MOLDAVIE

République de Moldova
CAPITALE : Chisinau
SUPERFICIE : 33 700 km²
POPULATION : 4,2 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Vladimir Voronine
CHEF DU GOUVERNEMENT : Vasile Tarlev
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : non signé

La torture et les mauvais traitements en garde à vue étaient monnaie courante. Les restrictions à la liberté d’expression se sont accompagnées de tentatives visant à réduire au silence l’opposition politique. La peine de mort a été totalement abolie en droit. Des hommes, des femmes et des enfants ont fait l’objet de traite à des fins de prostitution forcée et d’autres formes d’exploitation. Deux hommes étaient toujours maintenus en détention arbitraire dans la République (autoproclamée) moldave du Dniestr.

Contexte

Le Parti des communistes de Moldavie, au pouvoir, a remporté les élections législatives de mars. D’après les observateurs, le scrutin a satisfait globalement aux normes de l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe, mais les modalités d’accès aux médias et autres moyens accordés pour la campagne électorale ont favorisé les candidats du parti du président Vladimir Voronine. En février, un Plan d’action pour la Moldavie a été signé avec l’Union européenne. Cette initiative commune fixait des objectifs de progression vers l’intégration européenne.

Torture et mauvais traitements en détention

Le 30 juin, le Parlement a modifié le Code pénal pour ériger la torture en infraction pénale. Cette année encore, de nouvelles informations ont fait état de conditions carcérales déplorables et de mauvais traitements dans les lieux de détention provisoire.
Stela Draghici a été transférée du centre de détention provisoire de Chi ?in ?u, géré par le service de lutte contre le crime organisé, au centre de détention de B ?l ?sy, dans le nord du pays. Cette femme est atteinte d’une cécité totale attestée. Pourtant, il n’était tenu compte de son infirmité dans aucun des deux centres : personne ne l’accompagnait aux toilettes ni ne l’aidait à se laver, par exemple. De ce fait, elle a subi des brimades de la part des autres détenues. Les appels répétés lancés par ses avocats pour obtenir une amélioration de ses conditions de détention ont été ignorés.
Mikhaïl Kaldarar, Vasili Kodrian, Anna Kodrian et Viatcheslav Plechko ont été maintenus en détention sans inculpation ni jugement dans les semaines qui ont suivi une opération policière menée dans la ville de Yedintsy, le 18 juillet, pour enquêter sur un meurtre multiple commis à Chi ?in ?u. On aurait arrêté et battu plus de 30 Roms, hommes et garçons, pour les forcer à avouer et à incriminer d’autres personnes. Mikhaïl Kaldarar a été arrêté le 18 juillet et maintenu en détention pendant plus de six semaines, bien que la cour d’appel de B ?l ?sy ait ordonné sa remise en liberté le 25 juillet. Arrêté le 5 août, Vasili Kodrian a été maintenu en détention sans inculpation pendant plus d’un mois, semble-t-il parce que son fils était soupçonné. Son épouse, Anna, a été appréhendée le 18 août et privée de liberté pendant une courte période. Les forces de police ukrainiennes et moldaves ont arrêté Viatcheslav Plechko en Ukraine fin juillet ou début août. Cet homme a ensuite été renvoyé de force en Moldavie, en dehors de toute procédure d’extradition, et placé dans un centre de détention temporaire à Yedintsy jusqu’au 4 septembre. Ces quatre personnes ont été libérées sans inculpation.
Dans une résolution adoptée le 4 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a invité la Moldavie à poursuivre la réforme des organes chargés de faire respecter la loi et à améliorer considérablement les conditions de détention.

Liberté d’expression

À la suite de leurs critiques envers des responsables politiques et des fonctionnaires, des journalistes et des médias ont fait l’objet de procédures en diffamation et été menacés de lourdes amendes pour « dommages moraux » et « injure à l’honneur et à la dignité » d’une personne (article 16 du Code civil).
En avril, Iurie Rosca, dirigeant du Parti populaire démocrate-chrétien et vice-président du Parlement, a assigné en justice le Timpul de diminea ?a et le Jurnal de Chi ?in ?u en vertu de l’article 16 du Code civil, leur réclamant respectivement 50 000 et 62 000 euros à titre de dommages et intérêts. Les deux journaux avaient publié des articles le critiquant.
Dans un arrêt rendu en octobre, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le droit à la liberté d’expression n’avait pas été respecté dans le cas de Julieta Savi ?chi, correspondante de l’agence Basapress, poursuivie pour diffamation après avoir publié un article sur la corruption dans la police routière.

