République de Pologne
CHEF DE L’ÉTAT : Lech Kaczy ?ski
CHEF DU GOUVERNEMENT : Donald Tusk
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 38,1 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 75,5 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 9 / 7 ‰
TAUX D’ALPHABÉTISATION DES ADULTES : 99,3 %
Lutte contre le terrorisme et sécurité
Le parquet général a continué d’enquêter sur les allégations selon lesquelles la Pologne avait abrité un centre de détention clandestin où des détenus de « grande valeur » avaient été interrogés par l’Agence centrale du renseignement des États-Unis (CIA) en 2002 et 2003. Un ancien président de commission parlementaire, Roman Giertych, a déclaré en avril avoir transmis au gouvernement, en 2006, des documents mettant en évidence de probables infractions. Les conclusions de la commission sont restées confidentielles. Des responsables de l’époque, notamment l’ancien président Alexandre Kwasniewski, ont démenti les accusations, tout en reconnaissant que les services du renseignement polonais coopéraient avec la CIA.
Toujours en avril, la chaîne de télévision TVP et le journal Rzeczpospolita ont publié de nouvelles preuves de l’implication de la Pologne, en particulier un registre de vols provenant de l’aéroport de Szymany et mentionnant que des appareils américains s’y étaient régulièrement posés en 2002 et 2003.
En juillet, le procureur général a informé Amnesty International qu’il avait ouvert une enquête en mars 2008 au sujet d’abus de pouvoir dont certains fonctionnaires pourraient s’être rendus coupables en marge d’opérations secrètes de la CIA en Europe. Il a toutefois indiqué que la portée de l’enquête et la méthodologie mise en œuvre constituaient des informations confidentielles qui ne seraient pas rendues publiques.
Discrimination
En mai, la Pologne a été déférée par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’UE pour n’avoir pas transposé dans son droit national la législation communautaire interdisant la discrimination fondée sur le genre, dans le cadre de l’utilisation et de la fourniture de biens et de services. Aucune loi de lutte contre la discrimination n’avait été adoptée fin décembre. Le gouvernement a néanmoins préparé un projet de loi visant à renforcer les pouvoirs du commissaire à la protection des droits de la personne en tant qu’organe national de promotion de l’égalité entre les citoyens.
Droits sexuels et reproductifs
Il était difficile de bénéficier des services d’interruption volontaire de grossesse proposés par le système de santé national, même quand l’avortement était légalement praticable et que la vie de la patiente était en jeu. Les prestataires et les établissements de soins ayant refusé à des patientes l’accès à des services de santé légaux n’ont pas eu à rendre compte de ces décisions ni de leurs conséquences éventuelles sur la santé et la vie des femmes concernées. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a critiqué le fait que la Pologne ne garantissait pas l’accès aux services de base en matière de santé sexuelle et génésique (contraception et planification familiale, entre autres).
Le Parlement a adopté la Loi relative aux droits des patients et au médiateur pour les droits des patients, qui permet à toute personne d’exercer un recours contre un avis ou une décision de son médecin. Le texte faisait suite au jugement rendu en 2007 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Tysi ?c c. Pologne ; à l’époque, la Cour avait estimé que la Pologne violait le droit au respect de la vie privée en n’offrant pas aux femmes les moyens d’introduire un recours rapide et effectif contre la décision d’un médecin leur refusant l’accès aux services d’avortement. Toutefois, la nouvelle loi imposait à l’ordre des médecins de statuer dans les 30 jours du dépôt de plainte, un délai qui pourrait être excessif pour certaines procédures médicales et qui, de ce fait, pourrait constituer une violation du droit à la santé. L’ordre des médecins était en outre autorisé à ne pas donner suite si le plaignant n’était pas en mesure d’indiquer sur quelle base juridique se fondaient les droits ou les devoirs invoqués. L’obligation de prendre un avocat était fortement dissuasive pour les patients ayant des revenus faibles ou intermédiaires.
?En juin, la Cour européenne des droits de l’homme a demandé au gouvernement d’éclaircir les circonstances de la mort, en septembre 2004, d’une femme enceinte âgée de 25 ans, Z. Quelques mois avant sa mort, les médecins avaient diagnostiqué une rectocolite hémorragique ainsi qu’un abcès nécessitant trois interventions. Z. a été hospitalisée dans plusieurs établissements mais aucun n’a pratiqué d’étude endoscopique complète et, malgré les demandes de sa famille, aucun autre examen diagnostique n’a été tenté par crainte de mettre en danger la vie du fœtus. La patiente a fait une fausse couche le 5 septembre 2004, au cours de son cinquième mois de grossesse, avant de décéder des suites d’un choc septique le 29 septembre 2004.
Système judiciaire
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans des affaires liées à la détention provisoire et à la surpopulation carcérale.
?En février, dans l’affaire Kauczor c. Pologne, la Cour a considéré que la durée excessive de la détention provisoire, constatée dans de nombreux cas, témoignait d’un dysfonctionnement du système polonais de justice pénale portant préjudice à de nombreuses personnes.
?Dans son arrêt concernant l’affaire Jamrozy c. Pologne, rendu en septembre, la Cour a considéré que la durée excessive de la détention provisoire, supérieure à deux ans, violait le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou d’être libéré dans l’attente d’un jugement.
?En octobre, la Cour a estimé que la Pologne avait violé le principe d’interdiction de la torture et des traitements dégradants. Krzysztof Orchowski avait purgé l’essentiel de sa condamnation dans une cellule où il disposait de moins de trois mètres carrés d’espace personnel, parfois même de seulement deux mètres carrés. Le gouvernement a reconnu que la surpopulation carcérale était un problème structurel.
Liberté d’expression
Le fait que la diffamation soit un délit passible de deux années d’emprisonnement pour les journalistes (article 212 du Code pénal) a eu, dans un cas au moins, des effets préjudiciables sur la liberté d’expression.
?En février, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Pologne avait violé le droit à la liberté d’expression. Reconnu coupable, au titre de l’article 212, d’injure envers un responsable politique, le journaliste Jacek D ?ugo ??cki avait été condamné en 2000 à une peine d’amende. Dans son arrêt, la Cour a considéré que la peine infligée représentait une forme de censure et que la condamnation risquait de dissuader les journalistes de contribuer au débat public et de jouer leur rôle de chiens de garde de la démocratie.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Cette année encore, les réfugiés et les demandeurs d’asile ont eu des difficultés à accéder aux services de soins et au marché du travail. En décembre, environ 200 demandeurs d’asile, pour la plupart originaires de Géorgie et de Tchétchénie, se sont rendus à Strasbourg sans titre de transport ni papiers d’identité afin de dénoncer la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile en Pologne.
Poland : Briefing to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights (EUR 37/002/2009).