La loi "état-nation du peuple juif"

Il ne s’agit pas d’une législation comme une autre, mais d’une loi fondamentale – l’équivalent d’une loi constitutionnelle. Lors de la création de l’Etat d’Israël, David Ben Gourion n’a pas voulu doter l’État d’Israël d’une Constitution. La Knesset, le Parlement israélien, a donc adopté progressivement une série de lois fondamentales, afin de définir les différentes institutions et leur fonctionnement.

Cette loi « état-nation » donne une définition nouvelle d’Israël comme « État-nation du peuple juif », et il est précisé : « Le droit à l’autodétermination nationale au sein de l’État d’Israël ne concerne que le peuple juif ».
Cela signifie que les Palestiniens d’Israël se voient dénier tout droit à l’autodétermination ! Symboliquement, le projet de loi retire même à leur langue, l’arabe, le statut de langue d’État qu’elle partageait avec l’hébreu.

Les Palestiniens d’Israël se voient donc officiellement rabaissés au rang de citoyens de seconde zone. Cette rétrogradation brutale viole ouvertement la Déclaration d’indépendance du 14 mai 1948, qui prenait l’engagement d’assurer « une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyance, de race ou de sexe ». Cette loi concerne les palestiniens vivant dans l’Etat d’Israël.

Expulsion des populations

Au terme d’une guerre qui a duré six jours Israël annexe le Sinaï égyptien et la bande de Gaza sous administration égyptienne, la Cisjordanie annexée par la Jordanie depuis 1950 ainsi que Jérusalem-Est et le Golan syrien. Cette annexion est accompagnée de déplacements de populations, qui sont expulsées des territoires conquis. Cette occupation entraîne des obligations de l’Etat d’Israël envers les populations occupées, en vertu du droit international.

Le cadre étant posé, qu’en est-il réellement d’une « complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyance, de race ou de sexe ». Qu’en est-il plus généralement du sort de la population palestinienne ?

Les autorités israéliennes implantent des colonies et s’approprient des terres et des biens (l’eau notamment) dans les territoires palestiniens occupés. Les autorités israéliennes promulguent la loi dite « de régularisation », qui légalise rétroactivement l’appropriation par les colons de milliers d’hectares de terres détenues par des particuliers palestiniens.
Il faut citer aussi le blocus de Gaza : blocus aérien, terrestre et maritime imposé illégalement par Israël. Blocus qui s’accompagne de restrictions à la liberté de circulation des personnes et des biens entrant dans le territoire et en sortant, ce qui constitue une sanction collective frappant toute la population.

Un blocus à l’encontre des droits humains

Ce blocus israélien provoque une crise humanitaire marquée par des coupures de courant, des difficultés d’approvisionnement en eau potable L’accès aux services de santé est réduit et rend Gaza de plus en plus « invivable ».

Un grand nombre de patients atteints de maladies mettant leur vie en danger ne peuvent aller se faire soigner en dehors de Gaza du fait des restrictions imposées par Israël et de la lenteur avec laquelle les autorités de Cisjordanie traitaient les demandes de transfert. En Cisjordanie, Israël maintient tout un ensemble de postes de contrôle militaires, de routes de contournement, de zones militaires et de zones de tir, ce qui limitait l’accès et la circulation des Palestiniens.

Des milliers de Palestiniens vivant dans les territoires occupés ont été arrêtés ou maintenus en détention, la plupart dans des prisons situées en territoire israélien, en violation du droit international. Les autorités continuent d’avoir recours à la détention administrative en lieu et place de poursuites pénales, et des centaines de Palestiniens, dont des mineurs, des personnalités de la société civile et des employés d’ONG, sont maintenus en détention sans inculpation ni jugement en vertu d’ordres de détention renouvelables émis sur la base d’informations qui ne sont pas communiquées aux intéressés ni à leurs avocats.

Des membres de l’armée, de la police et de l’Agence israélienne de sécurité torturent et maltraitent des détenus palestiniens, y compris des mineurs, particulièrement au moment de leur interpellation et pendant les interrogatoires, et ce en toute impunité.
Les autorités ont recours à toute une série de mesures, en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, à l’encontre des défenseurs des droits humains qui dénoncent la poursuite de l’occupation israélienne.

En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, les autorités israéliennes continuent à procéder à un grand nombre de démolitions de biens appartenant à des Palestiniens, construits sans permis israélien – celui-ci étant toujours pratiquement impossible à obtenir pour un Palestinien.

Une impunité qui perdure

Plus de trois ans après la fin du conflit de Gaza (2014), durant lequel quelque 1 460 civils palestiniens avaient été tués (bon nombre d’entre eux dans des attaques manifestement illégales dont certaines constituaient des crimes de guerre), les autorités n’avaient toujours mis en accusation que trois soldats, pour pillage et obstruction au bon déroulement d’une enquête.

On peut citer également les violences contre les femmes ; la population palestinienne d’Israël étant particulièrement touchée.
Les autorités déchoient de leur nationalité, sans procédure officielle ni possibilité de recours, des dizaines de Bédouins palestiniens habitant dans la région du Néguev/Naqab, les réduisant ainsi à la condition de résidents apatrides.

...

« une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyance, de race ou de sexe ».

Vraiment ???

Il est temps de rappeler une fois encore : dans le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il est dit : « La méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité. »

Il est plus que grand temps de placer les droits humains au cœur des préoccupations de la communauté... des humains.

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