CROATIE

République de Croatie
CAPITALE : Zagreb
SUPERFICIE : 56 538 km²
POPULATION : 4,6 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Stipe Mesi ?
CHEF DU GOUVERNEMENT : Ivo Sanader
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié

Les répercussions de la guerre de 1991-1995 ont continué de se faire sentir en matière de droits humains. De nombreux responsables d’atrocités commises pendant le conflit n’avaient toujours pas rendu compte de leurs actes. Le système judiciaire croate ne s’acquittait pas de sa mission et se montrait incapable de traiter les affaires d’atteintes aux droits humains commises pendant la guerre, quelle que soit l’appartenance ethnique des victimes ou des auteurs présumés. Sur au moins 300 000 Serbes de Croatie ayant dû fuir lors du conflit, 120 000 environ étaient officiellement rentrés chez eux.

Contexte
L’Union européenne a décidé, en mars, de différer l’ouverture des négociations en vue de l’adhésion de la Croatie, en raison du manque de coopération affiché par les autorités de ce pays avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal). La procureure du Tribunal ayant estimé, au mois d’octobre, que la Croatie coopérait désormais pleinement avec ses services, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert à l’ouverture de pourparlers d’adhésion, précisant que tout changement d’attitude de la part des autorités croates vis-à-vis du Tribunal aurait des conséquences sur le déroulement général des négociations, voire pourrait entraîner leur suspension.

Crimes de guerre et crimes contre l’humanité
Poursuites entamées au niveau international
Arrêté en Espagne en décembre, apparemment après que les autorités croates eurent informé le Tribunal de l’endroit où il se trouvait, l’ancien général de l’armée croate Ante Gotovina a été remis au Tribunal, qui avait retenu sept chefs d’accusation contre lui : persécutions, meurtre (notamment le meurtre d’au moins 150 Serbes de Croatie), pillage de biens, destruction sans motif de villes et de villages, expulsion et déplacement forcé, et autres actes inhumains.
En janvier, Pavle Strugar, ancien général de corps d’armée de la Jugoslovenska Narodna Armija (JNA, Armée fédérale yougoslave), a été condamné à huit ans d’emprisonnement pour sa responsabilité dans des attaques contre des civils et dans la destruction d’objets du patrimoine culturel, perpétrées lors du bombardement du centre historique de Dubrovnik, en décembre 1991.
Au mois de février, le Tribunal a accusé Mom ?ilo Periši ?, ancien chef d’état-major de la JNA, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis pendant la guerre en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, notamment pour son rôle présumé dans le bombardement de Zagreb, en 1995.
La procureure du Tribunal est revenue en juin sur sa décision de transmettre l’affaire dite des « Trois de Vukovar » à une juridiction locale de l’ex-Yougoslavie, arguant de la nature extrêmement sensible du dossier et indiquant que tout transfert provoquerait un profond ressentiment dans l’un ou l’autre des deux pays susceptibles d’organiser le procès. Les trois accusés, Mile Mrkši ?, Miroslav Radi ? et Veselin Sljivan ?anin, sont donc restés aux mains du Tribunal. Ces anciens officiers de la JNA étaient accusés d’avoir participé à l’exécution de plus de 250 personnes n’appartenant pas à la communauté serbe, qui avaient été capturées à l’hôpital de Vukovar peu après la prise de la ville par la JNA et les forces serbes de Croatie, en 1991. Leur procès s’est ouvert en octobre devant le Tribunal.
Le procès de Mirko Norac et de Rahim Ademi, dont le parquet du Tribunal avait demandé le transfert en 2004, a été officiellement confié aux autorités croates au mois de novembre. Condamné en 2003 par le tribunal régional de Rijeka, qui l’avait reconnu coupable de crimes de guerre perpétrés sur des civils non croates, Mirko Norac purgeait déjà une peine d’emprisonnement en Croatie. Les accusés sont tous deux d’anciens officiers de l’armée croate. Ils ont été mis en accusation pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, notamment pour des meurtres et des persécutions perpétrés en 1993 contre la population serbe de Croatie dans le secteur dit de « la poche de Medak ».
Poursuites entamées au niveau national
Un certain nombre de procès se sont poursuivis ou ont débuté devant les tribunaux de Croatie. Les accusés étaient souvent jugés par contumace et certains de ces procès n’étaient pas conformes aux normes internationales d’équité. Les investigations des autorités judiciaires croates sur les atteintes aux droits humains commises en temps de guerre, ainsi que les poursuites engagées dans ce genre d’affaires, étaient généralement influencées par des préjugés d’ordre communautaire. Les membres ou anciens membres des forces armées et de la police soupçonnés d’atteintes aux droits humains continuaient dans leur grande majorité de jouir de l’impunité.
Au mois de février, trois anciens fonctionnaires de la police croate et un policier en activité, accusés d’avoir tué en 1991 six réservistes de la JNA qu’ils avaient fait prisonniers, ont été acquittés par le tribunal régional de Varaždin. Un premier acquittement, prononcé par le tribunal régional de Bjelovar, avait été annulé en mai 2004 par la Cour suprême de Croatie, qui avait ordonné que l’affaire soit rejugée.
Un procès engagé en 2004 contre 27 Serbes, Roms et Ruthènes de Croatie a repris en avril devant le tribunal régional de Vukovar. Présenté comme le plus important procès de criminels de guerre présumés organisé par la Croatie, il s’est déroulé en l’absence de 18 des accusés. Il était reproché à ces 27 personnes d’avoir commis des atrocités contre la population civile de Mikluševci, un village des environs de Vukovar, en 1991 et 1992. Le chef de génocide avait été retenu contre elles. Le procès s’était ouvert une première fois en 2004, sur la foi d’un acte d’inculpation établi en 1996 contre 35 suspects, mais il avait été suspendu lorsqu’il était apparu que huit des accusés étaient décédés.
Le procès de cinq anciens membres d’un service du ministère croate de l’Intérieur a débuté en mai devant le tribunal régional de Zagreb. Trois des accusés ont été condamnés en septembre à des peines allant de cinq à dix ans d’emprisonnement, pour le meurtre, en 1991, d’un militaire de l’armée croate. Les deux autres accusés ont été condamnés, respectivement, à deux et quatre ans d’emprisonnement ; ils ont été déclarés coupables de l’enlèvement et de la séquestration de trois Serbes de Croatie vivant à Zagreb qui avaient été tués par la suite à Pakra ?ka Poljana par des individus non identifiés. Deux des condamnés se sont réfugiés dans la clandestinité le lendemain de l’annonce du verdict. Ils étaient toujours en fuite à la fin de l’année.
Une enquête a été ouverte en juillet sur les meurtres et les « disparitions », en 1991 et 1992, de plusieurs membres de la population serbe d’Osijek. Deux hommes (apparemment d’anciens membres de l’armée croate) ont été arrêtés en octobre. Ils étaient soupçonnés d’avoir participé, pendant la guerre, au meurtre de quatre Serbes de Croatie. Selon certaines informations, Anto ?api ?, président du Hrvatska Stranka Prava (HSP, Parti croate du droit) et maire d’Osijek, aurait révélé à la presse les noms de 19 personnes susceptibles de témoigner dans des affaires de crimes perpétrés contre des Serbes de Croatie à Osijek, mettant ainsi en question la sécurité de ces témoins potentiels et leur volonté de venir déposer devant un tribunal.
Le tribunal régional de Split a entamé, en septembre, le nouveau procès de huit anciens membres de la police militaire croate accusés d’avoir torturé et tué plusieurs détenus non croates de la prison militaire de Lora, à Split, en 1992. Quatre d’entre eux étaient jugés par contumace. En 2002, un premier procès s’était soldé par l’acquittement des huit accusés, mais ce jugement avait été annulé par la Cour suprême de Croatie.
Toujours en septembre, le procès d’un ancien membre de la police spéciale de Croatie, accusé d’avoir tué, en 1991, 13 réservistes de la JNA qui avaient été désarmés, a repris devant le tribunal régional de Karlovac. Les deux premiers procès s’étaient soldés par des acquittements, annulés par la Cour suprême de Croatie.

