RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE
CHEF DE L’ÉTAT : Heinz Fischer
CHEF DU GOUVERNEMENT : Werner Faymann
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 8,4 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 79,9 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 6 / 5 ‰
Racisme
Les Autrichiens qui n’avaient pas la peau blanche étaient plus susceptibles que les autres d’être soupçonnés d’infractions et maltraités par la police. La police et la justice ne répondaient souvent pas de manière adéquate aux plaintes pour mauvais traitements policiers déposées par des membres de minorités ethniques. Ces plaintes ne donnaient pas lieu à de véritables enquêtes et les rares fonctionnaires de police qui faisaient l’objet de poursuites n’étaient que légèrement sanctionnés.
Entre le mois d’avril et la mi-2009, la police viennoise a mené une opération de grande envergure en s’appuyant sur le profilage ethnique. En avril, face à l’augmentation du nombre de cambriolages, les responsables de l’application des lois ont reçu pour instruction d’effectuer des perquisitions chez toutes les personnes recensées comme étant d’origine géorgienne ou moldave, et ce en l’absence même de soupçons reposant sur des éléments concrets ; l’objectif était de les interroger pour savoir si elles étaient en possession de biens volés ou d’outils ayant pu servir à commettre des cambriolages.
Torture et autres mauvais traitements
Les autorités n’ont pas toujours mis en œuvre les garanties contre la torture et les autres formes de mauvais traitements.
L’année s’est écoulée sans que Bakary J. ne bénéficie d’aucune indemnisation ni mesure de réadaptation. Ce citoyen gambien avait été torturé par trois policiers à Vienne en 2006, et risquait toujours, étant en situation irrégulière, d’être expulsé du pays. Le 20 novembre, la commission disciplinaire d’appel a décidé de démettre de leurs fonctions deux des policiers impliqués dans cette affaire. Le troisième a été déchu de tous les droits à prestation dont il bénéficiait en tant que retraité de la fonction publique.
Police et autres forces de sécurité
Des cas de violations des droits humains et de recours excessif à la force de la part de responsables de l’application des lois ont encore été signalés en 2009. Les autorités n’ont pas enquêté sur ces cas ni sanctionné les auteurs de ces actes de façon adéquate et conformément aux dispositions des normes internationales, ce qui a engendré un fort climat d’impunité.
Florian P., 14 ans, est mort et un autre adolescent de 17 ans a été grièvement blessé par balle après un cambriolage qui a eu lieu à Krems au mois d’août ; il semble que les coups de feu aient été tirés par deux policiers. Les autorités n’ont pas mené d’enquête impartiale dans les meilleurs délais. En effet, les policiers en cause ont été interrogés plusieurs jours après les faits et, qui plus est, par des collègues ; aux termes de la loi cette tâche incombait pourtant aux services du ministère public. En septembre, un expert nommé par le parquet a constaté que le compte rendu des faits établi par l’un des policiers était fortement erroné, ce qui a retardé l’enquête. Malgré ses blessures, le suspect de 17 ans a été interrogé immédiatement après son admission à l’hôpital et s’est vu refuser le droit à la présence d’un « tiers de confiance ». L’enquête était toujours en cours à la fin de l’année.
Le 13 janvier 2009, Oumar Israïlov, un réfugié tchétchène de 27 ans, a été tué à Vienne, apparemment par d’autres Tchétchènes. Oumar Israïlov avait déclaré publiquement que le président tchétchène Kadyrov et ses forces de sécurité l’avaient torturé en Tchétchénie, et il avait déposé une plainte pour torture auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en 2006. Son avocat avait exposé son cas de manière précise aux forces de l’ordre et demandé à plusieurs reprises qu’il soit placé sous protection policière, mais aucune mesure appropriée n’avait été prise par les autorités.
Droits des migrants et des demandeurs d’asile
Le Parlement a adopté le 21 octobre un texte portant modification de la loi de 2005 relative aux étrangers. Les nouvelles dispositions, qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2010, ont pour effet d’accroître le nombre de cas où les demandeurs d’asile doivent être placés en détention, ce qui est contraire aux normes internationales en matière de droits humains. Le ministère de l’Intérieur a mis fin aux contrats de la quasi-totalité des ONG indépendantes qui fournissaient une aide juridique aux demandeurs d’asile, restreignant ainsi les possibilités qu’avaient ces derniers d’obtenir l’asile ou une protection internationale, ou de contester le bien-fondé de leur détention ou de leur expulsion.
À lire
Austria : Victim or Suspect – A question of colour : racial discrimination in the Austrian justice system, partiellement traduit en français sous le titre Autriche. Rapport sur la discrimination raciale dans le système judiciaire autrichien (EUR 13/002/2009).