GHANA

République du Ghana
CAPITALE : Accra
SUPERFICIE : 238 537 km²
POPULATION : 22,1 millions
CHEF DE L’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : John Agyekum Kufuor
PEINE DE MORT : maintenue
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION LES FEMMES : signé

Le gouvernement a rendu public le rapport final de la Commission de réconciliation nationale et prévoyait d’appliquer certaines de ses recommandations. Le président a amnistié 1 317 prisonniers pour des raisons humanitaires. Les violences contre les femmes demeuraient très fréquentes et aucune avancée n’a été enregistrée dans le sens d’une réforme du droit en la matière.

Commission de réconciliation nationale

Le 22 avril, les autorités ont rendu public le rapport de la Commission de réconciliation nationale qui avait examiné les atteintes aux droits humains commises pendant les différentes périodes de régime inconstitutionnel connues par le Ghana entre 1957 et 1993. Elles ont également publié un livre blanc qui acceptait certaines de ses recommandations et promettait la mise à disposition d’un fonds de réparation et de réadaptation avant la fin de 2005. Aucune recommandation n’avait toutefois été appliquée à la fin de l’année. Le gouvernement a présenté ses excuses à tous ceux à qui les précédents gouvernements avaient porté préjudice.
D’après les conclusions du rapport, la majorité des atteintes aux droits fondamentaux étaient le fait des gouvernements en place durant le régime inconstitutionnel. Le document recommandait notamment que les victimes bénéficient d’une réparation et d’une réadaptation, mais aussi qu’une attention particulière soit accordée aux femmes qui avaient subi des viols et d’autres violences sexuelles. De manière plus précise, le rapport recommandait que le président adresse des excuses officielles aux victimes de violations des droits humains perpétrées par des représentants de l’État, mais aussi que ces personnes soient indemnisées, que leurs biens leur soient restitués, qu’elles puissent bénéficier de soins médicaux et que des centres d’aide psychologique soient créés dans les hôpitaux. Le document préconisait également la réconciliation ainsi que des réformes institutionnelles, notamment une formation aux droits humains à l’intention de la police, des juges et des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.

Violences contre les femmes

Les violences contre les femmes demeuraient une pratique répandue et l’on estimait qu’une femme sur trois était victime de brutalités perpétrées par des membres de son entourage. Les organisations de la société civile ont débattu de la réforme sur les dispositions relatives à l’avortement et sur les lois autorisant le viol conjugal. Certains députés se sont prononcés en faveur de l’application de peines plus lourdes dans les affaires de viol et de défloration de femmes. Aucune avancée n’a toutefois été faite en direction de l’adoption du projet de loi relatif à la violence domestique.
Au mois de juin, le Parlement a adopté la Loi relative à la traite des êtres humains mais, à la fin de l’année, celle-ci n’avait pas obtenu l’approbation présidentielle. Le Ghana n’avait toujours pas ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes.

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