États-Unis

« Guerre contre le terrorisme »
Pour la sixième année consécutive, les États-Unis ont maintenu en détention des étrangers qualifiés de « combattants ennemis » sur la base militaire de Guantánamo, pour des durées illimitées et sans inculpation. À la fin de l’année, quelque 275 personnes étaient toujours détenues sur cette base. Plus d’une centaine d’autres ont été renvoyées dans leur pays d’origine, où certaines ont été remises en liberté tandis que d’autres ont été à nouveau placées en détention. Quatre détenus présentés par le ministère de la Défense comme « des personnes soupçonnées de terrorisme et dangereuses » ont été transférés à Guantánamo. Un homme décrit comme « un membre de haut niveau d’Al Qaïda » et qui se trouvait entre les mains de la CIA a également été placé en détention sur la base.
Quatorze détenus dits de « grande valeur » qui avaient été transférés à Guantánamo en septembre 2006, officiellement pour être jugés, n’avaient toujours pas été mis en accusation à la fin de l’année. Avant leur transfert, ils avaient été maintenus au secret par la CIA pendant quatre ans et demi pour certains, et leur cas avait été invoqué par les autorités pour obtenir l’adoption de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires. Le ministère de la Défense a annoncé, le 9 août, que les tribunaux d’examen du statut de combattant – composés d’officiers de l’armée et qui peuvent se fonder sur des informations obtenues sous la contrainte et tenues secrètes pour rendre une décision – avaient confirmé le statut de « combattants ennemis » de ces 14 hommes. Ces tribunaux avaient siégé à huis clos au motif que les 14 prisonniers détenaient des informations classées secrètes à propos du programme de détention de la CIA, notamment sur les techniques d’interrogatoire, les conditions de détention et l’emplacement des centres de détention de ce service. Certains d’entre eux avaient affirmé avoir été torturés alors qu’ils étaient détenus par la CIA, mais ces déclarations ont été censurées dans les comptes rendus d’audience. La Loi de 2005 relative au traitement des détenus prévoit la possibilité de faire réexaminer, certes de manière limitée, les décisions rendues par ces tribunaux, mais à la fin de l’année un seul des 14 hommes avait bénéficié de l’assistance d’un avocat à cet effet. Aucun réexamen de la légalité de la détention des prisonniers de Guantánamo n’a eu lieu en 2007.
Le 20 février, la cour d’appel de circuit du District de Columbia a conclu que les dispositions de la Loi relative aux commissions militaires qui privent les tribunaux de la possibilité d’examiner les requêtes en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d’un détenu devant une autorité judiciaire afin d’examiner le bien-fondé de sa détention) s’appliquaient à tous les détenus de Guantánamo « sans exception ». La Cour suprême a rejeté, le 2 avril, un appel contre cette décision. Toutefois, le 29 juin, la même Cour a pris l’initiative inhabituelle d’annuler son arrêt du 2 avril et elle a accepté d’examiner l’affaire après que des avocats représentant des détenus eurent fourni de nouveaux éléments à propos des défaillances du mécanisme des tribunaux d’examen du statut de combattant. Ces éléments avaient été fournis par un officier de l’armée qui avait siégé lors d’audiences de ces tribunaux. La Cour suprême n’avait pas statué à la fin de l’année.
 ?L’armée maintenait toujours en détention pour une durée illimitée, fin 2007, sur le territoire américain, le ressortissant du Qatar résident aux États-Unis Ali al Marri, que le président Bush avait qualifié de « combattant ennemi » en juin 2003. En juin 2007, un collège de trois juges de la cour d’appel du quatrième circuit avait décidé que la Loi relative aux commissions militaires n’était pas applicable dans le cas de cet homme et qu’il fallait mettre fin à sa détention par l’armée. Le gouvernement a toutefois obtenu la tenue d’une nouvelle audience devant l’ensemble des juges du quatrième circuit ; la procédure était en instance à la fin de l’année.
Les commissions militaires ont recommencé à siéger à Guantánamo.
