Déclaration publique
Index AI : AFR 59/001/2009 (Public) -
ÉFAI
Réagissant à la décision rendue par la Cour suprême mercredi 21 janvier, Amnesty International appelle le gouvernement ougandais à endosser la responsabilité qui lui incombe de veiller à ce que soit modifiée la législation nationale ougandaise et d’abolir la peine de mort. Partout dans le monde les tribunaux limitent l’application de la peine de mort et la plupart des États sont en train d’abolir la peine capitale. Amnesty International appelle les dirigeants ougandais à s’inscrire dans cette tendance internationale et à abolir la peine de mort.
La Cour suprême d’Ouganda a confirmé le 21 janvier 2009 la décision de la Cour constitutionnelle ougandaise qui avait jugé inconstitutionnel le caractère obligatoire de la condamnation à mort pour certains crimes, mais maintenu que la peine de mort en tant que telle reste constitutionnelle, déboutant le gouvernement et un groupe de prisonniers en attente de leur exécution qui avaient interjeté appel. Parallèlement à cette décision, la Cour a également décidé que les condamnations à mort prononcées à titre obligatoire à l’encontre de la plupart des 400 accusés du dossier devaient être commuées en prison à vie.
Tout en se disant déçue que la Cour n’ait pas aboli complètement la peine capitale, Amnesty International salue les nouvelles restrictions imposées à l’application de la peine de mort. La Cour a décidé que trois années dans le couloir de la mort constituait un châtiment cruel et inhabituel et que la peine capitale de prisonniers dans ce cas devrait être commuée. Si cette décision va sauver la vie de nombreux condamnés à mort en Ouganda, Amnesty International maintient que la souffrance sans équivalent causée par la condamnation à la peine capitale commence au moment où la sentence est prononcée, lorsque la personne est forcée d’envisager sa mort aux mains de l’État. Personne ne devrait être forcé de subir un tel traitement.
Amnesty International appelle l’Ouganda à tenir compte de l’appel lancé par l’Assemblée générale des Nations unies et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en faveur d’un moratoire sur la peine de mort. La décision de la Cour suprême de l’Ouganda place à présent la responsabilité de l’abolition de la peine de mort en Ouganda sur le gouvernement ougandais.
Amnesty International s’oppose à la peine de mort parce qu’elle viole le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain et dégradant.
Complément d’information
Depuis avril 1999, aucune condamnation à la peine capitale prononcée par des tribunaux civils en Ouganda n’a été suivie d’une exécution. La décision du 21 janvier 2009 répond aux appels interjetés par le gouvernement contre une décision de la Cour constitutionnelle en 2005 déclarant inconstitutionnelle le caractère obligatoire de la peine de mort pour certains crimes. La procédure de 2005 avait été engagée par plus de 400 prisonniers condamnés à mort en attente de leur exécution.
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a émis une série de résolutions appelant les États africains à envisager un moratoire sur la peine de mort, notamment récemment lors de la 44ème session de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples le 5 décembre 2008. Plus d’une centaine de pays ont voté massivement en faveur d’une résolution sur le « Moratoire sur l’application de la peine de mort » à l’Assemblée générale des Nations unies le jeudi 18 décembre 2008.
L’Ouganda est État partie au Pacte international des Nations unies relatif à la protection des droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui garantissent tous deux le droit à la vie et à le droit de ne pas être soumis à la torture ni à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.