Espagne

ROYAUME D’ESPAGNE
CHEF DE L’ÉTAT : Juan Carlos Ier
CHEF DU GOUVERNEMENT : José Luis Rodríguez Zapatero
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 44,9 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 80,7 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 5 / 5 ‰
TAUX D’ALPHABÉTISATION DES ADULTES : 97,9 %

Cette année encore, des actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés par des responsables de l’application des lois ont été signalés, même si, d’après les informations recueillies, leur fréquence a diminué dans les postes de police équipés de systèmes de vidéosurveillance. La nouvelle la loi sur l’asile reconnaissait comme telle la persécution en raison du genre ou de l’orientation sexuelle, tout en durcissant les conditions de demande d’asile. Les autorités plaçaient toujours des détenus au secret, bien que les organes internationaux de défense des droits humains aient à maintes reprises demandé l’abandon de cette pratique. Le groupe armé basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA) a poursuivi sa campagne de violences et revendiqué deux assassinats. Les victimes de violences liées au genre, en particulier de traite, ne bénéficiaient toujours pas d’une aide et d’une protection suffisantes de la part de l’État. Il n’y a pas eu de véritables avancées dans les investigations menées sur les disparitions forcées et les charniers datant de la guerre civile et de la dictature franquiste. Les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre le racisme étaient insuffisantes. Une réforme législative a restreint le champ d’application de la compétence universelle pour les crimes internationaux.

Torture et autres mauvais traitements – police et forces de sécurité

Cette année encore, des cas de torture et d’autres mauvais traitements mettant en cause des représentants de la loi ont été signalés. Selon un réseau national d’ONG, à la suite de l’introduction en 2008 de systèmes complets de vidéosurveillance dans les postes de la police autonome de Catalogne, les plaintes pour mauvais traitements à l’encontre de policiers catalans ont diminué de près de 40 % par rapport à l’année 2007. Aucune des plaintes signalées aux ONG ne concernait des mauvais traitements infligés dans l’enceinte d’un poste de police. La police nationale et la Garde civile n’avaient toutefois pas encore mis en œuvre ces mesures, hormis pour les détenus maintenus au secret et uniquement lorsqu’un juge en faisait spécifiquement la demande.
Dans le rapport annuel du Parquet il était indiqué que plus de 230 plaintes pour tortures et autres mauvais traitements infligés par des représentants de la loi avaient été déposées au cours de l’année. Les autorités n’ont pris aucune mesure pour créer une commission indépendante chargée de traiter les plaintes contre la police, malgré les recommandations formulées à maintes reprises par les organes internationaux de défense des droits humains, notamment par le Comité des droits de l’homme [ONU].
 ?Aucune date n’a été fixée en 2009 pour le procès des deux policiers accusés d’avoir provoqué la mort d’Osamuyia Akpitaye, décédé en juin 2007 lors de son expulsion du territoire espagnol.
 ?En juin, une vidéo diffusée sur Internet a révélé le traitement dégradant dont un ressortissant sénégalais avait fait l’objet au cours d’une tentative d’expulsion. La vidéo montrait l’homme couché sur le ventre à même le tarmac de l’aéroport de Madrid, les bras et les jambes liés dans le dos alors que des policiers en civil étaient manifestement en train de le bâillonner. Ces derniers l’ont ensuite soulevé, toujours attaché, et placé à l’arrière d’un fourgon de police après que le pilote eut refusé qu’il embarque dans ces conditions.
 ?En juin, trois agents de la force publique ont été reconnus coupables de coups et blessures et condamnés à une amende de 600 euros. Ils étaient accusés d’avoir maltraité, en mars 2007, un suspect détenu au poste de la police autonome catalane de Les Corts, à Barcelone. Un quatrième policier a été acquitté. Un enregistrement vidéo effectué au moyen d’une caméra dissimulée avait montré les fonctionnaires en train de frapper le détenu à coups de poing et de pied.

Droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile

Cette année encore, des migrants et des demandeurs d’asile ont risqué leur vie en tentant de rejoindre l’Espagne par des voies maritimes ou terrestres dangereuses, même si les chiffres officiels indiquaient une baisse des arrivées par bateau de 45 % par rapport à l’année précédente. L’Espagne affichait toujours l’un des taux d’acceptation des demandes d’asile les plus faibles de l’Union européenne.
En février, des syndicats de la police ont indiqué que les agents du poste de Vallecas, à Madrid, avaient reçu la consigne de procéder à un quota mensuel d’arrestations d’étrangers en situation irrégulière, et des policiers d’autres régions d’Espagne ont fait état d’instructions similaires. Le ministre de l’Intérieur a publiquement nié l’existence de telles directives. De part et d’autre du pays, des ONG ont fait état pour 2009 d’une augmentation des contrôles d’identité à caractère raciste effectués par la police. De l’avis général, ce phénomène résultait des mesures visant à contrôler les flux migratoires.
L’Espagne a ratifié en octobre le Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les expulsions collectives d’étrangers.
La réforme de la loi sur l’asile, adoptée en octobre, a étendu les motifs justifiant l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire aux personnes persécutées en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle. Toutefois, elle interdit aux ressortissants de l’Union européenne de solliciter l’asile, écarte la possibilité de demander asile auprès des ambassades espagnoles à l’étranger, et étend les motifs d’exclusion du statut de réfugié en se fondant sur des critères vagues et non définis comme le fait de « constituer un danger pour la sécurité nationale ».
La Loi relative aux étrangers a été modifiée en octobre. Ses nouvelles dispositions accordent à des ONG l’accès aux centres de rétention, mais prolongent de 40 à 60 jours la période maximale de détention des migrants en situation irrégulière.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Cette année encore, les autorités ont maintenu au secret des personnes soupçonnées de participation à des activités liées au terrorisme, bien que les organes internationaux de défense des droits humains aient à plusieurs reprises exhorté l’Espagne à renoncer à cette pratique. En vertu de la législation en vigueur, les personnes détenues au secret voient leur possibilité de bénéficier d’une assistance juridique très fortement restreinte et courent un risque accru d’être maltraitées ou torturées.
Dans ses observations finales du 19 novembre, le Comité contre la torture [ONU] a une nouvelle fois déploré le fait que le régime de détention au secret appliqué par l’Espagne dans les affaires relatives aux activités de terrorisme ou aux groupes armés affaiblissait les garanties juridiques nécessaires contre la torture et les mauvais traitements. Le Comité a engagé l’Espagne à modifier ce régime en vue de son abolition.
 ?À la suite du refus du parquet et du juge chargé de l’instruction d’examiner les allégations de torture formulées par Mohammed Fahsi auprès du tribunal, son avocat a porté plainte en juin à propos du traitement subi par son client en janvier 2006, alors qu’il était détenu au secret par la Garde civile. Aucune réponse n’avait été reçue à la fin de l’année. En septembre, Mohammed Fahsi et huit autres hommes ont été jugés pour des infractions liées au terrorisme. En décembre, Mohammed Fahsi a été remis en liberté en attendant le prononcé du jugement car il avait été maintenu en détention provisoire pendant la période maximale de quatre ans prévue dans les affaires de crimes graves.
 ?En mai, la Cour suprême a acquitté Sabino Ormazabal et sept autres hommes qui avaient été déclarés coupables en première instance de « collaboration avec une organisation terroriste », à l’issue du « mégaprocès 18/98 ». Une femme déclarée coupable d’appartenance à une organisation terroriste a également été acquittée. En 2008, le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et le Comité des droits de l’homme [ONU] avaient relevé avec inquiétude la nature excessivement vaste et imprécise de certains articles de la législation antiterroriste espagnole (notamment de ceux appliqués dans cette affaire), qui pourrait ne pas être conforme au droit international.

Exactions commises par les groupes armés

L’ETA a revendiqué de nombreux attentats à l’explosif perpétrés en 2009, notamment, en juillet, l’explosion d’une voiture piégée qui a tué deux agents de la Garde civile à Majorque et, le même mois, une attaque contre une caserne de la Garde civile au Pays basque.

Droits des enfants

Des mineurs vivant dans les maisons pour enfants gérées par les pouvoirs publics ont subi des violations de leurs droits fondamentaux. Les informations recueillies ont fait état de plaintes pour négligence, médication forcée, recours excessif à la force et violences psychologiques et physiques de la part du personnel. Une étude publiée en 2008 par le médiateur avait souligné des problèmes similaires.

