République du Ghana
CAPITALE : Accra
SUPERFICIE : 238 537 km²
POPULATION : 21,4 millions
CHEF DE L’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : John Agyekum Kufuor
PEINE DE MORT : maintenue
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : signé
Bien que la peine capitale soit toujours inscrite dans la législation, aucune condamnation à mort n’a été prononcée et aucune exécution n’a eu lieu. Une Commission de réconciliation nationale a dressé un bilan des atteintes aux droits humains commises pendant les différentes périodes de pouvoir inconstitutionnel que le Ghana a connues depuis 1957. Une femme a été incarcérée pour avoir pratiqué des mutilations génitales féminines. Le projet de loi relatif aux violences familiales n’avait toujours pas été présenté devant le Parlement fin 2004.
Contexte
Le président Kufuor a été réélu à l’issue du scrutin présidentiel qui s’est déroulé au mois de décembre.
Commission de réconciliation nationale
Les auditions de la Commission de réconciliation nationale se sont achevées en juillet. Créée en 2002 par le gouvernement pour une durée initiale d’un an, elle devait recueillir des informations sur les atteintes aux droits humains commises pendant les différentes périodes de régime inconstitutionnel que le Ghana a connues depuis son accession à l’indépendance, en 1957, ainsi qu’émettre des recommandations sur les réformes nécessaires et sur l’indemnisation des victimes. La plupart des personnes qui ont témoigné devant la Commission ont été victimes de violations des droits humains sous les gouvernements militaires dirigés par l’ancien président J. J. Rawlings. Plus de 2 000 dépositions ont été recueillies. Un grand nombre d’entre elles faisaient état d’exécutions sommaires, de « disparitions », de torture et de mauvais traitements.
Le rapport et les recommandations de la Commission ont été remis au président Kufuor le 12 octobre, mais n’avaient pas été rendus publics fin 2004. Parmi les recommandations figuraient, semble-t-il, l’indemnisation d’environ 3 000 victimes et la réforme de certaines institutions, notamment des services de sécurité.
Droits des femmes
Bien que les mutilations génitales féminines constituent une infraction pénale depuis 1994, cette pratique existait encore, en particulier dans le nord du pays. En janvier, une septuagénaire habitant à Koloko (région du Haut-Est) a été reconnue coupable de mutilations génitales sur sept fillettes et condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement.
Fin 2004, le projet de loi relatif aux violences familiales n’avait toujours pas été présenté devant le Parlement. Le texte avait pourtant obtenu un large soutien des organisations de défense des droits des femmes et d’autres mouvements issus de la société civile. Il prévoyait un meilleur traitement par les autorités des plaintes déposées pour violences contre des femmes, ainsi qu’un plus large éventail de moyens d’action en justice dans ces affaires.