Malaisie

Au moins 10 personnes sont mortes en garde à vue en 2007. Malgré cela, et alors que les forces de sécurité faisaient usage d’une force excessive face à des manifestants non violents, le gouvernement malaisien n’a pas appliqué les recommandations essentielles qui lui avaient été faites en matière de réforme de la police. De très nombreuses personnes ont été placées en détention sans procès, au titre de telle ou telle loi d’exception. La liberté de religion demeurait soumise à des restrictions. Les frustrations ressenties par nombre de membres de la minorité indienne de Malaisie, qui se plaignaient notamment d’être victimes de discriminations et d’être exclus sur le plan économique, ont été accentuées par la destruction de plusieurs temples hindous, construits, selon certaines sources, sans autorisation. Cette année encore, des condamnations à mort ont été prononcées, en application de lois rendant cette peine obligatoire. Des réfugiés et des travailleurs migrants ont été arrêtés arbitrairement et maltraités lors d’opérations menées par les services de l’immigration.


Réforme de la police

Un projet de loi visant à créer une commission spéciale des plaintes a été déposé. Cette commission serait chargée de surveiller et d’enquêter en cas de plainte contre des policiers ou d’autres responsables de l’application des lois pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. Au vu du texte proposé, on pouvait se demander si les recommandations de la Commission royale d’enquête de 2005 avaient été véritablement prises en compte, notamment en ce qui concernait l’indépendance et les pouvoirs d’investigation de la future instance. En effet, non seulement le projet de loi accordait au Premier ministre de larges pouvoirs en matière de nomination et de destitution des membres de la commission envisagée, mais il prévoyait également que l’inspecteur général de la police en ferait partie à titre permanent. En outre, la commission spéciale ne serait pas habilitée à superviser la manière dont la police enquêtait sur les plaintes
Le Code de procédure pénale a été modifié, afin d’assurer une meilleure protection aux personnes en état d’arrestation. La police devait désormais informer les individus interpellés sans mandat des raisons de leur arrestation et, dans la plupart des cas, leur permettre d’avertir un membre de leur famille ou un avocat.


Morts en détention et recours excessif à la force

Dix personnes au moins sont mortes en détention en 2007. Au moins deux d’entre elles se seraient suicidées. En outre, la police aurait cette année encore fait usage d’une force excessive face à des manifestants pourtant non violents.
 ?Les 10 et 25 novembre, au cours de deux grandes manifestations, la police a aspergé des personnes qui manifestaient pacifiquement de gaz lacrymogène et d’un mélange d’eau et de produit irritant. Dans un cas, les protestataires demandaient l’organisation d’élections libres et équitables ; dans le second, ils entendaient dénoncer, entre autres, les discriminations dont s’estimait victime la communauté indienne de Malaisie.

Détention sans procès
La Loi relative à la sécurité intérieure a de nouveau été invoquée pour réprimer ou menacer de réprimer des activités considérées comme critiques à l’égard du gouvernement, les menaces visant spécifiquement les personnes qui s’exprimaient sur des blogs. Au lendemain des manifestations de novembre, le Premier ministre a procédé à une mise en garde, indiquant que la Loi relative à la sécurité intérieure pourrait être utilisée pour empêcher les mouvements de contestation « illégaux ». Cette loi autorisait la détention sans jugement pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans et renouvelable indéfiniment.
 ?Au moins 83 personnes ont été placées en détention au titre de cette loi. La plupart d’entre elles étaient des membres présumés de groupes islamistes, en particulier du groupe appelé Communauté islamique. Au moins quatre personnes soupçonnées d’appartenir à la Communauté islamique ont été interpellées en 2007. Seize autres, peut-être davantage, ont été libérées pendant l’année, après plus de quatre ans de détention. Nombre d’entre elles ont été placées sous surveillance et leurs déplacements étaient limités.
 ?Parmi les personnes arrêtées au titre de la Loi relative à la sécurité intérieure figuraient également cinq dirigeants de la Force d’action pour les droits des hindous, un groupe qui militait pour le respect des droits des Malaisiens d’origine indienne. Ils ont tous les cinq été directement envoyés au camp de détention de Kamunting. Cinq autres personnes ont été interpellées pour avoir, selon les autorités, fait circuler des rumeurs d’émeutes raciales, puis ont finalement été remises en liberté.
 ?Abdul Malek Hussain, un ancien détenu, a obtenu en octobre 2 500 000 ringgit (environ 520 000 euros) de dommages et intérêts. Le tribunal a estimé qu’il avait été illégalement placé en détention, en 1998, en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure, et a reconnu qu’il avait été brutalisé et torturé pendant cette détention.
L’Ordonnance d’urgence (ordre public et prévention du crime) et la Loi relative aux drogues dangereuses (mesures préventives spéciales) étaient toujours invoquées pour placer en détention certains suspects. Or, ces deux textes permettaient de maintenir une personne en détention pour enquête pendant soixante jours, puis, moyennant l’obtention d’un mandat de dépôt, pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans et renouvelable indéfiniment. Quelque 550 personnes ont été placées en détention au titre de la Loi relative aux drogues dangereuses au cours des huit premiers mois de l’année. Cette loi, tout comme l’Ordonnance d’urgence, constituait une porte ouverte à la détention arbitraire, à la torture et aux autres formes de mauvais traitements.