 ?En mars, l’Australien David Hicks a été le premier – et à la fin de l’année il était toujours le seul – détenu de Guantánamo à avoir été condamné par les autorités américaines. Il a plaidé coupable, aux termes de la Loi relative aux commissions militaires, d’avoir « apporté un soutien matériel au terrorisme ». Un collège de militaires a recommandé une peine de sept ans d’emprisonnement, mais six ans et trois mois ont été assortis du sursis en vertu d’un accord négocié avant le procès. David Hicks a quitté Guantánamo au mois de mai pour purger en Australie le reliquat de sa peine de neuf mois d’emprisonnement ferme. Le 29 décembre il a été libéré de la prison de Yatala, à Adelaïde.
Trois autres détenus de Guantánamo étaient inculpés fin 2007 ; deux d’entre eux étaient âgés de moins de dix-huit ans lorsqu’ils ont été arrêtés.
Les conditions de détention à Guantánamo et leurs répercussions sur la santé des détenus, déjà traumatisés par la nature indéterminée de la durée de leur détention, restaient une source de profonde préoccupation. On a appris qu’un Saoudien se serait suicidé le 30 mai. À la mi-janvier, 165 détenus avaient été transférés au Camp 6, où ils étaient enfermés pendant au moins vingt-deux heures par jour dans des cellules métalliques individuelles ne comportant aucune fenêtre donnant sur l’extérieur. Les cellules ne laissent entrer ni la lumière naturelle ni l’air, ce qui est contraire aux normes internationales.
Elles sont éclairées par un tube fluorescent qui reste allumé vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Au Camp 5, une centaine d’autres détenus étaient emprisonnés jusqu’à vingt-quatre heures par jour dans de petites cellules dont une fenêtre permet d’apercevoir la lumière du jour, même s’il est impossible de distinguer l’extérieur. Une vingtaine d’autres hommes seraient détenus au Camp Echo, où ils passent vingt-trois à vingt-quatre heures par jour enfermés dans des cellules individuelles sans fenêtre.
Le 20 juillet, le président Bush a signé un décret aux termes duquel le programme de détention secrète et d’interrogatoire de la CIA respecterait désormais les dispositions de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949. Amnesty International a écrit au président pour souligner que si le programme de la CIA permettait de recevoir des détenus dans les mêmes conditions qu’auparavant, cela signifierait que le président aurait de nouveau autorisé la pratique des disparitions forcées, qui constitue un crime selon le droit international. L’organisation n’a reçu aucune réponse à cette lettre en 2007.
Abd al Hadi al Iraqi, qui était détenu par la CIA, aurait été transféré à Guantánamo. Le ministère de la Défense a annoncé le transfert de cet homme le 27 avril, sans fournir aucun détail sur la date de son arrestation ni sur son lieu de détention avant son transfert. En juin, Amnesty International et cinq autres organisations de défense des droits humains ont rendu publique une liste de plus de 36 personnes qui auraient été arrêtées dans le cadre du programme de la CIA et dont le sort et le lieu de détention demeuraient inconnus.
Le directeur de la CIA a révélé, en décembre, que ses services avaient détruit, en 2005, des enregistrements vidéo d’interrogatoires auxquels des personnes en détention secrète avaient été soumises en 2002. Selon certaines sources, ces enregistrements représentaient plusieurs centaines d’heures d’interrogatoire d’Abu Zubaydah et Abd al Rahim al Nashiri, deux des détenus de « grande valeur » transférés à Guantánamo en septembre 2006. Les deux hommes se sont plaints lors de leur audition par les tribunaux d’examen du statut de combattant, en 2007, d’avoir été torturés alors qu’ils étaient détenus par la CIA. Abu Zubaydah était au nombre des prisonniers qui auraient subi le waterboarding (simulacre de noyade).
Plusieurs centaines de personnes étaient toujours détenues par les forces américaines en Afghanistan et en Irak. Fait préoccupant également, des homicides auraient été commis par des employés de sociétés privées sous contrat avec le gouvernement américain (voir Afghanistan et Irak).

Torture et autres mauvais traitements
Des informations ont fait état de mauvais traitements infligés à des personnes détenues ou placées en garde à vue sur le territoire américain. Cela impliquait souvent le recours à des méthodes de contrainte ou aux armes à décharges électriques.
