RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
CHEF DE L’ÉTAT : Tarja Halonen
CHEF DU GOUVERNEMENT : Matti Vanhanen
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 5,3 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 79,5 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 5 / 4 ‰
Justice internationale
Le procès de François Bazaramba, un ressortissant rwandais résidant en Finlande, s’est ouvert en septembre devant le tribunal de première instance de Porvoo. Il était poursuivi pour génocide, entente en vue de commettre le génocide et incitation à commettre le génocide au Rwanda en 1994 (voir Rwanda). Le même mois, des groupes de la société civile, dont Amnesty International, ont demandé que des mesures de protection adaptées soient mises en place pour les personnes devant témoigner lors du procès.
Violences contre les femmes et les filles
La protection et les réparations accordées aux victimes de viol et d’autres violences sexuelles étaient toujours insuffisantes, tant dans la législation que dans la pratique. Le Code pénal prévoyait toujours différentes catégories de viols en fonction du degré de violence physique que l’agresseur a utilisé ou menacé d’utiliser. Le taux de condamnations pour viol est resté très faible et certaines catégories de viols ou d’autres formes d’abus sexuels n’ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites qu’à la demande expresse de la victime.
Réfugiés et demandeurs d’asile
En 2009, les procédures accélérées d’examen des demandes d’asile ne garantissaient pas une protection suffisante aux demandeurs, notamment parce qu’elles ne prévoyaient pas de droit de recours suspensif leur permettant de rester dans le pays le temps de la procédure. Certains ont ainsi été expulsés alors qu’ils étaient en instance d’appel.
Du fait de l’application du Règlement Dublin II, de plus en plus de demandeurs d’asile ont été renvoyés dans d’autres États membres de l’Union européenne afin que leur demande y soit examinée. Sur l’année, 35 % des demandes d’asile ont donné lieu, sur décision des autorités, à un transfert aux termes du Règlement Dublin II. La majorité de ces renvois étaient à destination d’États membres de l’Union européenne où les procédures d’examen des demandes d’asile et les conditions d’accueil, y compris les conditions de rétention, étaient particulièrement préoccupantes.
La législation permettait toujours le placement en détention d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés par un adulte. Au moins 29 enfants, dont 15 qui n’étaient pas accompagnés, étaient maintenus dans des centres fermés.
Prisonniers d’opinion – objecteurs de conscience
Cette année encore, la durée du service civil de remplacement était punitive et discriminatoire : les objecteurs de conscience étaient obligés d’effectuer un service de remplacement de 362 jours, soit deux fois la durée du service militaire le plus courant (180 jours).
?Sept objecteurs de conscience ont été emprisonnés pour avoir refusé d’effectuer leur service militaire ou le service civil de remplacement ; la plupart avaient été condamnés à des peines de 181 jours de prison.
Évolutions législatives
En décembre, des mesures législatives admettant une définition étendue de la torture en tant qu’infraction pénale ont été adoptées. Cependant, ce nouveau texte de loi prévoit un délai de prescription pour les actes de torture.
En septembre, la Finlande a signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Discrimination
En mars 2009, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] s’est dit préoccupé, entre autres, par la ségrégation de facto en matière de logement dont étaient victimes tant les migrants que les Roms, et par le fait que ces derniers bénéficiaient de façon limitée du droit à l’éducation, à l’emploi et au logement.