Travailleurs migrants, réfugiés et demandeurs d’asile

Les arrestations massives de travailleurs migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile par les membres du Corps des volontaires du peuple (RELA) se sont poursuivies. En août 2007, selon une agence de presse officielle, 24 770 migrants avaient été arrêtés par le RELA. Les responsables de cette unité ont de nouveau été accusés de recourir à une force excessive et de procéder à des interpellations arbitraires lors de leurs opérations.
Les travailleurs migrants étaient également victimes de brimades psychologiques et d’exactions de la part des agences et des employeurs. Ils étaient souvent privés des avantages et de la protection sociale attribués aux travailleurs malaisiens (prestations en cas de maternité, durée légale du travail, congés, etc.).

Châtiments cruels, inhumains et dégradants
La bastonnade était toujours appliquée pour toute une série d’infractions, y compris pour des infractions à la législation sur l’immigration. Des immigrés clandestins (c’est-à-dire dont les papiers n’étaient pas en règle) et des réfugiés auraient été soumis à ce châtiment corporel.

Peine de mort
Le gouvernement a adopté en mars des modifications au Code pénal prévoyant obligatoirement la peine capitale pour les actes de terrorisme ayant entraîné la mort. Toute personne reconnue coupable d’avoir financé des actes de terrorisme suivis de mort devait désormais elle aussi être condamnée obligatoirement à la peine capitale. Un certain nombre de condamnations ont été prononcées en 2007, la peine de mort étant en particulier automatique pour le trafic de stupéfiants. Les autorités n’ont pas donné de précisions concernant les exécutions qui ont pu avoir lieu.

Liberté d’expression
 ?Nathaniel Tan, membre de la permanence du Parti de la justice du peuple et animateur d’un blog sur Internet, a été arrêté sur son lieu de travail le 13 juillet et placé en détention au titre de la Loi relative aux secrets d’État. Il était soupçonné d’avoir eu accès à des secrets d’État, parce qu’il avait mis sur son blog des documents officiels concernant des allégations de corruption.

Discrimination
Liberté de religion
La liberté de religion restait soumise à des restrictions. Les musulmans qui souhaitaient se convertir à une autre religion se heurtaient toujours à de sérieux obstacles pour faire reconnaître leur décision par les tribunaux civils.
 ?Née dans une famille musulmane, Revathi a ainsi été arrêtée dans les locaux du tribunal islamique de Melaka, où elle était venue se faire enregistrer comme hindoue. Elle a été conduite dans un camp de « rééducation religieuse », à Selangor, où elle a été détenue pendant six mois. Les autorités islamiques ont retiré en mars la fille de Revathi à son mari, pour la confier à la mère de la jeune femme, de religion musulmane.
 ?À Shah Alam, un temple hindou vieux d‘une centaine d’années a été détruit en novembre, à la veille de la fête hindoue de Deepavali. Des fidèles ont tenté de s’opposer à sa démolition. Plusieurs personnes ont été blessées et la police a procédé à 14 arrestations. D’autres temples hindous, présentés comme illégaux par les autorités, ont été démolis pour faire place à des projets d’urbanisme, malgré la mobilisation des communautés hindoues locales.
Droits des personnes transsexuelles
 ?Ayu, qui est transsexuelle, a été passée à tabac le 30 juillet par des responsables du Département des affaires islamiques de l’État de Melaka (JAIM). Elle aurait été frappée à coups de poing et de pied, ce qui aurait entraîné la rupture d’une hernie dont elle souffrait. Un représentant du JAIM a déclaré qu’Ayu avait été arrêtée pour avoir commis l’« infraction » consistant « pour un homme à s’habiller en femme dans un lieu public », qui était passible d’une amende de 1 000 ringgit (environ 210 euros) ou de six mois d’emprisonnement – ou les deux – au titre de la Loi de l’État de Melaka relative aux infractions à la charia.

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