Contexte
En septembre, la Commission européenne a donné son aval à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne en janvier 2007, malgré des préoccupations persistantes concernant la transparence et l’efficacité du système judiciaire, ainsi que l’impartialité et l’efficacité des enquêtes ouvertes sur les allégations de corruption touchant les hautes sphères du pouvoir.
En août, la Roumanie a ratifié la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l’Europe].
Contrairement aux années précédentes, les autorités ne se sont pas opposées à ce que les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres organisent le festival GayFest en mai à Bucarest. La police a cependant dû intervenir pour protéger les participants de contre-manifestants qui lançaient des œufs, des pierres et des bouteilles en plastique.
Discrimination
Dans son rapport sur la Roumanie publié en février, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a noté avec inquiétude que la législation relative à la discrimination n’était guère connue et donc pas appliquée. La communauté rom continuait de faire l’objet de discriminations dans tous les domaines, y compris sur le marché de l’emploi et dans l’accès à l’éducation et à un logement.
Une loi sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination a été modifiée en juin afin de satisfaire aux exigences de la directive de l’Union européenne sur l’égalité raciale. À la fin 2006, cependant, le Parlement n’avait toujours pas approuvé un projet de loi relatif à la protection des minorités ethniques.
Les Roms
En janvier, le Consiliul Na ?ional pentru Combaterea Discrimin ?rii (Conseil national pour la lutte contre la discrimination) a déclaré qu’un discours anti-Roms de Corneliu Vadim Tudor, dirigeant du Partidul România Mare (PRM, Parti de la Grande Roumanie), avait bafoué la législation antidiscriminatoire roumaine. Ce discours faisait référence à des faits qui s’étaient déroulés dans la petite ville de H ?d ?reni en 1993, au cours desquels trois Roms avaient été tués et 18 habitations appartenant à des Roms avaient été détruites. Aucune sanction n’a été prise contre cet homme, protégé par son immunité parlementaire.
Dans l’affaire d’H ?d ?reni, les autorités n’ont pas appliqué l’arrêt rendu en 2005 par la Cour européenne des droits de l’homme. Conformément à ses obligations découlant de l’arrangement à l’amiable auquel il était parvenu, le gouvernement avait engagé un programme de développement au niveau local, mais cette initiative aurait été suspendue. Les procédures concernant les dommages et intérêts dus aux victimes des agressions étaient toujours en instance devant les tribunaux nationaux. Un grand nombre des auteurs de ces violences, notamment des responsables de l’application des lois, demeuraient impunis.
En novembre, le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a condamné plusieurs membres de la Noua Dreapt ? (Nouvelle droite) à une amende pour avoir publié sur le site Internet du parti plusieurs articles dégradants, humiliants et insultants pour la communauté rom. Le Centrul Romilor pentru Interven ?ie Social ? ?i Studii (CRISS, Centre rom pour l’intervention et les études sociales) a porté plainte contre Nouvelle droite et son dirigeant, Tudor Ionescu. Le tribunal ne s’était pas prononcé à la fin 2006.
Expulsions
En octobre, la municipalité de Tulcea a expulsé de force 25 familles roms – environ 110 personnes – d’un immeuble qu’elles occupaient depuis sept ans. Certaines ont accepté l’offre de la municipalité, qui leur proposait des pièces dans deux bâtiments situés dans une enclave du port industriel de Tulcea. Il s’agissait de constructions en ruine, sans électricité, eau chaude ni sanitaires, et qui ne disposaient que d’un accès limité à l’eau potable. Après le déménagement, les enfants ont cessé d’aller à l’école en raison de la distance et parce que leurs parents craignaient pour leur sécurité.
Les autres personnes expulsées sont restées dormir devant leur immeuble. Les autorités locales s’étaient contentées de leur proposer une réinstallation dans des logements mobiles situés à l’extérieur de Tulcea, également dans une zone très industrialisée. Les autorités ont reconnu l’extrême médiocrité de ces structures, que l’on ne pouvait raccorder aux réseaux de distribution. Le Centre européen pour les droits des Roms et d’autres organisations non gouvernementales roms ont intenté une action en justice afin de contester la légalité des expulsions. Fin 2006, la procédure était toujours en cours.
Modifications du Code de procédure pénale
En juin, des organisations non gouvernementales roumaines et internationales ont fait part de leurs préoccupations concernant certaines modifications du Code de procédure pénale. En vertu des nouvelles dispositions, les procureurs pouvaient intercepter des courriers électroniques et mettre sur écoute les communications téléphoniques pendant quatre-vingt-seize heures avant d’en informer un juge, ce qui portait atteinte à la confidentialité de la relation client-avocat.