Soixante-neuf personnes sont mortes après avoir été neutralisées au moyen de Tasers, ce qui portait à près de 300 le nombre total de personnes décédées dans des circonstances analogues depuis 2001. Un grand nombre de ce total avaient reçu plusieurs décharges ou avaient des problèmes de santé qui pouvaient les rendre plus vulnérables aux effets nocifs de ces armes. Bien que ces décès soient généralement attribués à des facteurs comme la prise de drogue, les médecins légistes ont conclu que les décharges infligées au moyen d’un Taser avaient entraîné, directement ou indirectement, la mort d’un certain nombre de victimes. La très grande majorité des personnes décédées n’étaient pas armées et ne constituaient pas une menace grave au moment où elles ont reçu les décharges. De nombreux services de police continuaient d’autoriser les Tasers dans toute une série de situations, y compris pour maîtriser des personnes non armées ou refusant d’obtempérer aux ordres de la police. Amnesty International a soumis ses sujets de préoccupation à une commission du ministère de la Justice chargée d’enquêter sur les cas de morts survenues à la suite de l’utilisation de Tasers. Elle a de nouveau demandé aux autorités américaines de suspendre le recours à ces armes et à d’autres armes paralysantes dans l’attente des conclusions d’une enquête approfondie et indépendante, ou de limiter leur utilisation aux situations où, autrement, le recours à une force meurtrière par la police serait justifié.
Des milliers de prisonniers restaient enfermés dans des établissements de haute sécurité, en isolement cellulaire de longue durée, dans des conditions qui s’apparentaient dans certains cas à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
 ?Herman Wallace et Albert Woodfox, deux prisonniers du pénitencier de l’État de Louisiane à Angola, étaient toujours maintenus à l’isolement prolongé. Depuis plus de trente ans ils étaient enfermés vingt-trois heures sur vingt-quatre, chacun dans une petite cellule, et ils n’étaient autorisés à faire de l’exercice à l’extérieur que trois heures par semaine. Les deux hommes auraient de graves problèmes de santé du fait de leurs conditions de détention. Une procédure visant à faire reconnaître que le traitement qui leur était infligé était contraire à la Constitution était en instance à la fin de l’année.
Ces hommes ont été placés à l’isolement après avoir été accusés du meurtre d’un gardien lors d’une émeute de prisonniers en 1972 ; ils ont toujours clamé leur innocence. Amnesty International était préoccupée par le fait que leur maintien à l’isolement prolongé avait pour fondement, au moins en partie, leur passé de militants politiques au sein de la prison, et notamment leur appartenance au Parti des Panthères noires, une organisation noire radicale.

Prisonniers d’opinion
Mark Lee Wilkerson, un technicien de l’armée condamné à sept mois d’emprisonnement parce qu’il avait refusé de servir en Irak pour des raisons de conscience, a passé trois mois et demi derrière les barreaux. Agustín Aguayo, médecin militaire, a été condamné à huit mois d’emprisonnement pour avoir lui aussi refusé de servir en Irak pour des raisons de conscience. Il a été libéré un mois après avoir été condamné, le temps passé en détention dans l’attente de son procès ayant été pris en compte. À la fin de l’année, plusieurs autres soldats qui avaient refusé d’être envoyés en Irak en raison de leur opposition à la guerre risquaient d’être poursuivis.

Système judiciaire
José Padilla, un citoyen américain détenu pendant plus de trois ans comme « combattant ennemi » par l’armée, sans inculpation ni jugement, a été déclaré coupable en août, par un tribunal fédéral civil, de complot en vue d’apporter une aide matérielle au terrorisme. Sa peine n’avait pas été prononcée à la fin de l’année. Le tribunal a rejeté la requête de ses avocats qui affirmaient que leur client n’était pas apte à être jugé en raison des actes de torture et des mauvais traitements qu’il avait subis pendant sa détention par l’armée. Le gouvernement a refusé de verser à la procédure des informations obtenues alors qu’il était détenu par les autorités militaires et qui auraient pu être remises en cause au motif qu’elles avaient été fournies sous la contrainte.
