ROYAUME-UNI

La plus haute instance judiciaire du Royaume-Uni a jugé illégale et discriminatoire la détention sans jugement et pour une durée indéterminée d’étrangers ne pouvant être expulsés, mais considérés comme des « terroristes internationaux présumés » . Un autre tribunal a conclu que les « preuves » obtenues sous la torture ne seraient déclarées irrecevables que dans la mesure où des fonctionnaires britanniques auraient contribué directement à leur extorsion ou l’auraient approuvée. Concernant les agissements des forces armées britanniques en Irak et en Afghanistan, les autorités ont tenté de se soustraire à leurs obligations nationales et internationales en matière de droits humains. Le taux de suicides et d’automutilations parmi les prisonniers, la surpopulation carcérale et les conditions de détention suscitaient de vives inquiétudes. Le parquet a annoncé l’ouverture d’enquêtes publiques sur l’implication présumée des forces de sécurité dans les assassinats commis en Irlande du Nord. Toutefois, les autorités ont retardé, cette année encore, l’ouverture d’une enquête sur le meurtre de Patrick Finucane.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
CAPITALE : Londres
SUPERFICIE : 244 082 km²
POPULATION : 59,4 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Elizabeth II
CHEF DU GOUVERNEMENT : Tony Blair
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié

Détentions sans jugement
Onze étrangers demeuraient incarcérés en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme (Loi relative à la sécurité), adoptée à la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis. La majorité de ces hommes étaient détenus depuis plus de trois ans dans des établissements de haute sécurité, selon des régimes très sévères. En avril, une douzième personne, un Algérien qui avait été auparavant victime de torture, a été remise en liberté sous caution dans des conditions strictes qui s’apparentaient à une assignation à domicile.
En mars, la Commission spéciale des recours en matière d’immigration a jugé que les arguments invoqués pour justifier la détention d’un Libyen, déclaré « terroriste international présumé » aux termes de la Loi relative à la sécurité, étaient « infondés » et que certaines affirmations étaient « manifestement fallacieuses  », « inexactes » et « insensées ». Cet homme est le seul à avoir obtenu en appel l’annulation d’une qualification de « terroriste international présumé ».
Au mois d’août, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a conclu que la Loi relative à la sécurité rendait possible - ou, plus justement, exigeait - la recevabilité de « preuves » obtenues sous la torture, à condition que les actes de torture n’aient pas été infligés directement par des représentants de l’État britanniques ou avec leur complicité. Fin 2004, on attendait l’autorisation de former un recours contre cet arrêt.
En octobre, 12 experts médicaux ont conclu que toutes les personnes détenues en vertu de la Loi relative à la sécurité qu’ils avaient examinées souffraient d’une grave altération de leur état de santé. Ils ont déclaré que le caractère indéterminé de la durée de la détention avait joué un rôle majeur dans la dégradation de la santé mentale des détenus et de leurs épouses. En novembre, deux d’entre eux ont été transférés dans des hôpitaux psychiatriques de haute sécurité.
En novembre, le Comité des Nations unies contre la torture s’est déclaré préoccupé par trois points : la détention pour une durée potentiellement indéterminée au titre de la Loi relative à la sécurité ; la sévérité du régime auquel étaient soumis certains détenus de la prison de haute sécurité de Belmarsh ; et l’interprétation de la législation britannique rendant recevables des éléments de preuve obtenus par la torture, à condition que des fonctionnaires britanniques n’aient pas été impliqués dans l’obtention de ces éléments.
Au mois de décembre, à l’issue d’un vote remporté par huit voix contre une, le comité d’appel de la Chambre des Lords a conclu que la détention au titre de Loi relative à la sécurité, sans inculpation ni jugement et pour une durée indéterminée, de « terroristes internationaux présumés » étrangers et ne pouvant être expulsés constituait une discrimination injustifiée à leur égard et était, par conséquent, illégale. Amnesty International était intervenue par écrit dans ces débats.
En décembre, la demande de remise en liberté sous caution formulée par Mahmoud Abu Rideh, réfugié palestinien victime d’actes de torture, a été reportée sine die. Fin 2004, cet homme, arrêté en vertu de la Loi relative à la sécurité, était toujours interné dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité.

