Statut d’apatride
Plus de 400 000 personnes vivaient encore en Lettonie sans avoir la nationalité de ce pays. Pour la grande majorité, il s’agissait de ressortissants de l’ex-URSS qui résidaient déjà en Lettonie au moment de l’éclatement de l’Union soviétique. Les candidats à la citoyenneté devaient réussir un certain nombre de tests portant notamment sur la Constitution et la langue lettonnes. Le 8 août, le Parlement a apporté des modifications à la législation en matière de citoyenneté, rendant impossible l’obtention de la nationalité après trois échecs au test de langue et disposant en outre que les personnes qui renouvelaient une demande de naturalisation devaient attendre six mois, et non plus trois, après le rejet de la demande précédente. Le statut d’apatride impliquait, entre autres, des limites aux déplacements transfrontaliers ainsi que des restrictions des droits politiques.
Au mois de juin, le Parlement a rejeté un projet de modification de la législation qui aurait facilité l’obtention du statut de résident de longue durée dans l’Union européenne pour les non-citoyens. Les dispositions actuelles exigent de ces derniers qu’ils possèdent un certain niveau en letton et soient titulaires d’un permis de séjour permanent.
Cour européenne des droits de l’homme
En juin, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Lettonie avait violé le droit de Natella Kaftaïlova au respect de sa vie privée et familiale. D’origine géorgienne, Natella Kaftaïlova vivait en Lettonie depuis 1984 et s’était retrouvée apatride après l’éclatement de l’Union soviétique, en 1991. Elle avait omis de demander le statut de résident permanent en Lettonie avant la date limite (août 1992) et, en janvier 1995, les autorités avaient pris un arrêté d’expulsion contre elle, lui demandant de quitter le pays avec sa fille alors âgée de dix ans. La Cour a conclu qu’au cours de son séjour sur le territoire letton, Natella Kaftaïlova avait noué des relations personnelles, sociales et économiques constitutives de la vie privée de tout être humain. Elle a par ailleurs estimé que le refus des autorités lettonnes de reconnaître à la requérante le droit de résider en Lettonie à titre régulier et permanent constituait une ingérence dans sa vie privée qui ne pouvait pas être considérée comme « nécessaire dans une société démocratique ».
Droits des minorités
Le 17 novembre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution portant sur les minorités nationales en Lettonie. Elle a invité les autorités lettonnes à passer en revue les différences existant entre les droits des citoyens et ceux des non-citoyens, afin de supprimer celles qui ne se justifiaient pas ou n’étaient pas strictement nécessaires. Elle les a également priées de modifier leur législation pour rendre possible l’usage des langues minoritaires dans les relations entre les minorités nationales et les administrations dans les zones où ces minorités sont fortement représentées, ainsi que de mettre en œuvre de bonne foi la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et d’examiner la possibilité de retirer deux déclarations consignées dans l’instrument de ratification.
Droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres
Le 19 juillet, le conseil municipal de Riga a annoncé qu’il n’autoriserait pas la Riga Pride 2006 en raison d’informations ayant fait état de menaces de violences contre les participants. Trois jours plus tard, des personnes assistant à un service religieux organisé pour soutenir la manifestation ont été attaquées par de nombreux individus, qui leur ont lancé des œufs et des excréments. Sept d’entre eux ont été condamnés à des amendes peu élevées pour avoir pris part à ces actes.
Toujours en juillet, une centaine de personnes ont attaqué un groupe dont faisaient partie un député au Parlement européen et des parlementaires de différents pays d’Europe, qui tentaient de quitter une conférence de presse organisée par la Riga Pride 2006 dans un hôtel du centre de la capitale. Les organisateurs avaient sollicité une protection policière bien avant la conférence, mais les forces de l’ordre n’ont été déployées massivement que plusieurs heures après le début de l’attaque.
En septembre, face à des pressions internationales émanant notamment d’autres États membres de l’Union européenne, le Parlement a modifié le droit du travail letton afin que soit explicitement interdite toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Autres documents d’Amnesty International
– Poland and Latvia : Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights in Poland and Latvia (EUR 01/019/2006).