Violences contre les femmes et les filles

Malgré certaines évolutions positives au cours des dernières années, des femmes ont, cette année encore, été tuées par leur partenaire ou ancien partenaire. Les migrantes victimes de violences domestiques rencontraient toujours des difficultés accrues lorsqu’elles cherchaient à obtenir justice ou à bénéficier de services spécialisés. Les mesures des pouvoirs publics face aux autres formes de violences liées au genre, notamment la traite à des fins d’exploitation sexuelle, étaient insuffisantes. Aucune structure officielle ne permettait d’identifier les victimes de trafic sexuel ou de leur faire bénéficier d’une assistance. Les victimes de violences liées au genre qui cherchaient à obtenir réparation faisaient face à de nombreux obstacles, tels que la non-indemnisation pour les conséquences psychologiques des sévices.
 ?Huit années après avoir été renversée par une voiture conduite par son ex-mari, lequel lui avait également infligé 15 coups de couteau, Ascensión Anguita n’avait toujours pas perçu de dommages et intérêts. Son rétablissement était en outre entravé par l’insuffisance des dispositifs d’aide publique. Elle était toujours incapable de travailler et il a été médicalement établi qu’elle souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique. Ascensión Anguita vivait d’une allocation mensuelle d’invalidité d’un montant de 401 euros. En juillet 2008, son ex-mari s’est vu accorder six jours de permission par mois, période pendant laquelle Ascensión Anguita devait quitter son domicile et se cacher. La police lui a affirmé ne pas disposer de ressources suffisantes pour assurer sa protection.

Racisme

L’une des dispositions du Plan d’action national en faveur des droits humains, lancé en 2008, visait à mettre en place une stratégie nationale globale de lutte contre le racisme. À la fin de l’année, toutefois, cette mesure n’avait pas encore été appliquée, contrairement aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] et l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Créé par voie législative en 2003, le Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement n’était toujours pas opérationnel. D’après le rapport annuel de 2009 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, publié en juin, cette situation faisait de l’Espagne l’un des quatre pays de l’Union à ne pas disposer d’un organe national de promotion de l’égalité publiant des statistiques sur les plaintes pour racisme. L’Espagne fait également partie des six États membres de l’Union ne publiant et ne rassemblant pas de données officielles sur les infractions à caractère raciste.

Disparitions forcées

L’Espagne a ratifié en septembre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, mais à la fin de l’année elle n’avait toujours pas inscrit la disparition forcée parmi les infractions réprimées par le Code pénal.
En décembre 2008, l’Audience nationale s’était déclarée non compétente pour enquêter sur les affaires de disparition forcée datant de la guerre civile et des premières années de la dictature franquiste. Elle a, par conséquent, déféré les 114 266 affaires de disparition forcée présumée aux 43 tribunaux pénaux locaux dans la juridiction desquelles les charniers avaient été découverts. Treize tribunaux ont qualifié ces affaires d’infractions de droit commun et ont clos les enquêtes aux motifs que les crimes présumés étaient prescrits. Seuls trois les ont qualifiées de crimes relevant du droit international (pour lesquels il n’existe pas de prescription) et les enquêtes se poursuivaient à la fin de l’année.
Le 11 mars, le Sénat a rejeté une proposition de loi confiant à l’État la charge de la localisation, de l’exhumation et de l’identification des restes des victimes de la guerre civile et du régime franquiste. Cette décision était en contradiction avec la Loi de 2007 sur la mémoire historique, dont certaines dispositions visent à aider les familles à retrouver et récupérer les dépouilles de leurs proches. Par ailleurs, la Loi de 2007 ne répondait pas aux normes internationales relatives au droit à réparation pour les personnes qui ont été victimes de violations patentes de leurs libertés fondamentales et pour leurs proches.

Justice internationale

En octobre, le Parlement a adopté une modification de la Loi relative à l’appareil judiciaire qui devrait restreindre le champ d’application de la compétence universelle. Treize affaires en cours d’investigation en Espagne pourraient de ce fait être closes. La modification limite l’application de la compétence universelle aux affaires dont les victimes sont espagnoles et à celles qui ont un « lien pertinent » avec l’Espagne ou dont le coupable présumé se trouve sur le territoire espagnol, et à la condition qu’aucune enquête ou poursuite effective n’ait été engagée dans un autre pays ou par un tribunal international. Les critères permettant de déterminer ce que recouvre le terme « effective » dans ce contexte n’ont pas été précisés. La modification législative a été adoptée sans débat particulier.

À lire

Spain : Out of the Shadows - time to end incommunicado detention (EUR 41/001/2009).
£Spain : Briefing to the Committee against Torture (EUR 41/004/2009).
£Spain : Adding insult to injury – police impunity two years on (EUR 41/010/2009).