CHEF DE L’ÉTAT : Margrethe II
CHEF DU GOUVERNEMENT : Anders Fogh Rasmussen
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 5,5 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 77,9 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 6 / 6 ‰
Torture et autres mauvais traitements -expulsions avec assurances diplomatiques
En avril, la ministre des Réfugiés, de l’Immigration et de l’Intégration a chargé un groupe de travail de réaliser une étude sur les moyens permettant d’expulser les étrangers supposés constituer une menace pour la sécurité nationale. Le groupe de travail a été prié de déterminer si le Danemark devait chercher à obtenir et faire valoir des « assurances diplomatiques » pour expulser des personnes vers des pays où elles risqueraient de graves atteintes à leurs droits fondamentaux, y compris la torture et d’autres formes de mauvais traitements.
Ce groupe de travail a été créé dans le sillage des affaires concernant K.S. et S.C., deux Tunisiens résidant au Danemark et arrêtés en février en même temps qu’un ressortissant danois. Les trois hommes étaient soupçonnés d’avoir participé à un complot visant à tuer l’un des auteurs des dessins controversés du prophète Mahomet parus dans un journal danois en septembre 2005. Le ressortissant danois a été remis en liberté peu après son arrestation. Les deux Tunisiens se sont vu retirer leurs titres de séjour et un arrêté d’expulsion a été délivré à leur encontre au motif qu’ils constituaient une menace pour la sécurité nationale. En attendant l’exécution de l’arrêté d’expulsion, les deux hommes ont été placés en détention. En août, K.S. aurait quitté le Danemark de son plein gré, pour une destination inconnue.
En octobre, considérant que S.C. risquait véritablement d’être victime de torture ou d’autres mauvais traitements s’il était expulsé vers la Tunisie, la Commission d’appel des réfugiés a statué qu’il n’était pas expulsable, et S.C. a été remis en liberté. Le gouvernement a déclaré qu’il poursuivrait ses efforts pour le faire expulser – y compris en obtenant des assurances auprès des autorités tunisiennes sur le traitement qui lui serait réservé à son retour – si le groupe de travail formulait des recommandations en ce sens.
Police et autres forces de sécurité
Le système de traitement des plaintes déposées contre la police ne constituait pas une parade efficace contre les brutalités policières. Très peu de plaintes (entre 5 et 8 ‰) ont été retenues par les parquets régionaux et une proportion encore moindre a débouché sur des poursuites pénales contre des policiers.
En 2006, le ministre de la Justice a chargé une commission d’examiner le système de dépôt de plaintes et de proposer des modifications. Le rapport de la commission n’avait pas été publié à la fin de l’année 2008.
Réfugiés et demandeurs d’asile
En novembre, une nouvelle législation a durci les conditions encadrant le statut de « résident toléré » qui est conféré aux étrangers frappés d’un arrêté d’expulsion mais concrètement inexpulsables. Ce statut concerne notamment les personnes dont le renvoi dans leur pays d’origine est jugé risqué par la Commission d’appel des réfugiés. En novembre, il y avait, selon les estimations, 18 « résidents tolérés », parmi lesquels le citoyen tunisien S.C. Aux termes de la nouvelle législation, ces personnes devaient vivre dans des centres pour demandeurs d’asile spécifiques et, sauf circonstances exceptionnelles, se présenter chaque jour à la police. En outre, la peine d’emprisonnement maximum pouvant être imposée aux personnes ne respectant pas ces règles a été portée à une année.
Au moins 11 Irakiens ont été renvoyés en Irak, malgré les recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
Certains demandeurs d’asile qui avaient été victimes de torture ou d’autres mauvais traitements n’ont pas reçu au Danemark les soins exigés par leur état.
Violences contre les femmes et les filles
La protection juridique et les réparations accordées aux victimes de viol étaient insuffisantes. Parmi les affaires de viol signalées à la police, seulement une sur cinq s’est soldée par des condamnations. Dans 60 % des cas, les tribunaux n’ont pas été saisis faute de preuves.
La loi prévoit une possibilité de réduction de peine si, par la suite, la victime et l’auteur du viol se marient ou concluent un pacte civil. Un rapport sexuel non consenti avec une personne qui est vulnérable, par exemple en raison d’une maladie ou de l’absorption d’alcool ou de drogue, n’est pas qualifié de viol, sauf s’il peut être établi que l’auteur des faits est directement responsable de l’état de vulnérabilité de la victime.
Documents d’Amnesty International
- Police accountability mechanisms in Denmark (EUR 18/001/2008).