Préoccupations relatives aux violences policières
• En août, cinq Roms ont déclaré avoir fait l’objet de violences physiques lors d’une opération conjointe de la police municipale de Bontida et de la gendarmerie du comté de Cluj. Deux d’entre eux étaient mineurs et n’auraient pas été autorisés à contacter leurs parents pendant leur garde à vue au poste de police. La police et la gendarmerie ont nié les faits. La plainte déposée par les victimes était toujours en instance à la fin de l’année.
• En septembre, deux policiers et 36 Roms, y compris des femmes et des enfants, auraient été blessés dans de violents affrontements qui ont opposé la police et des membres de la communauté rom à Reghin, dans le district d’Apalina. Tout aurait commencé après qu’un policier eut affirmé avoir été agressé par deux Roms. Une violente altercation a éclaté peu après l’arrivée de policiers en civil, accompagnés d’agents masqués des forces spéciales, qui auraient été chargés de délivrer deux mandats de comparution. Les policiers ont déclaré avoir été attaqués par plusieurs Roms à coups de pierres, de barres de métal et de fourches. Selon les Roms, les agents des forces spéciales avaient provoqué les violences par un usage abusif de la force, notamment des tirs de balles en caoutchouc et des lancers de grenades lacrymogènes. L’enquête initiale de la police a mis les agents hors de cause. En novembre, à la suite d’une visite de deux membres du Parlement européen, l’Inspection générale de la police a ouvert une enquête préliminaire sur cette affaire. Elle se poursuivait à la fin de l’année.
Violences contre les femmes
En juin, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a publié ses observations finales sur le sixième rapport périodique de la Roumanie. Le Comité a demandé instamment aux autorités roumaines d’appliquer plus efficacement la législation sur la violence dans la famille, et d’offrir à toutes les femmes victimes de violences des moyens immédiats de recours et de protection (notamment des ordonnances de protection), un nombre suffisant de structures d’accueil financées par le gouvernement, ainsi qu’une assistance juridique. Il a aussi engagé les autorités à redoubler d’efforts pour empêcher la traite des êtres humains en s’attaquant à ses causes profondes, en particulier l’insécurité économique que connaissent les femmes.
Prise en charge de la santé mentale
En mai, l’association Mental Disability Rights International (MDRI), une organisation internationale de défense des droits humains spécialisée dans le handicap mental, a publié un rapport dénonçant les violations des droits des enfants handicapés en Roumanie. En dépit des affirmations du gouvernement selon lesquelles il avait été mis fin au placement de nouveau-nés en institution, MDRI a trouvé des nourrissons, dont la plupart n’avaient pas de documents d’identité, laissés à l’abandon dans une institution médicale qui manquait cruellement de personnel. Des enfants ont été retrouvés dans un hôpital psychiatrique pour adultes, attachés avec des draps de lit, bras et jambes tordus et atrophiés.
En janvier, le Comité européen pour la prévention de la torture [Conseil de l’Europe] a publié un rapport relatif à une visite effectuée en Roumanie en 2004. Ce document exposait les inquiétudes concernant le décès de nombreux patients, par malnutrition ou hypothermie, à l’hôpital psychiatrique de Poiana Mare. Par le passé, cet établissement avait déjà fait l’objet de vives critiques visant différents aspects des conditions de vie des patients, notamment en matière d’alimentation et de chauffage.
• Après la mort de 17 patients à l’hôpital psychiatrique de Poiana Mare en 2004, et sous les pressions nationales et internationales, le ministère de la Santé a annoncé la fermeture de l’établissement en novembre 2005. En février 2006, le ministère de la Justice a fermé le pavillon de haute sécurité et transféré les patients concernés vers un autre établissement. Fin 2006, cependant, 413 personnes étaient toujours hospitalisées à Poiana Mare.
Centres de détention secrets et « restitutions »
En juin, le rapporteur sur les détentions secrètes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a évoqué l’existence d’une véritable « toile d’araignée » mondiale de détentions et de transferts organisés par la Central Intelligence Agency (CIA, les services de renseignements des États-Unis), avec la complicité présumée de 14 pays membres du Conseil de l’Europe. Le rapporteur a relevé un manque de transparence et de volonté de coopération de la part des autorités roumaines dans les enquêtes visant à déterminer si les États-Unis disposaient de centres de détention secrets en Roumanie.
En novembre, des membres de la Commission temporaire d’enquête du Parlement européen sur les activités illégales de la CIA en Europe ont déclaré que les investigations à ce sujet devaient se poursuivre en Roumanie. La Commission a qualifié de superficiel le rapport d’enquête de la Roumanie, et s’est inquiétée du manque de contrôle des autorités roumaines sur les activités américaines dans les bases militaires du pays.
Autres documents d’Amnesty International
– Europe and Central Asia : Summary of Amnesty International’s concerns in the region, January-June 2006 (EUR 01/017/2006).