coopération transfrontalière, et recommande que tout code d’éthique policière existant au niveau de l’Union soit rendu juridiquement contraignant.

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