Déclaration publique
ASA 20/013/2007
Amnesty International s’inquiète de l’arrestation et la détention apparemment arbitraires de Binayak Sen, un défenseur des droits humains, et du harcèlement policier de deux autres défenseurs des droits humains à Raipur, dans l’État d’Inde centrale du Chattisgarh. Ces événements font suite à l’implication présumée de la police dans les homicides illégaux de 12 adivasis (membres des communautés autochtones) à Santosphur, le 31 mars dernier. Ces allégations ont été confirmées par une enquête de police, mais le gouvernement de l’ ?tat refuse d’autoriser les poursuites visant les suspects d’implication dans ces homicides.
Binayak Sen est le secrétaire général de la section de Chattisgarh du PUCL (Union populaire pour les libertés publiques), l’une des principales organisations de défense des droits humains, et a travaillé sur l’accès aux soins pour les adivasis. Le 14 mai 2007, il a été placé en détention au poste de police de Tarbahar, dans le district de Bilaspur, où il revenait de Kolkotta à Raipur. Depuis le 15 mai, Binayak Sen est détenu à la prison de Raipur. Des policiers ont par la suite placé son domicile sous scellés et fouillé son cabinet, ainsi que sa ferme biologique, dans un village voisin.
Binayak Sen est détenu aux termes de la loi spéciale de 2006 sur la sécurité publique de Chattisgarh (CSPSA) et de la Loi relative à la prévention des activités illégales de 1967, qui a été modifiée en 2004 pour intégrer des articles essentiels de la Loi sur la prévention du terrorisme (POTA) de 2002. La POTA a elle-même été abrogée en 2004 après de nombreuses critiques relatives aux violences et violations des droits humains. La CSPSA permet la détention arbitraire de personnes soupçonnées d’appartenir à une organisation illégale ou de participer à ses activités, ou de protéger tout membre d’une telle organisation. Des organisations de défense des droits humains ont demandé son abrogation. Binayak Sen est la cinquième personne à être arrêtée au terme de cette loi dans l’État.
Selon le PUCL, les policiers affirment que Binayak Sen a transmis des lettres de Narayan Sanyal, un chef détenu du parti CPI (maoïste) interdit qu’il avait rencontré dans la prison de Raipur le mois précédent, à Piyush Guha, membre présumé du CPI (maoïste) en détention depuis le 1er mai. Binayak Sen, au moment de son arrestation, a déclaré aux médias que cette inculpation était sans fondement, car les autorités carcérales étaient présentes pendant toute sa rencontre avec Narayan Sanyal.
Le PUCL a affimé qu’outre Binayak Sen, deux autres membres du PUCL, Rashmi Dwivedi et Gautam Bandopadhyay, subissent du harcèlement et des menaces d’arrestation de la police. Ces trois personnes protègent activement les droits des adivasis face à l’escalade de la violence à Chattisgarh entre les maoïstes armés et Salwa Judum, un groupe armé anti-maoïste généralement considéré comme soutenu par le gouvernement de l’État. Les trois membres du PUCL ont contribué à révéler les homicides illégaux des adivasis, les violences sexuelles visant les femmes adivasis et les disparitions de jeunes de cette communauté. Le dernier exemple de ces violences a été l’homicide illégal d’un groupe d’adivasis au village de Santoshpur, dans les forêts de la région de Bastar-Dantewada, ce 31 mars.
La police de l’État a commencé par affirmer que ces personnes étaient des maoïstes tués à Santoshpur lors d’un affrontement armé, mais après une longue campagne d’organisations de défense des droits humains, le gouvernement de l’État a ordonné une enquête de police sur ces homicides. Par la suite, les corps de cinq adivasis ont été exhumés pendant la première semaine de mai, et envoyés pour des autopsies qui ont confirmé que trois d’entre eux avaient été abattus à bout portant, tandis que les deux autres avaient été déchiquetés à coup de hache. Sept autres adivasis seraient toujours portés disparus. Certaines sources signalent en outre qu’au moins 600 résidents adivasis de Santoshpur et du village voisin de Ponjer ont fui la région, craignant des représailles policières après les conclusions de l’enquête.
Cependant, le ministre de l’Intérieur du Chattisgarh, Ram Vichar Netam, a refusé l’arrestation des policiers soupçonnés d’implication dans les homicides illégaux car, selon lui, la police menait une bataille contre les maoïstes dans des « conditions extrêmement difficiles », dans les forêts du district de Bastar-Dantewada. Selon le code indien de procédure pénale de 1973, le gouvernement de l’État ou de l’union fédérale doit valider l’arrestation ou l’inculpation de fonctionnaires, notamment des policiers et des membres des forces de sécurité civiles ou armées. Les organisations indiennes de défense des droits humains demandent régulièrement la modification de ce texte de loi, pour que les représentants de l’État qui violent les droits humains ne soient plus à l’abri des poursuites judiciaires.