Amnesty International restait préoccupée par le fait que les auteurs des traitements illégaux infligés à José Padilla pendant trois ans n’aient pas eu à rendre compte de leurs actes, ainsi que par l’atteinte portée à son droit à la présomption d’innocence par les autorités ; celles-ci l’avaient en effet qualifié publiquement à plusieurs reprises de « dangereux terroriste ».
Gary Tyler, un Afro-Américain, était maintenu en détention en Louisiane pour le meurtre d’un collégien blanc commis lors de troubles à caractère raciste en 1974. Cet homme, qui était âgé de seize ans au moment des faits qui lui sont reprochés, n’a cessé de clamer son innocence pendant ses trente-trois années d’emprisonnement. Il avait été déclaré coupable par un jury entièrement composé de Blancs, à l’issue d’un procès entaché d’irrégularités flagrantes. Les demandes de grâce adressées au gouverneur sortant n’ont pas abouti.
En août, une audience a eu lieu dans l’affaire de cinq Cubains déclarés coupables en juin 2001, à Miami, de complot en vue d’agir en tant qu’agents de la République cubaine, entre autres charges (États-Unis c. Gerardo Hernández et autres). Leur appel était fondé sur l’insuffisance des éléments retenus contre eux et sur les déclarations apparemment injustifiées faites par l’accusation au cours du procès. La cour d’appel n’avait pas encore statué à la fin de l’année. Les autorités américaines refusaient toujours de délivrer des visas aux épouses de deux de ces prisonniers qui souhaitaient rendre visite à leur mari en prison.

Discrimination
Parmi les sujets de préoccupation persistants liés à la discrimination figuraient l’inégalité raciale lors des contrôles de police et des perquisitions, entre autres aspects du système judiciaire, et le traitement infligé aux étrangers détenus dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » (voir plus haut).
 ?Mychal Bell a comparu en juillet devant un tribunal pour adultes – alors qu’il était mineur au moment des faits – pour tentative de meurtre sans circonstances aggravantes. Cette affaire a suscité des inquiétudes quant aux disparités dans le traitement des adolescents selon qu’ils étaient noirs ou blancs. Mychal Bell faisait partie d’un groupe de six lycéens noirs de Jena, en Louisiane, qui avaient été accusés d’avoir agressé, en décembre 2006, un de leurs camarades blancs ; les faits s’étaient déroulés durant une période de tensions raciales déclenchée après que des lycéens blancs avaient attaché trois cordes à un arbre dans la cour du lycée. Le chef de tentative de meurtre sans circonstances aggravantes, prononcé dans un premier temps, rendait les accusés passibles de plusieurs dizaines d’années d’emprisonnement. Les chefs d’inculpation ont été réduits par la suite et Mychal Bell a été renvoyé devant un tribunal pour enfants après la tenue de manifestations en faveur des droits civils.

Peine de mort
Quarante-deux personnes ont été exécutées, ce qui portait à 1 099 le nombre total de prisonniers mis à mort depuis que la Cour suprême fédérale a levé le moratoire sur la peine de mort, en 1976. Le nombre d’exécutions ayant eu lieu en 2007 était le plus faible depuis 1994 ; ceci était dû en partie à la suspension des exécutions qui a suivi l’annonce, le 25 septembre, par la Cour suprême, qu’elle allait examiner un recours en inconstitutionnalité contre l’injection de trois produits chimiques pratiquée au Kentucky et dans la plupart des autres États qui utilisent l’injection létale.
En juin, la Cour suprême a suspendu l’exécution de Scott Panetti, un condamné à mort détenu au Texas qui souffrait d’hallucinations graves. La Cour a considéré que la cour fédérale d’appel du cinquième circuit avait adopté une interprétation « erronée » et « trop restrictive » de l’arrêt rendu en 1986 par la Cour suprême, aux termes duquel l’exécution d’un prisonnier en état de démence était contraire à la Constitution. Cette décision était susceptible d’apporter une protection supplémentaire aux condamnés souffrant de graves troubles mentaux.