Droit au retour et aggressions contre des Serbes de Croatie
Au moins 300 000 Serbes de Croatie ont été déplacés par le conflit de 1991-1995. Environ 120 000 étaient officiellement rentrés chez eux à la fin de l’année 2005. L’attitude des autorités croates constituait l’un des principaux obstacles à un retour durable de ces personnes. En effet, les autorités étaient apparemment incapables de fournir un logement décent aux personnes d’origine serbe qui souhaitaient revenir dans le pays et qui avaient été spoliées, pendant la guerre et dans la période qui a suivi, de leurs droits d’occupation des appartements dont elles étaient locataires dans des immeubles collectifs.
Les cas de violence et de harcèlement de la part de particuliers contre des Serbes de Croatie ont manifestement augmenté en 2005. Des inscriptions racistes, des menaces et des agressions ont notamment été signalées. L’affaire la plus grave concernait le meurtre, perpétré au mois de mai, visiblement pour des raisons d’appartenance ethnique, sur un homme âgé d’origine serbe, à Karin, près de Zadar. L’enquête sur cet homicide n’était toujours pas terminée à la fin de l’année. Toujours au mois de mai, des attentats à la bombe ont été commis contre des bâtiments municipaux dans les villes à population majoritairement serbe de Borovo et de Trpinja, et contre les locaux d’un parti politique implanté dans la communauté serbe de Croatie, à Vukovar. Au mois d’août, une bombe a été lancée dans la cour de la maison d’un Serbe de la région d’Imotski. L’explosion a fait des dégâts matériels. En octobre et novembre, deux Serbes de Croatie qui étaient rentrés d’exil ont été tués par des engins explosifs dans un bois proche de Jagma, un village de la municipalité de Lipik. Ces deux morts ont suscité une vive inquiétude, dans la mesure où elles se sont produites dans des circonstances identiques et dans une zone qui n’était pas considérée comme minée. Les autorités croates enquêtaient toujours sur ces deux affaires à la fin de l’année 2005.

Violences contre les femmes
Au mois de février, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a fait part de ses préoccupations concernant, notamment, le nombre élevé de cas de violence domestique, le manque de structures d’accueil pour les victimes et l’absence de directives claires à destination des agents de la force publique et du personnel de santé ayant à traiter des affaires de violence au foyer.
Le Comité s’est également inquiété de l’importance de la traite des femmes.

Autres documents d’Amnesty International

 Europe and Central Asia : Summary of Amnesty International’s concerns in the region, July - December 2004 : Croatia (EUR 01/002/2005).

 Europe and Central Asia : Summary of Amnesty International’s concerns in the region, January - June 2005 : Croatia (EUR 01/012/2005).

 Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Préoccupations d’Amnesty International sur la mise en œuvre de la « stratégie d’achèvement des travaux » du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (EUR 05/001/2005).

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