BELGIQUE

ROYAUME DE BELGIQUE
CHEF DE L’ÉTAT : Albert II
CHEF DU GOUVERNEMENT : Yves Leterme, démissionnaire depuis le 26 avril
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 10,7 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 80,3 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 6 / 5 ‰

Réfugiés et demandeurs d’asile

Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile étaient inadaptées. D’après des ONG locales, entre octobre 2009 et décembre 2010, 7 723 demandeurs d’asile qui s’étaient présentés à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) n’ont pas obtenu d’hébergement. À la fin de l’année, 1 203 requérants étaient toujours logés à titre provisoire dans des hôtels, où ils ne disposaient d’aucune assistance médicale, sociale ou juridique. Au cours de l’année, le gouvernement a adopté certaines mesures, dont la création de plusieurs centres d’accueil d’urgence, mais elles demeuraient insuffisantes et ne permettaient pas de faire face de façon satisfaisante aux carences du système.
Dans l’affaire Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 19 janvier, qu’en plaçant en détention quatre jeunes enfants et leur mère dans un centre fermé pendant plus d’un mois avant de les renvoyer en Pologne en janvier 2007, la Belgique avait, pour ce qui concernait les quatre enfants, violé l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que leur droit à la liberté. Depuis octobre 2009, les familles avec enfants qui sont en instance de renvoi ne sont plus placées dans des centres de détention, mais dans des « maisons de retour ».
La Belgique a continué de renvoyer de force des personnes vers l’Irak, en dépit des directives du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) exhortant les États à ne procéder à aucun retour forcé vers les provinces de Ninewa (Mossoul), Kirkouk, Diyala, Salahuddin et Bagdad, ni vers d’autres zones particulièrement dangereuses telles que certains secteurs de la province d’Al Anbar.

• En octobre, les autorités sont finalement parvenues à contraindre Saber Mohammed, demandeur d’asile irakien, à renoncer à s’opposer à la décision d’expulsion le concernant ; elles l’ont renvoyé en Irak. Cette mesure a été prise alors que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides avait confirmé en septembre que Saber Mohammed serait exposé à un risque réel de torture et de mauvais traitements en cas d’expulsion vers son pays d’origine. Cet homme avait été reconnu coupable en 2005 d’infractions liées au terrorisme perpétrées en Belgique, et avait été incarcéré. À l’expiration de sa peine d’emprisonnement, il avait de nouveau été placé en détention dans l’attente de son expulsion vers l’Irak. Hormis au cours d’une période pendant laquelle il a été assigné à résidence, Saber Mohammed a été maintenu en détention administrative jusqu’à son éloignement vers l’Irak. Entre autres méthodes coercitives employées, les autorités belges lui ont laissé entendre qu’il continuerait à faire l’objet de périodes de détention successives. Saber Mohammed a été arrêté dès son arrivée sur le sol irakien, le 27 octobre, et placé en détention sans être autorisé à recevoir la visite de sa famille ni à consulter un avocat. Il a été remis en liberté le 23 novembre.

Utilisation excessive de la force

La police a été accusée d’avoir fait un usage excessif de la force au cours de plusieurs manifestations.
Des manifestants ont dénoncé des brutalités qui auraient été commises par des agents de la force publique à la suite de deux mouvements organisés à Bruxelles, en septembre et en octobre. En octobre, le Comité permanent de contrôle des services de police a ouvert des enquêtes sur ces allégations.

• À la fin de l’année, aucune investigation n’avait encore été menée sur les accusations d’utilisation excessive de la force par des représentants de la loi à l’égard d’Ebenizer Sontsa, lors de la tentative d’expulsion dont ce Camerounais débouté de sa demande d’asile avait fait l’objet en avril 2008. Il s’était suicidé en mai 2008.

Justice internationale

Le 8 décembre, le tribunal civil de Bruxelles a rendu ses premières conclusions dans une action introduite contre l’État et trois militaires belges par neuf rescapés du génocide rwandais. Il a reconnu la responsabilité de l’État qui, en 1994, avait ordonné le retrait de Kigali, dans les plus brefs délais, de ses soldats chargés du maintien de la paix. Ces derniers avaient laissé derrière eux quelque 2 000 personnes qui avaient trouvé refuge dans une école placée sous la protection des forces belges. Un très grand nombre de ces personnes avaient été assassinées dès le départ des Casques bleus. Le tribunal a également estimé que, en obéissant à ces ordres, les trois officiers avaient engagé leur propre responsabilité.

Discrimination

Le 29 avril, la chambre basse du Parlement a adopté un projet de loi interdisant de se présenter dans l’espace public le visage dissimulé, en tout ou en partie, par un vêtement, d’une manière rendant impossible toute identification. On pouvait craindre qu’une interdiction générale du port du voile intégral ne viole les droits des femmes qui choisissent, en portant ce type de voile, d’exprimer leur identité ou leurs convictions religieuses, culturelles, politiques ou personnelles. Le projet de loi était en cours d’examen au Sénat à la fin de 2010.