Le Dakota du Sud a procédé à sa première exécution depuis avril 1947. Elijah Page a été exécuté pour un meurtre commis en 2000 alors qu’il était âgé de dix-huit ans et sortait d’une enfance faite de privations et de mauvais traitements. Il avait renoncé à interjeter appel. L’exécution de cet homme a fait passer à 34 le nombre d’États - auquel s’ajoute le gouvernement fédéral - qui avaient procédé à au moins une mise à mort depuis 1976.
La Commission d’étude du New Jersey sur la peine de mort, établie en 2006 par les instances législatives de cet État afin d’examiner tous les aspects de la peine capitale dans le New Jersey, a publié, le 2 janvier, son rapport final dans lequel elle recommandait l’abolition de ce châtiment. En décembre, les instances législatives de l’État ont adopté une loi - signée ensuite par le gouverneur - qui a remplacé la peine capitale par la détention à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Le New Jersey est ainsi devenu le premier État depuis 1965 à abolir la peine de mort dans sa législation.
L’État de New York est devenu le 13e État abolitionniste de fait du pays en octobre, lorsque la plus haute juridiction de l’État a refusé de faire une exception à son arrêt de 2004 aux termes duquel la loi relative à la peine de mort de l’État de New York était contraire à la Constitution. Une requête contestant la validité de cet arrêt avait été introduite par les autorités s’agissant du dernier prisonnier détenu dans le quartier des condamnés à mort de New York.
Plus de 120 condamnés à mort ont été libérés depuis 1975 aux États-Unis après que leur innocence eut été démontrée.
 ?Curtis Edward McCarty, qui avait passé vingt et un ans en prison, dont seize dans le quartier des condamnés à mort de l’Oklahoma, a été libéré en mai, un juge fédéral ayant ordonné l’abandon des charges retenues contre lui. Des tests ADN ont contribué à mettre cet homme hors de cause. Le juge a conclu que les poursuites avaient été entachées par le témoignage sujet à caution d’une ancienne collaboratrice de la police scientifique.
 ?Michael McCormick a été acquitté en décembre à l’issue d’un nouveau procès pour meurtre, après avoir passé seize ans dans le quartier des condamnés à mort du Tennessee.
 ?Des procureurs ont annulé, en décembre, toutes les charges prononcées contre Johnathan Hoffman, qui se trouvait depuis près de dix ans dans le quartier des condamnés à mort en Caroline du Nord.
 ?Joseph Nichols a été exécuté le 7 mars au Texas pour le meurtre de Claude Shaffer, commis en 1980. Son coaccusé, Willie Williams, qui avait été jugé le premier, avait plaidé coupable et avait été exécuté en 1995. Au cours du procès de Joseph Nichols, le ministère public a fait valoir qu’en dépit du fait que c’était Willie Williams qui avait tiré le coup mortel, Joseph Nichols était coupable en vertu de la « loi des parties ». Selon cette loi texane, la distinction est abolie entre l’auteur principal d’un crime et son complice et chacun d’entre eux peut être reconnu coupable, au même degré. Le jury n’était pas parvenu à se mettre d’accord sur la peine et Joseph Nichols avait été rejugé. Cette fois l’accusation a affirmé que le coup de feu mortel avait été tiré par Joseph Nichols, et le jury l’a condamné à mort.
 ?Philip Workman a été exécuté le 9 mai dans l’État du Tennessee ; des éléments convaincants avaient pourtant démontré qu’un témoin essentiel de l’accusation avait menti lors du procès et que le policier que Philip Workman était accusé d’avoir abattu avait probablement été tué accidentellement par un de ses collègues. Philip Workman a passé vingt-cinq ans dans le couloir de la mort.
 ?Le 16 juillet, moins de vingt-quatre heures avant le moment prévu pour l’exécution, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de Géorgie a accordé un sursis à exécution à Troy Davis. Cet homme était détenu depuis plus de quinze ans dans le quartier des condamnés à mort pour le meurtre d’un policier. Aucune preuve matérielle n’a été retenue contre lui et l’arme utilisée pour commettre le crime n’a jamais été retrouvée. L’accusation reposait entièrement sur les déclarations de témoins, dont la plupart s’étaient rétractés par la suite. Le 3 août, la Cour suprême de Géorgie a accepté à titre exceptionnel d’examiner le cas de cet homme pour qu’il soit rejugé. La décision n’avait pas été rendue à la fin de l’année.

