Armes wallonnes : une décision capitale prise par le Conseil d’État

Suite à la requête en extrême urgence introduite le 19 février dernier, la Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD), la Ligue des Droits Humains (LDH) et Vredesactie, soutenus par Amnesty International, se réjouissent de la décision du Conseil d’État de suspendre l’exécution des décisions prises les 9, 17, 20 et 28 décembre 2019 par le Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer des licences pour l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite par la FN Herstal, Mecar et John Cockerill Defense.

« C’est une décision capitale qui a été prise aujourd’hui. Avec ce verdict, il va être de plus en plus difficile pour la Région wallonne et pour le Ministre-Président wallon, Elio Di Rupo, d’octroyer des licences d’exportation d’armes à l’Arabie saoudite, à la tête d’une coalition active dans la guerre au Yémen et qui est soupçonnée d’avoir commis des crimes de guerre, expliquent les organisations.

Nous nous réjouissons par ailleurs du fait que le Conseil d’État souligne que la Garde nationale saoudienne n’est pas un destinataire fiable, reconnaissant que le risque que les armes soient utilisées à des fins non désirées dans le cadre de la guerre au Yémen reste important en raison de l’implication de la Garde nationale dans le conflit. »

Le Conseil d’État a en effet jugé que la décision du Ministre-Président wallon d’accorder des licences contrevenait au critère relatif au respect du droit international humanitaire prévu par le décret wallon du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense.

Il apparaît par ailleurs que la Commission d’avis, consultée par le gouvernement wallon au sujet des licences d’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite concernées par la requête en extrême urgence, a rendu à plusieurs reprises des avis défavorables sur le respect de plusieurs critères du même décret wallon, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits humains et du droit international humanitaire, de la situation régionale et du respect du droit international.

Pour motiver sa décision, le Conseil d’État a également évoqué le Traité sur le commerce des armes, que la Belgique a ratifié le 3 juin 2014, et plus particulièrement l’article stipulant que tout État doit s’assurer, avant de transférer des armes à un pays-tiers, que ce dernier respecte le droit international des droits humains et le droit international humanitaire, ce qui n’est en l’occurrence pas le cas avec l’Arabie saoudite.

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