Guantánamo Bay
Les autorités britanniques jouaient toujours un rôle ambigu dans la détention - sans fondement légal - par les États-Unis de certains de leurs ressortissants ou résidents sur la base de Guantánamo Bay (Cuba). Des agents des services de renseignements britanniques avaient profité du vide juridique et des conditions de détention très coercitives de Guantánamo pour procéder à des interrogatoires et obtenir des informations afin de les exploiter dans le cadre d’actions en justice menées aux termes de la Loi relative à la sécurité.
En mars, Ruhal Ahmed, Tarek Dergoul, Jamal Udeen, Asif Iqbal et Shafiq Rasul, cinq Britanniques détenus à Guantánamo Bay depuis début 2002, ont été renvoyés en Grande-Bretagne où ils ont été remis en liberté sans inculpation.
En juin, le gouvernement britannique a admis, pour la première fois, que certains détenus interrogés par des membres de ses services de renseignements s’étaient plaints du traitement qui leur avait été infligé. Les autorités se sont néanmoins refusées à fournir de plus amples renseignements.
À la fin de l’année, quatre Britanniques et au moins cinq étrangers résidant au Royaume-Uni étaient toujours détenus à titre provisoire par les autorités américaines, à Guantánamo Bay. Parmi eux figuraient Bisher al Rawi, un Irakien résidant légalement au Royaume-Uni, et Jamil al Banna, un Jordanien ayant le statut de réfugié dans ce même pays. Les autorités britanniques pourraient avoir joué un rôle dans la remise - illégale - de ces hommes aux États- Unis. Elles avaient, par ailleurs, refusé d’intervenir en leur faveur auprès du gouvernement américain.

Forces armées britanniques en Irak
Selon certaines allégations, les forces britanniques se sont rendues coupables d’exécutions illégales, d’actes de torture, de mauvais traitements et d’autres violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains, alors que le Royaume-Uni était l’une des puissances occupantes en Irak (voir Irak). Les autorités britanniques ont tenté de se dérober à leurs obligations nationales et internationales, en affirmant que le droit relatif aux droits humains ne s’imposait pas à leurs forces armées en Irak. Amnesty International a exhorté le gouvernement à instaurer un organe civil afin d’enquêter sur toutes les allégations de graves violations du droit humanitaire et du droit international relatif aux droits humains commises par des soldats britanniques.
En novembre, le Comité des Nations unies contre la torture s’est déclaré préoccupé par la position des autorités britanniques, qui estimaient que certaines dispositions de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne s’appliquaient pas aux opérations menées par le Royaume-Uni en Afghanistan et en Irak. Le Comité a affirmé que la Convention était applicable dans toutes les régions se trouvant sous le contrôle effectif des autorités britanniques.
Baha Dawood Salem al Maliki était l’un des huit employés d’hôtel irakiens qui ont été arrêtés et, semble-t-il, molestés par des soldats britanniques, en septembre 2003, à Bassora, en Irak. Trois jours plus tard, on a remis le corps de Baha al Maliki à son père : le cadavre présentait de nombreuses contusions et était maculé de sang. Un autre détenu, Kefah Taha, a été admis à l’hôpital dans un état critique. Au mois de décembre, un tribunal national a jugé une affaire relative à la mort de civils irakiens survenue au cours d’épisodes impliquant des soldats britanniques, alors que le Royaume-Uni occupait l’Irak. Le tribunal a conclu que - dans certaines circonstances - aussi bien le droit national que le droit international relatif aux droits humains s’appliquaient aux forces britanniques présentes en Irak. Il a également indiqué qu’une enquête appropriée sur la mort de Baha al Maliki n’avait pas encore été diligentée.