Violences contre les femmes
Tout en étant victimes d’un nombre disproportionné de viols et autres agressions sexuelles, les femmes amérindiennes et autochtones de l’Alaska rencontraient des difficultés pour accéder à la justice. Ceci résultait de la complexité des compétences juridictionnelles tribales, étatiques ou fédérales – qui permettait aux auteurs de ces agissements d’échapper à la justice –, de l’insuffisance des fonds accordés par le gouvernement pour les services essentiels et de la réticence des autorités, tant au niveau fédéral que des États, à engager des poursuites.
Les recommandations émises par le Congrès en vue d’allouer des moyens supplémentaires pour remédier à certains de ces sujets de préoccupation n’avaient pas été approuvées par le gouvernement à la fin de l’année.

Droit au logement – l’ouragan Katrina
Des milliers de personnes évacuées des régions côtières dévastées par l’ouragan Katrina en 2005 étaient toujours déplacées et n’avaient que peu de chances de rentrer un jour chez elles. Elles étaient encore nombreuses à vivre dans des conditions précaires et à occuper des logements temporaires sur tout le territoire américain, sans travail et sans accès à leurs anciens réseaux d’entraide.
Des groupes communautaires et de défense des droits civils ont exprimé leur inquiétude à propos des projets de démolition d’un grand nombre de logements sociaux à La Nouvelle-Orléans, qui n’avaient pourtant subi que des dommages mineurs à la suite des inondations et qui pourraient être réparés et rénovés. On craignait que le manque de logements abordables n’entraîne une mutation démographique dans la mesure où les personnes démunies, en majorité afro-américaines, n’étant plus en mesure de retourner chez elles.

Autres documents d’Amnesty International

• États-Unis. Au New Jersey, la Commission d’étude sur la peine de mort recommande l’abolition (AMR 51/003/2007).
• USA : The experiment that failed — A reflection on 30 years of executions (AMR 51/011/2007).
• USA : “Where is the justice for me ?” The case of Troy Davis, facing execution in Georgia (AMR 51/023/2007).
• États-Unis. Le labyrinthe de l’injustice : les femmes autochtones sans protection face aux violences sexuelles (AMR 51/035/2007).
• États-Unis. Justice retardée et justice bafouée ? Les procès en vertu de la Loi relative aux commissions militaires (Résumé) (AMR 51/044/2007).
• États-Unis. Détenus de Guantánamo à l’isolement : des conditions cruelles et inhumaines (AMR 51/051/2007).
• USA : An “uncomfortable truth” : Two Texas governors — more than 300 executions (AMR 51/076/2007).
• USA : Prisoner-assisted homicide – more “volunteer” executions loom (AMR 51/087/2007).
• États-Unis. Sans laisser de trace. La responsabilité des États-Unis dans les -*USA : Supreme Court tightens standard on “competence” for execution (AMR 51/114/2007).
• USA : Law and executive disorder — President gives green light to secret detention program (AMR 51/135/2007).
• États-Unis. Préoccupations d’Amnesty International au sujet de l’utilisation des Tasers™ : Déclaration à l’intention de la commission du ministère américain de la Justice chargée d’enquêter sur les morts en détention (AMR 51/151/2007).
• USA : No substitute for habeas corpus — Six years without judicial review in Guantánamo (AMR 51/163/2007).
• États-Unis. Torture : dérives et contradictions de la politique américaine (AMR 51/177/2007).
• USA : Amnesty International’s briefing to the Committee on the Elimination of Racial Discrimination (AMR 51/178/2007).
• USA : A tool of injustice : Salim Hamdan again before a military commission (AMR 51/189/2007).
• États-Unis. La destruction de vidéos d’interrogatoires peut avoir eu pour objectif de masquer des infractions gouvernementales (AMR 51/194/2007).
• USA : Breaking a lethal habit – A look back at the death penalty in 2007 (AMR 51/197/2007).
• USA : Unlawful detentions must end, not be transferred (AMR 51/200/2007).