Poursuites contre des membres de l’opposition

Dans sa résolution du 4 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé la réalisation d’une enquête sur les raisons motivant le nombre élevé de poursuites pénales engagées contre des responsables de l’opposition.
Mikhaïl Formuzal, maire de Ciadr-Lunga (République autoproclamée de Gagaouzie) et président du Parti républicain populaire (opposition), rival du candidat sortant du parti au pouvoir pour le poste de gouverneur régional, a dû comparaître deux fois en justice. En juillet, il a été jugé pour abus de pouvoir présumé et acquitté. En octobre, il a été inculpé de détournement de fonds.
L’ancien député Georghe Straisteanu, fondateur de la première société de télévision privée en Moldavie et connu pour ses critiques contre les atteintes gouvernementales à la liberté des médias, a été arrêté avec un de ses employés le 22 juillet et inculpé d’une série de vols importants commis dans des véhicules, une infraction passible de vingt-cinq ans d’emprisonnement aux termes de l’article 195 du Code pénal. Son employé, qui aurait été torturé, a témoigné pour l’accusation. Acquitté et libéré le 18 août par le tribunal central de district de Chi ?in ?u, Georghe Straisteanu a été immédiatement appréhendé de nouveau par la police et incarcéré, bien que le tribunal ait ordonné sa remise en liberté le 19 août. Il a été maintenu en détention provisoire jusqu’au 17 novembre, jour où il a été mis en liberté sous caution et assigné à résidence. Fin 2005, l’affaire des vols était toujours en instance.

Peine de mort

La Moldavie a pris de nouvelles mesures pour abolir totalement la peine de mort en droit. En septembre, la Cour constitutionnelle a approuvé deux modifications à la disposition de la Constitution qui autorisait l’application de la peine capitale dans certains cas. Le Parlement devait se prononcer en 2006.

Violences contre les femmes

Lors du sommet du Conseil de l’Europe tenu à Varsovie en mai, la Moldavie a signé une déclaration par laquelle les États membres s’engageaient, notamment, à lutter contre la violence domestique et d’autres formes de violence envers les femmes et les enfants. Toujours en mai, la Moldavie a signé la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l’Europe]. Le 20 octobre, le Parlement a adopté une loi relative à la traite des êtres humains.
Le nombre de condamnations pour traite d’êtres humains aurait augmenté en Moldavie, mais la protection des victimes demeurait insuffisante. De plus, le gouvernement n’avait toujours pas appliqué une loi de 1998 relative à la protection des témoins. D’après une organisation locale de défense des droits humains appelée La Strada, les principales destinations seraient Chypre, la Russie, la Turquie et les Émirats arabes unis. Il s’agissait le plus souvent de traite de femmes à des fins d’exploitation sexuelle, mais aussi à des fins de travail forcé. La plupart de ces femmes cherchaient du travail à l’étranger pour fuir le chômage ou la violence domestique. Un nombre croissant d’enfants et d’hommes faisaient aussi l’objet de traite.

République (autoproclamée) moldave du Dniestr

Le statut de cette région séparatiste, non reconnue par la communauté internationale, n’était toujours pas résolu.
Toudor Petrov-Popa et Andreï Ivantoc étaient toujours incarcérés à Tiraspol fin 2005, malgré la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (juillet 2004), qui n’avait pas reconnu leur condamnation par un tribunal local et les avait jugés victimes d’une détention arbitraire contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Tous deux faisaient partie du groupe des « Six de Tiraspol », condamnés à des peines d’emprisonnement en 1993 pour « actes terroristes », et notamment pour le meurtre de deux représentants des autorités du territoire. Les quatre autres membres du groupe ont été libérés en 1994, 2001 et 2004.
Le Code pénal de la République (autoproclamée) moldave du Dniestr prévoyait encore la peine de mort pour six crimes, mais un moratoire sur les exécutions restait en vigueur.

Autres documents d’Amnesty International

– Europe and Central Asia : Summary of Amnesty International’s concerns in the region, January - June 2005 : Moldova (EUR 01/012/2005).