Irlande du Nord
Collusion et homicides à caractère politique
Dans une affaire aux répercussions fortement préjudiciables pour les droits fondamentaux et la primauté de la loi, les Law Lords (Lords juges) ont estimé au mois de mars que, en vertu de la Loi de 1998 relative aux droits humains, les autorités n’étaient pas obligées de mener une enquête « efficace et indépendante » sur l’assassinat de Gervaise McKerr - commis en 1982 par des membres d’une unité spéciale « antiterroriste » de la police d’Irlande du Nord - dans la mesure où il était antérieur à l’année 2000, lorsque la loi était entrée en vigueur.
En février, Peter Cory, juge à la retraite de la Cour suprême du Canada, a publiquement confirmé qu’il avait recommandé l’ouverture par le ministère public britannique de quatre enquêtes distinctes sur l’implication présumée des forces de sécurité dans les meurtres de Patrick Finucane, Rosemary Nelson, Robert Hamill et Billy Wright. En avril, les autorités ont enfin communiqué les rapports du juge Cory et annoncé l’ouverture d’enquêtes publiques sur toutes ces affaires, à l’exception de celle de Patrick Finucane. Fin 2004, les trois enquêtes n’avaient pas encore commencé.
En septembre, Kenneth Barrett, ancien paramilitaire loyaliste, a été déclaré coupable de l’homicide perpétré en 1989 sur la personne de Patrick Finucane. Peu de temps après, les autorités ont annoncé que l’enquête sur l’affaire Finucane s’appuierait sur une nouvelle loi visant à prendre en compte la question de la « sécurité nationale ». On s’inquiétait toujours de savoir si l’enquête annoncée serait rendue publique et si l’argument de la « sécurité nationale » serait invoqué afin de masquer l’implication de l’État dans cet homicide.

Violences commises par des acteurs autres que des agents de l’État
Malgré une diminution notable, les violences commises par les groupes paramilitaires, en particulier par les loyalistes, restaient très fréquentes. Cette année, un homicide a été imputé aux groupes républicains et trois autres à des membres d’organisations loyalistes. Chaque semaine, on dénombrait en moyenne deux victimes de tirs par balle et deux à trois victimes d’agression.
Une commission indépendante de surveillance a indiqué que des membres d’organisations paramilitaires loyalistes avaient commis une série de violentes agressions racistes à Belfast. D’après la Force de police de l’Irlande du Nord, le nombre d’épisodes à caractère raciste ou homophobe signalés avait plus que doublé - passant de 226 et 35 respectivement pendant la période avril 2002 - mai 2003 à 453 et 71 au cours des douze mois suivants. En décembre, les autorités ont néanmoins constaté un ralentissement de l’augmentation du nombre d’agressions racistes.

Prisons
D’après une commission parlementaire, le nombre de personnes placées en détention provisoire était plus élevé que jamais et la durée de la détention s’allongeait. La commission estimait que bon nombre de ces personnes n’auraient pas dû être incarcérées, en particulier celles souffrant de troubles mentaux. Elle déplorait la surpopulation carcérale, la médiocrité des conditions de détention et l’extrême rareté des poursuites contre les policiers et gardiens de prison impliqués dans des affaires de mort en détention. La commission a conclu que les autorités ne « protégeaient pas convenablement la vie des personnes vulnérables placées sous la tutelle de l’État ». Elle a déclaré que « tous les deux jours [en prison], une personne est tuée, se suicide ou trouve la mort dans des circonstances controversées ». La commission s’est dite préoccupée par le nombre de décès en détention, ainsi que par la fréquence des automutilations, en particulier chez les femmes.
Selon des statistiques officielles, plus de 100 suicides ont eu lieu en prison au cours de l’année. Quatorze ou quinze d’entre eux concernaient des femmes. Ces dernières, qui formaient à peine de 5 à 6 p. cent de la population carcérale, représentaient de 13 à 15 p. cent des suicides.
L’inspectrice en chef des prisons d’Angleterre et du Pays de Galles a remis des rapports accablants après ses visites dans un certain nombre d’établissements. Elle a notamment dénoncé les graves menaces pesant sur la sécurité des détenus, les régimes carcéraux inadaptés pour les femmes et les conditions de détention déplorables. Son homologue pour les prisons d’Écosse a souligné une aggravation de la surpopulation et des conditions sanitaires particulièrement médiocres dans certains établissements.
En novembre, le parquet a ouvert une enquête sur le meurtre de Zahid Mubarek, perpétré en mars 2000 dans le centre de détention pour jeunes délinquants de Feltham, par son compagnon de cellule - un raciste notoire.