Le ministre Ram Vichar Netam a également déclaré que son gouvernement ne voulait pas créer au Chattisgarh « une situation comme au Gujarat, où sont arrêtés des policiers qui combattent les terroristes ». (Six policiers qui avaient travaillé dans l’escadron antiterroriste de la police du Gujarat ont été récemment arrêtés sous inculpation de l’homicide de Sheikh Sohrabuddin, qui a par la suite été étiqueté comme terroriste, et de sa femme Kausar Bi, en novembre 2005).
Amnesty International est gravement préoccupée de voir que le gouvernement du Chattisgarh ne donne pas suite à l’enquête de police, ni aux poursuites à l’encontre des policiers soupçonnés d’implication dans les homicides illégaux d’adivasis. Les enquêtes et la poursuite des actions judiciaires jouent un rôle critique dans la prévention de nouveaux homicides illégaux. Si les responsables présumés de ces crimes au sein de la police ne sont pas poursuivis et reconnus coupables, l’atmosphère d’impunité se renforcera nécessairement.
Amnesty International souhaite également rappeler à l’État de l’Inde (gouvernement de l’Union) et au gouvernement de Chattisgarh qu’ils ont l’obligation de protéger le droit à la vie, garanti par l’article 21 de la constitution indienne, et par le droit international relatif aux droits humains.
Selon l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Selon l’article 6(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Inde est partie : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. » L’article 4 du PIDCP déclare que ce droit ne peut être remis en cause même « dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation ». Les homicides illégaux et extrajudiciaires violent manifestement le droit à la vie. Le gouvernement indien a ratifié le PIDCP en 1979. En ratifiant un traité international qui reconnaît le droit à la vie, l’Inde est obligée non seulement de respecter le principe de ce droit, mais aussi de s’assurer qu’il n’est pas violé en pratique. Le PIDCP impose clairement aux États le devoir d’enquêter sur des violations présumées du droit à la vie, de manière prompte, approfondie et efficace, par l’intermédiaire d’organes indépendants et impartiaux.
Recommandations
Amnesty International demande au gouvernement de l’Union et du Chattisgarh :
– de libérer immédiatement Binayak Sen, à moins qu’il soit inculpé d’une infraction pénale reconnue, et de prendre des mesures urgentes pour mettre fin au harcèlement des autres défenseurs des droits humains dans l’État ;
– de poursuivre l’enquête sur les homicides illégaux de Santoshpur et d’autoriser l’arrestation des policiers soupçonnés d’implication dans ces homicides, ainsi que les poursuites pénales à leur encontre ;
– de faire en sorte que l’enquête respecte pleinement les exigences du principe 18 des Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires.
et
– d’octroyer des compensations adéquates à la famille et aux proches de toutes les victimes, en accord avec le principe 20 des Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions, ainsi qu’avec les instructions de la Commission nationale indienne des droits humains, publiées en 1997 et 2003.
Contexte
Depuis 2005, le Chattisgarh, en particulier la zone forestière de Bastar-Dantewada, a connu une escalade de la violence entre les maoïstes et Salwa Judum. Les civils sont régulièrement pris pour cibles par les deux parties, ce qui a provoqué au moins 300 morts. En outre, 45 000 adivasis déplacés de leurs domiciles sont forcés de vivre dans des camps spéciaux, ce qui leur fait courir le risque d’une violence accrue.
Le gouvernement du Chattisgarh a affirmé avoir voté la CSPSA pour lutter contre les maoïstes. Des organisations indiennes de défense des droits humains ont demandé l’abrogation de la CSPSA, car elle contient plusieurs dispositions similaires à celles de la POTA, notamment :
– la violation du principe de certitude en droit pénal (y compris par une définition vague de l’appartenance et du soutien à une organisation terroriste ou illégale) ;
– l’absence de garanties avant le procès (notamment des garanties insuffisantes sur l’arrestation, le risque de torture, et des obstacles aux communications confidentielles avec l’avocat) ;
– la quasi-impossibilité d’obtenir une libération sous caution, en l’absence de disposition relative à l’appel ou à l’examen judiciaire d’une détention ;
– des menaces pesant sur la liberté d’expression ;
– des menaces pesant sur la liberté d’association.