Déclaration publique
Index AI : AFR 54/036/2008 (Public) -
ÉFAI
Amnesty International est extrêmement préoccupée par la récente demande de l’Union africaine (UA) au Conseil de sécurité des Nations unies (Conseil de sécurité) de reporter l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI) et les poursuites pour les crimes perpétrés au Darfour.
Après l’annonce par le procureur de la CPI le 14 juillet 2008 de son intention de lancer un mandat d’arrêt contre le président soudanais Omar el Béchir, le Conseil de paix et de sécurité de l’UA a appelé le Conseil de sécurité, dans une déclaration faite à l’issue de sa 142ème rencontre le 21 juillet 2008, à différer l’enquête et les poursuites, au titre de l’article 16 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome). La requête en sursis a été présentée en invoquant la nécessité de tout faire « pour que les efforts de paix en cours ne soient pas gravement compromis » et parce que, « dans les circonstances actuelles, des poursuites pénales ne seraient pas dans l’intérêt des victimes et de la justice. »
Selon plusieurs comptes rendus de presse, le président de l’Assemblée de l’UA a déclaré « il y a un risque d’anarchie dans des proportions inconnues jusqu’ici sur ce continent » si l’enquête et les poursuites pour les crimes perpétrés au Darfour ne sont pas reportées. Ces déclarations ignorent délibérément le rôle complémentaire que peut jouer la justice dans l’établissement d’une paix solide et durable en mettant en place des moyens de dissuasion efficaces pour prévenir de tels crimes à l’avenir et en faisant respecter le droit des victimes à la justice, à la vérité et à des réparations.
En dépit du fait que la Chambre préliminaire n’a pas encore pris de décision concernant la demande de mandat d’arrêt du président Omar el Béchir par le procureur, l’UA a commencé les démarches afin d’obtenir un sursis. Il est troublant de constater que des États membres de l’UA ont même menacé de ne pas voter le renouvellement du mandat de la Mission conjointe Nations unies–Union africaine (MINUAD), dans un effort de sape du travail important de la CPI. Cet effort n’a pas abouti et le mandat de la MINUAD a été prolongé le 31 juillet, en des termes qui laissent toutefois entrevoir que le Conseil de sécurité reviendra prochainement sur la question du sursis au titre de l’article 16.
Si leurs efforts étaient couronnés de succès, les États de l’UA, y compris ceux qui sont États parties au Statut de Rome et se sont engagés à soutenir le travail de la Cour pénale internationale, enverraient alors le message clair à ceux qui ont planifié et perpétré les crimes du Darfour qu’ils sont libres de poursuivre leurs activités sans que personne ne leur demande des comptes. Amnesty International ne croit pas que cela serait « dans l’intérêt des victimes et de la justice. » En outre, cela aurait des effets potentiels désastreux sur la Cour et risquerait de forger un précédent pour toute situation faisant l’objet d’une enquête par le procureur. Il mettrait également le Conseil de sécurité à la merci d’un chantage permanent de la part du gouvernement soudanais qui pourrait menacer de prendre toute une série de mesures de représailles, y compris la reprise des hostilités, si le Conseil de sécurité mettait fin au sursis et si la Cour reprenait son examen d’une requête pour un mandat d’arrêt.
Amnesty International craint que la position de l’UA face à la demande du procureur de lancer un mandat d’arrêt contre le président Omar el Béchir ne soit en contradiction avec les propres objectifs de l’organisation et ses principes au titre de l’Acte constitutif de l’UA , qui prévoit de mettre fin aux atteintes aux droits humains, prendre des mesures concrètes et effectives pour maintenir un état de droit et encourager les principes de respect des droits humains et de responsabilisation. La disparité et l’absence de cohérence entre, d’une part, les principes et objectifs inscrits dans l’Acte constitutif et, d’autre part, l’insistance continue de l’organisation à demander un sursis à l’enquête et aux poursuites de la CPI sont flagrantes.
Parmi les objectifs de l’UA, énumérés à l’article 3 de l’Acte constitutif, figure celui de « promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples, consolider les institutions et la culture démocratiques et promouvoir la bonne gouvernance et l’Etat de droit. » L’Acte constitutif fait également du respect du caractère sacro-saint de la vie humaine et du rejet de l’impunité l’un de ses principes opérationnels. De plus, les pays africains ont soutenu la mise en place de la CPI, la majorité des États membres de l’UA ont ratifié le Statut de Rome et la propre institution de l’UA, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, a appelé l’UA et ses États membres à soutenir pleinement le travail de la CPI. Lors de sa 24ème session ordinaire à Banjul, en Gambie, la Commission africaine a, entre autres, demandé aux États membres de l’UA de « ratifier le Statut de Rome et de prendre toutes les mesures nécessaires, législatives et administratives, pour mettre le droit et les politiques nationales en conformité avec le Statut. »
Amnesty International est très préoccupée de constater que l’UA ne fait pas preuve de suffisamment de volonté politique pour traduire en actes ses objectifs et principes institutionnels en refusant de soutenir les efforts internationaux visant à enquêter sur les crimes perpétrés au Darfour et poursuivre les auteurs présumés de ces actes. Amnesty International pense que le refus de l’UA de soutenir l’initiative de la CPI au Darfour envoie le message selon lequel l’organisation est incapable de faire appliquer ses propres principes et engagements, même ceux contenus dans l’Acte constitutif de l’UA et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
En outre, l’insistance de l’UA à obtenir un sursis au titre de l’article 16 du Statut de Rome peut faire obstruction à la justice pour les victimes de crimes de droit international perpétrés au Darfour et mettre en danger l’établissement d’une paix durable dans la région, fondée sur les principes du droit et le respect des droits humains. Selon Amnesty International, il faut que les auteurs d’atteintes aux droits humains aient à rendre compte de leurs actes, non seulement pour répondre aux besoins des victimes mais également pour que soient rétablis un état de droit et pour éviter de nouveaux abus.
Amnesty International pense également que le travail de la CPI offre à l’UA une occasion unique de faire la preuve de son engagement à rejeter l’impunité pour les crimes graves de droit international et de restaurer la confiance dans la crédibilité de l’organisation en tant qu’entité engagée dans la protection des droits humains et non dans l’immunité individuelle de chefs d’État. Ce n’est qu’en s’attaquant de manière efficace et décisive à l’impunité au Darfour que les gouvernements africains montreront que l’UA peut faire une réelle différence pour les droits fondamentaux des hommes, des femmes et des enfants africains.
Il est important pour l’Assemblée de l’UA de démontrer une volonté politique forte et de faire la preuve qu’elle est capable de mettre en place ses propres objectifs et principes de façon morale et cohérente en soutenant publiquement et en reprenant à son compte l’initiative de la CPI sur le Darfour, et en veillant à ce que la procédure de la CPI aille à son terme.