Morts en garde à vue
Au mois d’avril, un reportage télévisé a montré Christopher Alder gisant sur le sol, menottes au poignet, dans le poste de police de Queen’s Gardens, à Hull, en 1998, alors qu’il était en train de mourir étouffé. En décembre, quatre des cinq policiers impliqués dans sa mort sont partis en retraite pour raisons de santé. À la fin de l’année, la Commission indépendante chargée des plaintes contre la police réexaminait l’affaire. La famille de la victime a sollicité l’ouverture d’une enquête.
En octobre 2003, à l’issue d’une enquête sur les causes de la mort de Roger Sylvester, au mois de janvier 1999, le jury avait conclu à un homicide illégal. En novembre 2004, ce jugement a été annulé.

Coups de feu meurtriers imputables à la police
En octobre, le jury chargé d’établir les causes de la mort de Harry Stanley, abattu par des policiers en 1999, a conclu, à l’issue d’une seconde enquête, à un homicide illégal. Bien que le parquet envisageait toujours d’inculper les policiers incriminés, ceux-ci ont été autorisés, en décembre, à reprendre leurs fonctions sur des « tâches non opérationnelles ».
En décembre, un jury chargé de déterminer les causes de la mort de Derek Bennett, tué par des agents de police en 2001, a conclu qu’il avait été abattu dans le respect de la loi.

Morts de militaires dans des circonstances controversées
En novembre, le Comité des Nations unies contre la torture s’est déclaré préoccupé par les « cas signalés de bizutage suivi de lésions auto-infligées et de suicides dans les forces armées, et [par] la nécessité de procéder à une enquête publique approfondie sur ces incidents et de prendre les mesures préventives qui s’imposent ».
En décembre, les autorités ont chargé un avocat spécialisé dans la défense des droits humains d’examiner les circonstances de la mort de quatre jeunes soldats de la caserne de Deepcut.

Liberté d’expression
En février, le ministère public a abandonné les poursuites contre Katharine Gun, une ancienne fonctionnaire accusée d’avoir divulgué un courrier électronique qui révélait l’intention des États-Unis de placer sur écoute les membres du Conseil de sécurité des Nations unies dans la période précédant la guerre en Irak. Le parquet a déclaré qu’il n’existait aucune perspective réaliste de parvenir à une condamnation.
En décembre, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a confirmé la décision de justice rendue sur une affaire remontant à mars 2003. À cette période, les autorités avaient empêché trois autocars remplis de manifestants pacifistes de rejoindre la base militaire aérienne de Fairford - d’où des bombardiers américains B 52 s’envolaient pour l’Irak - et les avaient contraints à faire demi-tour en direction de Londres. La Cour a jugé illicite l’arrestation de Jane Laporte pour l’obliger à regagner Londres et a estimé que cette action violait son droit à la liberté en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle a néanmoins conclu qu’avoir empêché les cars d’atteindre Fairford était légal et que, par conséquent, la police n’avait pas transgressé le droit de Jane Laporte à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression.

Réfugiés et demandeurs d’asile
La loi a restreint encore davantage les possibilités de recours des personnes dont la demande d’asile avait été rejetée en première instance, en imposant un système d’appel à un seul niveau au lieu de deux. Les décisions rendues en première instance se révélaient souvent insatisfaisantes. Les restrictions sur les fonds publics destinés aux actions en matière d’immigration et de procédures d’asile privaient de nombreux demandeurs d’une assistance juridique professionnelle.
Au mois de mai, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a jugé que les dispositions permettant aux autorités de refuser toute assistance aux demandeurs d’asile n’étaient pas conformes aux obligations internationales du Royaume-Uni en matière de droits humains.

Visites d’Amnesty International
Des délégués d’Amnesty International ont assisté aux audiences relatives aux placements en détention administrative en vertu de la Loi relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Ils ont également suivi la procédure entamée contre Katharine Gun, ainsi que celles engagées en Irlande du Nord dans le cadre du meurtre de Patrick Finucane.

Autres documents d’Amnesty International

 UK : Text of Amnesty International submission to House of Lords opposing indefinite detention (EUR 45/027/2004).

  United Kingdom : Briefing for the Committee against Torture (EUR 45/029/2004).

  Irak. Homicides de civils à Bassora et Al Amara (MDE 14/007/2004).

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